Projet de révision actuel (paquet de base)
En tant qu’organe du Parlement compétent en matière de haute surveillance sur les activités de renseignement, la DélCdG s’est régulièrement penchée sur la révision de la LRens et a formulé diverses demandes à cet égard. La délégation se félicite que plusieurs de ces demandes aient été prises en considération dans le paquet de base. Elle voit toutefois d’un œil critique différents points de la révision qui, à son sens, ne répondent pas aux exigences en matière de droits fondamentaux ni au principe de proportionnalité.
Dans un corapport adressé à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, la DélCdG demande notamment une formulation plus précise des prescriptions relatives aux cas où des mesures de recherche soumises à autorisation sont ordonnées et avalisées. La délégation considère en outre que la procédure en cas d’urgence prévue pour les mesures de recherche à l’étranger et la prolongation des délais pour le contrôle et la suppression des données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation sont disproportionnées. D’autres propositions de la DélCdG visent à clarifier les compétences des organes de surveillance dans le domaine du renseignement et à apporter des modifications à la révision en cours de l’ordonnance sur le Service de renseignement.
Autres projets de révision de la LRens
Dès qu’ils seront disponibles, la DélCdG examinera également les autres paquets relatifs à la révision de la LRens (paquet additionnel concernant les cybermenaces, projet de modification des prescriptions en matière d’exploration radio et d’exploration du réseau câblé). La délégation n’a donc pas intégré à son corapport les demandes découlant de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 novembre 2025 concernant l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé.
La DélCdG a siégé le 25 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH).