Transparence pré-négociation pour les plates-formes de négociation (art. 29)
Par 16 voix contre 7, la commission propose de se rallier à la proposition du Conseil fédéral, qui prévoit que la plate-forme de négociation publie les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobilières en temps réel et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix. La commission estime que cette transparence permet une allocation efficace des prix et promeut l’égalité des chances. Elle souligne notamment que la disposition répond aux normes internationales, une condition essentielle pour garantir aux infrastructures des marchés financiers suisses l’accès aux marchés étrangers. Toutefois, certains membres craignent que la publication de l’importance des positions de négociation soit utilisée au détriment des investisseurs.
Négociations algorithmiques et transactions à haute fréquence (art. 30)
Pour la commission, il est important de lutter contre les effets négatifs des transactions à haute fréquence tels que les manipulations de cours. Par 12 voix contre 11, elle propose qu’une plate-forme de négociation soit tenue de prendre des mesures pour prévenir les répercussions négatives des négociations algorithmiques, des transactions à haute fréquence et des autres pratiques comparables. Etant donné que ces activités ont également une influence positive sur la qualité des marchés, elle ne souhaite pas pour autant les interdire. Une minorité de la commission propose de se rallier à la formulation du Conseil fédéral.
Limites des positions
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas inscrire dans la LIMF des dispositions analogues à celles prévues par la directive MiFID II s’agissant des limites des positions. Pour la majorité, cette démarche serait prématurée, considérant que les dispositions d’exécution correspondantes ne sont pas encore en vigueur au sein de l’UE. Pour sa part, une minorité considère que la reprise de cette réglementation permettrait de prévenir dès maintenant le risque que certaines opérations effectuées sur les marchés étrangers des dérivés sur matières premières soient transférées sur des plates-formes en Suisse en vue de contourner les normes internationales, ce qui porterait atteinte à la réputation de notre place financière.
Négociation de dérivés (art. 92 ss)
Après des débats nourris, la commission a décidé, par 17 voix contre 7, de proposer à son conseil d’adopter la définition de la notion de contreparties financières contenue dans le projet du Conseil fédéral. Une minorité propose que les sociétés mères d’un groupe, les placements collectifs et les institutions de prévoyance ne soient pas réputés contreparties financières. En outre, la commission a rejeté, par 17 voix contre 7, un concept visant à ce que les contreparties non financières soient exclues du champ d’application des dispositions relatives à la négociation de dérivés et, partant, ne soient pas soumises aux obligations de compenser, de déclarer, de réduire les risques et de négocier sur une plate-forme de négociation. Une minorité est favorable pour sa part à cette proposition, qui permettrait selon elle de diminuer la charge administrative des contreparties non financières.
La CER-N poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance, qui se tiendra le 9 février 2015. Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session de printemps 2015.
Berne, le 14 janvier 2015 Services du Parlement