La commission a constaté que l’«Agenda Intégration Suisse», adopté en avril 2018, a clarifié la question de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ainsi qu’au sein de l’administration fédérale, et qu’il a également défini le financement des prestations d’intégration dans le domaine de l’asile. A l’instar du Conseil des Etats, la majorité de la commission remarque cependant qu’il y a lieu de prendre des mesures au niveau politique concernant l’intégration des adolescents et des jeunes adultes qui immigrent en Suisse au titre du droit des étrangers (et non pas du droit d’asile). Elle estime qu’il est impératif de faire des efforts supplémentaires pour que puisse être atteint l’objectif ambitieux visé en matière d’éducation, qui est de parvenir à ce que 95% des jeunes âgés de 25 ans aient obtenu un diplôme du degré secondaire II en Suisse.
La motion du Conseil des Etats charge le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons, une solution qui s’inspire des mêmes objectifs que l’Agenda Intégration Suisse pour l’intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance d’Etats de l’UE, de l’AELE ou d’Etats tiers (18.3707). La commission a pris connaissance que le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) procèdent actuellement à une analyse de l’ampleur et du profil de ce groupe cible. En attendant les résultats de cette analyse, et pour des raisons de procédure – l’examen de la motion ne peut pas être reporté –, la commission a décidé de recommander son rejet. La majorité de la commission estime de toute façon qu’il n’est pas opportun de chercher une solution qui s’inspire des mêmes objectifs que l’Agenda Intégration Suisse, car les programmes d’intégration des personnes qui immigrent en Suisse au titre du droit des étrangers sont du ressort des cantons et ces derniers ont déjà pris de nombreuses mesures en la matière.
Une minorité propose à son conseil d’adopter la motion. Elle est consciente que les mesures qui pourront être mises en œuvre ne seront clairement définies qu’une fois que le SEFRI et la CDIP auront livré les résultats de leur analyse. Toutefois, en transmettant la motion au Conseil fédéral, celui serait incité à soutenir ces efforts.
18.053 é Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. Contributions de la Confédération
A l’unanimité, la commission propose au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet visant à soutenir l’organisation et la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse. Etant donné que les citoyens valaisans ont rejeté le projet le 10 juin 2018 et que Swiss Olympic a ensuite retiré la demande de soutien qu’elle avait adressée au Conseil fédéral, le message de ce dernier est désormais sans objet. Après avoir été informée par le conseiller fédéral Guy Parmelin de l’engagement de la Confédération en faveur de la candidature valaisanne, la commission s’est principalement intéressée aux projets actuels de promotion du sport populaire ainsi qu’au soutien des camps de sport organisés à l’école obligatoire. Plusieurs interventions parlementaires portant sur ces sujets sont en cours de traitement. La commission suivra de près l’évolution dans ce domaine.
Autres Objets
La commission a entamé les travaux en vue du prochain message FRI en se livrant à un examen approfondi du « rapport sur la formation 2018 ». Ce document, publié tous les quatre ans par le Centre suisse de coordination pour la recherche, fournit un aperçu condensé de notre système éducatif.
Elle s’est également penchée sur un premier bilan de l’« offensive MINT », sur l’impact de la réforme des académies et sur le financement des chaires par le secteur privé. Elle s’est aussi intéressée au bachelor intégrant la pratique (PiBS).
Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de co-rapport, la commission a examiné les rubriques du budget 2019 relatives à la recherche et à la formation. À une large majorité, elle propose à la Commission des finances d’augmenter d’un peu plus de 120 millions de francs le montant total des crédits proposés par le Conseil fédéral. Les ressources supplémentaires devraient être affectées à la formation professionnelle, aux contributions aux universités et aux hautes écoles spécialisées, aux écoles polytechniques et au FNS.
La commission a siégé les 18 et 19 octobre 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.