Press release

Loi déclarée urgente

Résidences secondaires
La Commission de l’aménagement du territoire du Conseil national suit, comme lors de sa dernière séance, la ligne amorcée par le Conseil des Etats. Elle modifie cependant le projet de loi en particulier sur deux points : les logements créés selon l’ancien droit devront pouvoir être agrandis jusqu’à 30 %, sans limitation de la surface en m2, et la loi devra être déclarée urgente.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a terminé ses travaux et approuvé par 16 voix contre 9 le projet de loi sur les résidences secondaires (14.023). Elle a suivi dans les grandes lignes les décisions du Conseil des Etats, notamment en ce qui concerne la construction de nouveaux logements dans les bâtiments protégés (art. 10). La chambre des cantons avait en effet étendu la portée de cette disposition aux bâtiments dignes d’être conservés et non seulement protégés. Une forte minorité a cependant estimé que cette modification du projet allait trop loin et ne respectait pas l’article constitutionnel adopté par le peuple.

Concernant la possibilité d’agrandir les logements créés selon l’ancien droit, à savoir avant le 11 mars 2012 (art. 12, al. 2bis), la majorité de la commission est d’avis que les restrictions de la loi doivent être adaptées aux besoins de la population d’aujourd’hui. Elle a ainsi décidé de supprimer la surface maximale de 30 m2, jugeant que la limitation à 30 pour cent des surfaces utiles principales était un frein suffisant. Là également, une minorité rejette cette modification de la version du Conseil des Etats.

Elle propose par ailleurs de déclarer la loi urgente afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès son approbation par les chambres fédérales en votation finale. Ceci permettra de mettre fin à l’incertitude juridique qui règne actuellement et qui dans la pratique a mené à un arrêt des constructions. Une minorité s’oppose à une telle déclaration d’urgence et souligne que la situation serait plus embrouillée encore si, par hypothèse, la loi devait être rejetée en votation populaire.

Plusieurs minorités s’opposent aux dispositions permettant de construire ou d’agrandir des résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà plus de 20 pour cent. Elles rejettent en particulier la possibilité de transformer librement en résidences secondaires les résidences créées avant l’acceptation de l’initiative populaire.

La commission propose par 20 voix contre 2 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Freysinger 12.504 (Réserves pour l’hébergement et les situations d’urgence).

Entrée en matière sur le contre-projet à l’initiative « économie verte »

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « économie verte » (14.019). La majorité de la commission estime qu’il est urgent d’améliorer l’efficacité des ressources et l’économie circulaire, notamment pour réduire la quantité de déchets en Suisse ainsi que la dépendance vis-à-vis de l’étranger en ce qui concerne les matières premières et pour renforcer les accords sectoriels afin d’éviter toute attitude opportuniste. La modification de la loi sur la protection de l’environnement vise également à permettre de suivre les évolutions internationales en la matière. Enfin, l’économie circulaire favorise le secteur suisse des technologies propres (cleantech) et crée des emplois dans le domaine de la gestion des déchets.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Elle souligne que le Conseil fédéral n’a pas présenté cette révision parce qu’il était urgent de légiférer, mais simplement pour contrer l’initiative populaire « économie verte ». Elle estime que l’économie prend déjà assez d’initiatives pour améliorer l’efficacité des ressources et que, en comparaison internationale, la Suisse est bien placée pour ce qui est des questions environnementales. Il convient donc de ne pas grever davantage l’économie et d’éviter une surrèglementation. Enfin, la minorité de la commission doute que le projet soit d’une quelconque utilité pour l’environnement.

Non à l’initiative « efficacité électrique »

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative « efficacité électrique » (14.026). Elle estime en effet que les exigences des auteurs de cette initiative populaire sont excessives. En outre, des dispositions de ce genre ne devraient pas être inscrites dans la Constitution, mais dans une loi. Une minorité souligne l’importance des objectifs d’efficacité dans le domaine de la consommation d’électricité. Tant que ceux-ci ne seront pas fixés définitivement dans le projet concernant la Stratégie énergétique 2050, elle soutiendra l’initiative « efficacité électrique » ; aussi propose-t-elle de recommander son adoption.

Financement du Fonds pour l’environnement mondial

Par 18 voix contre 7, la commission s’est ralliée à la proposition du Conseil fédéral d’accorder un crédit-cadre de 148 millions de francs environ afin de soutenir trois mécanismes de financement destinés à la mise en œuvre de conventions et de protocoles internationaux en  matière d’environnement (14.062). La majorité de la commission souhaite, au moyen de ce crédit-cadre, réaffirmer l’engagement de la Suisse sur le plan international en ce qui concerne la lutte contre les problèmes environnementaux à l’échelle mondiale, car elle considère la coopération internationale comme un facteur décisif pour une politique environnementale réussie. Une minorité de la commission doute de l’utilité et de l’efficacité du Fonds pour l’environnement mondial et propose de ne pas entrer en matière.

La commission a siégé les 26 et 27 janvier 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 27 janvier 2015 Services du Parlement

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Hans Killer, président de la commission, tél. 079 255 82 03
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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