Alors qu’une solide formation professionnelle initiale est indispensable pour accéder à de nombreuses filières professionnelles, beaucoup de personnes ne sont pas ou guère qualifiées aujourd’hui. Souhaitant lutter contre ce phénomène, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé, par 14 voix contre 4 et 7 abstentions, de donner suite à l’initiative 14.451 n Iv. pa. Müri. Formation professionnelle initiale. Fonds en faveur d'une offensive de qualification.
Celle-ci vise à ce que la Confédération mette à la disposition des cantons, durant quatre ans, un montant maximal de 50 millions de francs par an pour financer des mesures ayant notamment pour objectif le rattrapage en vue de l'acquisition d'un diplôme de formation professionnelle, l’acquisition des compétences de base axées sur le marché du travail et la réintégration du marché du travail. L’auteur de l’initiative estime à 600 000 le nombre de personnes que ce programme pourrait concerner.
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La conseillère nationale Jacqueline Fehr a retiré son initiative « Concilier vie familiale et vie professionnelle. Faire obligation aux hôpitaux de prendre des mesures d’encouragement » (14.441) lors de la procédure d’examen préalable. La commission a donc décidé d’écrire à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) pour lui demander quelles mesures elle comptait prendre pour résoudre les problèmes soulevés dans l’initiative.
En outre, la commission estime nécessaire de se pencher plus avant sur la situation qui prévaut au niveau international en ce qui concerne le travail des enfants. Afin de mieux comprendre les mesures prises jusqu’ici par la Confédération dans ce domaine et de détecter les lacunes éventuelles à combler, la CSEC-N a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer un postulat (15.3010) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport qui mettra en évidence la coopération de la Suisse avec les organisations internationales dans ce domaine ainsi que le rôle joué par les entreprises helvétiques.
La CSEC-N a publié le rapport intitulé « Etat actuel de la politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse », que l’Office fédéral des assurances sociales avait établi à sa demande, dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 07.402 n Amherd « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle ». Cette initiative sera probablement examinée par le Conseil national lors de la session spéciale.
Enfin, la commission a décidé de reporter l’examen de l’initiative parlementaire 14.443 Pfister Gerhard. Renforcement de la formation professionnelle au niveau constitutionnel au quatrième trimestre.
La commission a siégé à Berne le12 février 2015, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE).
Berne, le 12 février 2015 Services du Parlement