La commission avait déjà pris connaissance du résultat de la Confédération lors de sa séance des 25-26 mars 2019. Celui-ci présente des dépenses de 70,6 milliards de francs pour des recettes de 73,6 milliards de francs, générant ainsi un solde de financement de plus de 3 milliards de francs.
La commission des finances a procédé, comme de coutume lors de sa séance du mois de mai, à une analyse plus approfondie des comptes qui lui étaient soumis. Dans le cadre du débat général, le chef du Département fédéral des finances a présenté aux membres de la commission un aperçu des principaux éléments du compte 2018 et du premier supplément au budget 2019. La CdF-E a ensuite pris connaissance du rapport de l’organe de révision concernant le compte d’Etat. Les quatre sous-commissions permanentes chargées de l’analyse détaillée des comptes des départements dont elles ont la responsabilité ont, enfin, présenté les résultats de leurs travaux et les conclusions issues de leurs différentes séances menées durant le mois d’avril. Lors du débat qui a suivi, le thème de la constitution et de la dissolution de réserves, nouvelle pratique mise en place avec l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, a notamment fait l’objet d’une discussion au sein de la commission.
La commission propose également à l’unanimité d’accepter l’intégralité des crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément I au budget 2019. Le projet du Conseil fédéral prévoit l’octroi de 9 crédits supplémentaires pour un montant total de 75,4 millions de francs, le plus important d’entre eux concernant l’Office fédéral de justice, avec un supplément de quelque 58,5 millions de francs destiné à la réparation pour les victimes de mesures de coercition.
Modification de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (18.075 é)
La Commission des finances s’est à nouveau saisie du dossier relatif à la péréquation financière et la compensation des charges. Le Conseil national qui a traité cet objet la semaine dernière lors de la session spéciale a en effet introduit, par rapport au Conseil des Etats, une divergence d’ordre technique consistant en l’inscription d’une disposition de coordination devenue nécessaire, la révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) portant sur des articles identiques. Cette disposition de coordination vient garantir une cohérence entre les décisions, indépendamment de l'entrée en vigueur des deux modèles.
La Commission des finances préconise unanimement de suivre la décision du Conseil national. L’objet sera traité au Conseil des Etats lors de la session d’été à venir.
Co-rapport sur les mesures visant à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour les années 2020-2023 (19.019 n)
Souhaitant poursuivre sa politique visant à consolider et développer la position de la Suisse comme Etat hôte d’organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale, le Conseil fédéral soumet au Parlement la stratégie qu’il compte appliquer en vue de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse en tant qu’Etat hôte. Il demande à cet effet l’octroi des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les mesures requises. Ceux-ci se montent, pour la période 2020-2023 à 111,8 millions de francs, montant comprenant un plafond de dépenses de 103,8 millions de francs pour la mise en œuvre de la stratégie et un crédit-cadre de 8 millions de francs pour le financement du renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales, dont la responsabilité incombe à la Suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E a examiné les aspects financiers du projet du Conseil fédéral. Les membres de la commission sont unanimes à reconnaître l’importance de la Genève internationale pour la Suisse. Ils estiment que le projet est équilibré sur le plan des finances et le soutiennent dès lors. La CdF-E fera part de ses considérations à la Commission de politique extérieure, chargée de l’examen préalable du projet, lors d’une prochaine séance.
Autres objets
La commission s’est également penchée sur un avis de droit émis à sa demande par l’Office fédéral de la justice (OFJ) concernant le versement en 2016 d’une somme de 690 millions de francs de la part des CFF pour la caisse de pension des CFF (CP CFF). Dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance sur les finances de la Confédération dont elle a la charge, et suite à une requête qui lui a été adressée, la CdF-E a souhaité s’assurer de la légalité de ce prêt. Elle a en particulier souhaité savoir si celui-ci respectait bien les dispositions transitoires de la révision du 18 mars 2011 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF, RS 742.31). Selon les conclusions de l’OFJ, le conseil d'administration des CFF n'a pas violé la disposition transitoire du 18 mars 2011 en décidant en 2016 de l'octroi de la contribution de stabilisation de 690 millions de francs à la caisse de pensions des CFF et en s'engageant à payer progressivement ce montant sous la forme du remboursement d'un prêt de la CP CFF. L’avis de droit est publié et disponible sur le site de l’Office fédéral de la justice.
Enfin, la CdF-E a pris acte du rapport annuel 2018 du Contrôle fédéral des finances (CDF).
La CdF-E a siégé à Berne les 13 et 14 mai 2019, sous la direction de son président Hannes Germann (UDC, SH). Ont assisté pour partie à la séance le président de la Confédération Ueli Maurer, chef du DFF, la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, le directeur du CDF ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF, du DDPS, du DFAE et du DFJP.