Raccordement informatique à Schengen et Dublin: des investissements destinés à renforcer la sécurité
La CPE-N a examiné le message du Conseil fédéral relatif à un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (19.049), aux termes duquel il s’agit, pour apporter des réponses efficaces à la crise migratoire et à la menace terroriste latente, de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen par un contrôle plus efficace des frontières extérieures et une collaboration plus étroite des différentes autorités nationales compétentes en matière de sécurité et de migrations. A cet effet, il est prévu de mettre en place de nouveaux systèmes d’information ou d’adapter des systèmes actuels. Une part importante des mesures envisagées aura pour objet d’établir l’interopérabilité des systèmes, qui vise à améliorer le partage d’informations entre les systèmes. Pour la période 2020 à 2025, le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 98,7 millions de francs pour des investissements dans le domaine informatique.
La commission estime que la coopération internationale et l’échange d’informations dans le cadre de Schengen/Dublin revêtent une grande importance pour la sécurité de la Suisse. S’agissant des coûts, elle se réfère au rapport du Conseil fédéral sur les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen (19.018), selon lequel l’association de la Suisse aux accords Schengen et Dublin est bénéfique pour le pays sur les plans économique et financier. Aux yeux de la commission, ces accords apportent en outre une plus-value en matière de sécurité intérieure qui ne peut être quantifiée en termes financiers: en faisant partie de l’espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les Etats Schengen et notamment de l’échange automatique d’informations. Pour la commission, Schengen s’est révélé être un instrument indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
La commission est entrée en matière sur le projet par 17 voix contre 6 et 2 abstentions et a rejeté une proposition de suspension par 17 voix contre 8. Une minorité souhaite en effet suspendre l’examen de l’objet jusqu’à ce que les questions en suspens concernant l’accord institutionnel et les coûts en découlant aient été clarifiées. Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a par ailleurs décidé d’insérer dans l’arrêté fédéral un alinéa prévoyant que la totalité des moyens ne sont libérés que si l’Assemblée fédérale a adopté les bases légales. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 17 voix contre 8. Elle propose au Conseil national d’approuver à son tour le crédit d’engagement.
Milliard de cohésion: élimination des divergences
La CPE-N a terminé l’examen du message relatif à une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales (18.067). A sa séance des 12 et 13 août dernier (communiqué de presse), la commission avait décidé, par 17 voix contre 8, de reporter au quatrième trimestre sa décision concernant les divergences restantes et avait chargé le Conseil fédéral et l’administration de clarifier plus avant certains points. Sur la base des informations complémentaires reçues par l’administration, la commission a examiné les deux dernières divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats.
La CPE-N a décidé, sans opposition, de proposer de ne pas doubler le crédit-cadre pour des mesures dans le domaine de la migration au détriment de projets visant à réduire les inégalités économiques et sociales. La commission se rallie donc aux propositions formulées dans le projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats.
La seconde divergence concernait le mandat confié au Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale, au plus tard en 2020, un crédit relatif à l’association de la Suisse au programme Erasmus+. Une disposition dans ce sens avait été adoptée par le Conseil national à la session de printemps 2019. Par 13 voix contre 11, la commission a renoncé à inscrire un mandat au Conseil fédéral dans l’arrêté fédéral concerné. Une minorité souhaite charger le Conseil fédéral de négocier les conditions de participation aux programmes européens «Erasmus+», «Horizon Europe» et «Europe Créative» et de transmettre les messages et crédits d’engagement concernés à l’Assemblée fédérale en 2020. Selon elle, cela permettrait d’envoyer un signal clair en faveur d’une collaboration étroite dans les domaines de la formation, de la recherche et de la culture. La majorité estime pour sa part que la volonté du Parlement d’associer la Suisse aux programmes de formation et de recherche ainsi qu’aux programmes culturels de l’UE a déjà été communiquée au Conseil fédéral. Elle ne juge pas opportun de lier le milliard de cohésion à d’autres dossiers indépendants sur le plan thématique et souhaite éliminer le plus rapidement possible les divergences avec le Conseil des Etats.
Autres sujets
La CPE-N a par ailleurs été consultée, selon l’article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, sur l’ébauche du mandat de négociation relatif à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE, European Energy Charter Treaty). Le TCE est une convention internationale contraignante portant sur le commerce et la protection des investissements dans le domaine énergétique. Instituant des règles pour la résolution des litiges, il est l’accord de protection des investissements le plus souvent invoqué lors d’arbitrages entre des investisseurs étrangers et des Etats. Depuis son entrée en vigueur en 1998, le TCE n’a pas été révisé. La commission soutient sans opposition le mandat du Conseil fédéral visant à la modernisation du TCE.
La commission a de surcroît été consultée sur le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de la 25e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP25), qui se tiendra du 2 au 13 décembre 2019 à Madrid, en Espagne, et non plus à Santiago, au Chili. La commission a pris acte, en l’approuvant sans opposition également, du mandat assigné à la délégation suisse.