Les questions de responsabilité au cœur de la rencontre
Le 26 février 2019, la DélCdG a rencontré à Berne 75 représentants d’organes de surveillance parlementaire de 21 cantons. Cette rencontre visait à clarifier les responsabilités et les compétences prévues par la LRens, qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2017, s’agissant de la haute surveillance parlementaire aux niveaux de la Confédération et des cantons. Le législateur fédéral a mis en place un système de surveillance complexe de l’exécution de la LRens par la Confédération et les cantons. L’activité des organes d’exécution cantonaux est soumise à la haute surveillance des parlements cantonaux et, pour partie, à celle de la DélCdG. D’un point de vue constitutionnel, il existe une certaine antinomie entre le devoir de surveillance qui incombe à la Confédération en vertu de la LRens avec l’autonomie des cantons en matière d’exécution.
Echange d’expériences et modalités de la coopération
La première partie de la réunion a été consacrée à une présentation, par la DélCdG, de sa vision des effets produits par la LRens sur la pratique de la haute surveillance parlementaire des activités de renseignement au niveau de la Confédération et des cantons. La délégation a décidé de faire preuve d’une grande retenue dans son activité de surveillance des organes d’exécution cantonaux. Au besoin, elle consulte l’organe de surveillance parlementaire compétent avant de procéder elle-même à des investigations dans le canton concerné. Elle a souligné qu’il ne lui incombait pas d’adresser des recommandations à des autorités cantonales. De son point de vue, les organes cantonaux de surveillance parlementaire ont un rôle important à jouer. Elle est toutefois disposée, lorsqu’elle reçoit des informations de la part des cantons, à procéder à des éclaircissements, notamment dans les cas où ses droits à l’information sont plus étendus que ceux des organes cantonaux.
Durant la deuxième partie de la réunion, les présidents des organes de surveillance des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Berne ont présenté les systèmes de surveillance que leurs organes respectifs ont développés ces dernières années.
Conséquences de la LRens pour les cantons
La LRens a eu des conséquences notables pour les cantons. Ceux-ci sont légalement tenus de se doter d’une autorité d’exécution soumise à la surveillance d’une autorité cantonale, qui est elle-même soumise à la surveillance parlementaire cantonale. Actuellement, la Confédération finance 124 postes à plein temps au sein des organes d’exécution cantonaux à hauteur de 12,4 millions de francs. La LRens attribue en outre à l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) et au service interne de contrôle de qualité du SRC des compétences de surveillance dans les cantons. Pendant la troisième partie de la réunion, des représentants de ces deux autorités ont présenté la façon dont celles-ci mettent en œuvre ce mandat légal.
Nécessité de réviser l’ordonnance
Lors de la réunion, la DélCdG a souligné la nécessité de réviser l’ordonnance sur le renseignement (ORens). Actuellement, celle-ci ne prévoit pas que les gouvernements cantonaux reçoivent des informations relevant du renseignement dans l’exercice de leur fonction de conduite. En outre, l’ordonnance ne permet pas aux organes d’exécution cantonaux de mettre en temps voulu à la disposition de leurs corps de police des informations recueillies par les services de renseignement pour les tâches de police de sûreté. La DélCdG estime par conséquent que les dispositions de l’ordonnance concernant la transmission, par les cantons, d’informations provenant du renseignement sont lacunaires et ne sont pas conformes à la loi. La délégation avait déjà émis ce constat devant la cheffe du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).