À l’occasion de la nouvelle législature, une Commission des grâces a été constituée et a dû examiner, pour la première fois depuis 12 ans, une demande de recours en grâce.

La Commission des grâces a tenu sa première séance de la législature en cours le 9 septembre 2020. Elle s’est constituée elle-même et a élu à sa présidence le conseiller aux États Daniel Fässler (M-CEB/AI) et à sa vice-présidence, le conseiller national Pierre-André Page (V/FR).

Alors que l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) n’avait pas eu à traiter de recours en grâce depuis 2008, la commission a dû se pencher sur une nouvelle demande début septembre. Celle-ci avait été déposée par un citoyen tchèque déclaré coupable d’escroquerie et de blanchiment d’argent qualifié répété et condamné à une peine privative de liberté de 36 mois par le Tribunal pénal fédéral, à Bellinzone. La commission s’est prononcée à l'unanimité en défaveur du demandeur et recommande à l’Assemblée fédérale (Chambre réunies) de rejeter le recours en grâce. Cette dernière se prononcera définitivement le 23 septembre 2020.