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La loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques reçoit un accueil favorable

Enregistrement des maladies oncologiques
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques. En outre, elle a également approuvé à l’unanimité le projet de modification des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ayant un caractère international.

À l’instar du Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est favorable à la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (14.074 n) : au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet à l’unanimité (11 voix). Cette nouvelle loi n’avait pas non plus été contestée lors du débat d’entrée en matière. La commission salue notamment l’objectif principal du projet, à savoir la réglementation de la collecte, de l’enregistrement et de l’évaluation de données pertinentes et fiables sur les nouveaux cas de cancer en Suisse. Au cours de la discussion par article, la CSSS-E s’est penchée entre autres sur l’accès des chercheurs aux données du registre et sur la question de la conservation et de l’anonymisation des données. S’agissant des délais de conservation, elle s’est ralliée aux propositions du Conseil national, qui avait retenu des délais plus longs que ceux figurant dans le projet.

La commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet LAMal. Dispositions à caractère international (15.078 é), qu’elle a ensuite approuvé au vote sur l’ensemble, à l’unanimité également (11 voix). Elle se rallie sur tous les points au projet du Conseil fédéral. Ce projet vise notamment à instaurer une collaboration transfrontalière durable dans le domaine de la santé. Actuellement, il existe deux projets de ce type, menés dans les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein. Par ailleurs, pour les frontaliers assurés en Suisse qui habitent dans un Etat de l’UE ou de l’AELE, les coûts seront désormais pris en charge, en cas de traitement stationnaire en Suisse, au maximum jusqu’à concurrence du tarif applicable dans le canton où se situe leur lieu de travail. En outre, toutes les personnes assurées en Suisse pourront choisir librement leur médecin et d’autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire à l’échelle nationale, et ce, sans préjudice financier. Jusqu’ici, les coûts étaient pris en charge par l’assurance obligatoire des soins jusqu’à concurrence du tarif applicable sur le lieu de résidence ou de travail de l’assuré ou dans les environs.

Par 11 voix contre 2, la commission propose à son conseil de rejeter la mo. Conseil national (Stahl). Contre-proposition à la limitation de l’admission de médecins (13.3265 n). Elle a en revanche décidé, par 11 voix contre 2, de déposer un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter, dans un rapport, différents scénarios relatifs au futur pilotage des admissions en fonction des besoins dans le domaine ambulatoire des cabinets médicaux ainsi que celui des hôpitaux. Aucune restriction d’admission ne serait imposée aux médecins de premier recours.

La commission propose, à l’unanimité, de ne pas approuver la décision, prise par le Conseil national lors de la session d’automne 2015, de donner suite à l’iv. pa. Pieren. Exclure le baby-sitting des activités domestiques soumises à cotisation jusqu’à concurrence d’un salaire annuel de 3000 francs (13.475 n). Elle a en effet relevé que les jeunes exerçant des « petits boulots » jusqu’à concurrence d’un salaire de 750 francs par an et par employeur n’étaient déjà plus soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS depuis le début de l’année 2015. Selon elle, l’initiative parlementaire, qui souhaite aller plus loin, créerait des problèmes de délimitation et augmenterait le risque de travail au noir.

La CSSS-E s’est également penchée sur les trois dernières divergences de fond relatives à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). En ce qui concerne les médicaments destinés à traiter les maladies rares (art. 11b, al. 4), elle a décidé, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, de se rallier à la décision du Conseil national en fixant à 15 ans la durée de l’exclusivité des données. Pour ce qui est des dispositions relatives à la prescription de médicaments (art. 26) et aux avantages matériels (art. 57a), la commission propose, à une nette majorité, de maintenir les décisions du Conseil des Etats.

La commission soutient à l’unanimité la mo. Conseil national (Cassis). Franc fort. Simplifier et accélérer les procédures d’homologation applicables en cas de modification d’un médicament ou d’extension de ses indications (15.3528 n).

 

La commission a siégé les 11 et 12 janvier 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Berne, le 12 janvier 2016 Services du Parlement

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Konrad Graber, président de la commission, 079 341 76 77
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, 058 322 94 24

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