La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) souligne que, en collaboration avec les autres banques multilatérales de développement, le Fonds monétaire international et l’ONU, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement contribuent grandement à trouver des solutions aux défis mondiaux que sont notamment les crises financières, le changement climatique, les catastrophes naturelles, les crises des réfugiés et, plus particulièrement, les pandémies. Pour des raisons de politique de développement, de politique économique et de politique extérieure, la Suisse a tout intérêt à participer aux augmentations de capital prévues. La CPE-E approuve à cette fin des arrêtés fédéraux portant sur un crédit total de 2759,29 millions de francs, dont l’équivalent de 297,4 millions de dollars sera effectivement versé, le solde constituant le capital garanti et les réserves pour les fluctuations de change. Une minorité souhaite faire figurer explicitement dans les arrêtés fédéraux relatifs à l’augmentation de capital que la Suisse s’engage, dans le cadre de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, contre la corruption, les politiques autoritaires et les projets impliquant des sources d’énergie fossile. La majorité est convaincue que ces revendications sont déjà comprises dans le mandat actuel. Elle précise en outre que, du point de vue institutionnel, aucun article ne devrait être ajouté à un arrêté fédéral portant sur une augmentation de capital.
Crise relative à la pandémie de Covid-19
La CPE-E s’est penchée sur la situation et les conséquences de la crise du point de vue de la politique étrangère, de la politique européenne et de la politique économique extérieure. Parmi les sujets abordés figuraient les efforts de la Suisse dans le domaine de l’aide humanitaire, les répercussions de la pandémie sur la coopération internationale, le rapatriement organisé par le DFAE, l’état actuel des dossiers clé européens et les effets de la pandémie sur l’économie extérieure et le libre-échange. La commission s’est enquise en particulier des évolutions relatives au contrôle des investissements et des réflexions du Conseil fédéral concernant le rapatriement en Suisse de productions clés, notamment pour l’approvisionnement sanitaire.
Le 30 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au CICR un prêt sans intérêts de 200 millions de francs. Il a en outre attribué un crédit de 25 millions de francs au Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes du FMI. Le gouvernement entend par ailleurs soutenir les organisations internationales dans leur lutte contre les conséquences du coronavirus en leur octroyant 175 millions de francs, dont la moitié provient du budget courant. Avant cette décision du Conseil fédéral, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait déposé la
motion 20.3131 («Crédit supplémentaire pour l’aide humanitaire»). Considérant que, par le train de mesures prévu, le Conseil fédéral satisfait aux objectifs de la motion, la majorité de la CPE-E ne voit toutefois aucune contradiction entre l’action du gouvernement et l’intervention de son homologue du Conseil national. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, elle a donc approuvé la motion dans le cadre de ses délibérations, motion qui vise à contribuer à la gestion de la crise liée au coronavirus et à l’amélioration de la situation précaire dans les camps de réfugiés.
La commission s’est également penchée sur la
motion 20.3130 («Ouverture par étapes des frontières et rétablissement de la libre circulation des personnes»), en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Au terme d’un débat nourri, elle a approuvé cette motion par 10 voix contre 1, tout en prenant acte de la
pétition 20.2006 («Lever les fermetures des frontières décidées dans le cadre de l’ordonnance 2 Covid-19»).
Négociations de libre-échange avec la Thaïlande et la Moldavie
La commission a été consultée au sujet des mandats de négociation du Conseil fédéral concernant des accords de libre-échange entre la Suisse et la Thaïlande, d’une part, et la Suisse et la Moldavie, d’autre part. Elle a approuvé ces mandats de négociation sans opposition. La commission a également approuvé à l’unanimité le mandat de négociation concernant un accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS).
Information sur l’imposition de l’économie numérique
Dans le cadre d’une autre consultation, la commission a entendu le conseiller fédéral Ueli Maurer, qui lui a fourni des informations exhaustives sur les derniers développements concernant l’imposition de l’économie numérique. Comme la lutte contre l’évitement fiscal illicite des groupes internationaux est devenue un objectif central de la communauté internationale, l’OCDE a lancé en 2013, avec le G20, un projet visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, baptisé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Les défis posés en matière fiscale par la numérisation de l’économie ont été définis comme étant l’une des priorités du plan d’action BEPS. La commission continuera à suivre de près les travaux réalisés par l’OCDE et le G20 et à être informée par le Conseil fédéral sur la position de la Suisse à cet égard ainsi que sur les éventuelles conséquences fiscales de ce projet.