La Commission de politique extérieure du Conseil national a discuté des derniers développements concernant l’accord institutionnel et s’est penchée en outre sur la stratégie régionale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.

Quelque temps après le vote sur l’initiative de limitation, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE‑N) a mené une discussion détaillée sur les prochaines étapes relatives à l’accord institutionnel. Le débat d’actualité a notamment permis de mettre en évidence le fait que la commission attendait, en vue de sa prochaine séance, que le Conseil fédéral clarifie la suite de la procédure. La CPE‑N a insisté sur la responsabilité globale du Conseil fédéral et sur la nécessité d’introduire un processus démocratique ordinaire.

Afin de garantir la préservation des droits de consultation et de décision du Parlement dans l’application de l’accord institutionnel, la CPE‑N a décidé, à l’unanimité, d’instituer une sous-commission qui sera chargée d’élaborer des droits de participation concrets, correspondant à l’accord institutionnel. Dans ce contexte, la commission invite son homologue du Conseil des États à instituer elle aussi une sous-commission et à participer à l’élaboration de propositions concrètes pour la suite de la procédure.

En ce qui concerne les accords de coopération Horizon et Erasmus+, la commission a été informée par le Conseil fédéral de la feuille de route prévue et des étapes à venir. Elle a décidé de repousser la consultation relative au mandat de négociation à sa séance du mois de novembre, car elle souhaite disposer d’informations supplémentaires au sujet de la procédure applicable à Erasmus+ avant d’examiner le mandat de négociation concernant Horizon.

Dans le domaine de la politique de sécurité et de défense européenne, la CPE‑N a été consultée au sujet du mandat de négociation du Conseil fédéral portant sur un accord entre la Suisse et l’UE au sujet de la réglementation de la participation de la Suisse aux missions civiles de gestion de crises, mandat qu’elle a approuvé par 19 voix contre 6.

Situation au Proche et au Moyen-Orient

La CPE‑N a dressé un bilan de la situation au Proche et au Moyen-Orient. La discussion s’est ouverte sur un examen approfondi de la stratégie du Conseil fédéral pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (stratégie MENA). En outre, la commission s’est penchée sur les rapports « UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans » (postulat 18.3557) et « La coopération avec les organisations non gouvernementales dans les pays partenaires de la coopération internationale » (postulat 18.3820 et motion 16.3289), dont elle a pris acte. Enfin, la CPE‑N a décidé de proposer de ne pas donner suite aux pétitions 19.2018 « Gaza – les crimes de guerre doivent être jugés », 18.2027 « Pour une véritable politique suisse pour la paix au Moyen-Orient » et 18.2013 « Transfert de l’ambassade suisse de Tel-Aviv à Jérusalem ».

Situation dans le Haut-Karabakh et au Bélarus

Le Conseil fédéral a fourni à la commission des informations concernant les récents développements du conflit dans le Haut-Karabakh et des troubles secouant le Bélarus à la suite des élections présidentielles. La CPE‑N a fait part de sa préoccupation face à la répression massive des manifestants par les forces de sécurité biélorusses et à la poursuite des combats dans le Haut-Karabakh.

Enfin, la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, de demander à être consultée sur le renouvellement de l’accord migratoire conclu avec la Chine