Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé son
avant-projet de loi sur la transmission de données des assureurs dans
l’assurance obligatoire des soins (AOS), mettant ainsi en œuvre l’initiative parlementaire
«Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la
personnalité (16.411; Eder). L’avant-projet prévoit que l’OFSP devra
relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne
puissent pas être identifiés individuellement. L’office ne pourra recueillir
des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions définies
précisément. La commission mettra le projet en consultation au cours de ce
mois.
Depuis 2014, l’OFSP recueille, auprès des assureurs, des données
individuelles anonymisées, qu’il utilise pour observer l’évolution générale des
coûts de l’assurance de base et surveiller les assureurs. Il est prévu qu’il
ait à l’avenir l’autorisation de recueillir des données individuelles triées
par type de prestation médicale et par fournisseur afin de pouvoir mieux
comprendre les raisons de l’augmentation des coûts. La majorité de la
commission s’oppose par contre à des relevés de données plus poussés. Une
minorité souhaite en revanche autoriser de tels relevés afin que l’OFSP puisse
en outre évaluer et contrôler le caractère économique et la qualité des
prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et
appareils.
En ce qui concerne la thématique des données, la commission
a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat intitulé «Stratégie de
données cohérente pour le domaine de la santé». Elle souhaite ainsi charger
le Conseil fédéral de développer une stratégie en matière de données visant à
améliorer la transparence du système dans le domaine de l’AOS et d’identifier
des mesures à même de maîtriser les coûts.
Initiative populaire pour un congé de paternité: le contre-projet indirect
prêt pour la consultation
La commission a achevé la discussion par article du contre-projet
indirect (18.441) à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité
raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052). Ce projet, qui prévoit
un congé de paternité de deux semaines – au lieu des quatre semaines demandées
par l’initiative populaire – a été approuvé par 7 voix contre 4 au vote sur
l’ensemble. Il sera envoyé en consultation à la fin de la semaine prochaine,
l’objectif étant toujours que le Conseil des Etats examine l’initiative
populaire et le contre-projet indirect à la session d’été 2019.
Financement des soins: vaste état des lieux
La commission s’est penchée sur diverses questions relatives
à l’actuel financement des soins; elle a entendu à ce sujet des
représentants des cantons, des associations des villes et des communes, des
associations des assureurs-maladie ainsi que de la communauté d’intérêts
«Financement des soins». L’évaluation du financement des soins, présentée en
juillet dernier par le Conseil fédéral, et un arrêt de principe du Tribunal
fédéral sur le financement résiduel du coût des soins ont servi de base à la
discussion. A la suite des arrêts du Tribunal administratif fédéral de
l’automne 2017 concernant la liste des moyens et appareils (LiMA), la
commission s’est en outre informée de la situation en matière de remboursement
du matériel de soins figurant sur cette liste. Elle a constaté que les défis
liés au financement des soins étaient variés et que la facturation du matériel
utilisé lors des soins dans le cadre de la LiMA devrait faire l’objet d’une
discussion approfondie. Elle déterminera s’il y a lieu de prendre des mesures
sur ces différentes questions et prendra les décisions qui s’imposent lors de
sa prochaine séance. La commission se penchera également à une date ultérieure
sur la question du financement des hospices, au sujet duquel elle a auditionné
des représentants de l’Association des hospices suisses.
Autres objets
Si le Conseil national, comme attendu, adopte le projet que
sa commission a élaboré sur la base de l’iv. pa. CSSS-CN «Prolongation pour
une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à
l’article 55a LAMal» (18.440 né), la CSSS-E proposera unanimement à son
conseil d’adopter lui aussi ce projet. Il est prévu que les deux conseils se
penchent sur le texte à la session d’hiver.
La commission a pris acte de l’intention manifestée par le
Conseil fédéral de désenchevêtrer davantage les tâches communes à la
Confédération et aux cantons, en particulier dans les domaines des prestations
complémentaires et de la réduction individuelle des primes. Lorsque le
gouvernement lui aura communiqué ses décisions, elle se penchera à nouveau sur
la question avant l’été 2019. Dans cette perspective, la motion 16.4087 é
Dittli «Prestations complémentaires. Organiser clairement les compétences pour
renforcer le système» a été retirée.
A l’unanimité, la commission a décidé de proposer à son
conseil de rejeter la motion 18.3031 n Conseil national (CSSS-N) «Lutte plus
systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires».
Elle fait valoir que des instruments supplémentaires permettant de lutter
efficacement contre les abus sont prévus dans le cadre de la révision de la LPC
en cours et d’autres projets de réforme.
Lors d’une de ses prochaines séances, la commission
s’informera en détail au sujet des revenus des médecins. Souhaitant
mener une discussion aussi large et objective que possible, elle entendra des
représentants du corps médical, des représentants de l’OFSP qui lui
présenteront les résultats de l’étude réalisée par le Bureau BASS, et des
représentants de l’Office fédéral de la statistique qui lui présenteront les
résultats de l’enquête qu’ils ont publiée en avril dernier.
La commission a siégé le 6 novembre 2018 à Berne sous la
présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG).