Ces dernières années, le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) a publié plusieurs rapports ayant connu une importante résonance publique. Par ailleurs, le fonctionnement de ce service a été parfois critiqué, notamment par des acteurs du domaine de l’aviation. Dans ce contexte, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné diverses questions de portée générale relatives à la gestion du SESE. Elle fait part de ses conclusions du point de vue de la haute surveillance dans un rapport publié aujourd’hui.
Sur le plan général, la commission arrive à la conclusion que le bon fonctionnement du SESE est assuré, que cet organe dispose d’un haut niveau d’expertise dans son champ de responsabilités. Le SESE aborde par ailleurs de manière appropriée les défis auxquels il est confronté. La CdG-N a néanmoins relevé différents aspects pour lesquels l’efficacité de cette autorité pourrait être améliorée. Elle adresse six recommandations au Conseil fédéral et le prie de lui faire part de son avis à ce sujet jusqu’au 21 février 2024.
Augmenter la taille de la commission et renforcer le service d’enquête
La CdG-N est d’avis qu’une augmentation de la taille de la commission du SESE de trois à cinq membres serait opportune. Elle estime en outre qu’un renforcement des ressources du service d’enquête du SESE – actuellement composé de 17 collaboratrices et collaborateurs – devrait être examiné. Cette augmentation devrait permettre de garantir que le SESE puisse mener ses travaux dans le respect des délais légaux. La CdG-N formule également diverses propositions visant à optimiser la surveillance globale du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur le SESE.
Clarifier l’utilisation des rapports par les autorités pénales
Les informations issues des rapports du SESE peuvent jouer un rôle important dans les enquêtes pénales relatives aux accidents et incidents dans le domaine des transports. La CdG-N prie le Conseil fédéral de clarifier les modalités de la transmission de ces rapports aux autorités de poursuite pénale et leur utilisation par ces dernières. De son point de vue, il est aussi particulièrement important que le SESE veille à éviter d’utiliser dans ses rapports des formulations pouvant être interprétées comme une appréciation des fautes et responsabilités liées aux accidents et incidents, cet aspect ne faisant pas partie de son mandat légal. Elle prie en outre le Conseil fédéral de clarifier les dispositions légales relatives au suivi des recommandations de sécurité émises par le SESE.
Enfin, la CdG-N s’est penchée sur la création d’un nouveau service du DETEC chargé d’exercer une surveillance systémique en matière de sécurité dans tous les domaines du département (« Safety office »). Elle prie le Conseil fédéral de tirer d’ici deux à trois ans un bilan des activités de ce service, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des recommandations du SESE.
Clôture de l’enquête sur les bases constitutionnelles des mesures COVID-19
Par ailleurs, la CdG-N a pris connaissance, lors de sa séance du 21 novembre 2023, de l’avis du Conseil fédéral concernant son rapport de juin 2023 portant sur le respect, par les autorités fédérales, des dispositions constitutionnelles relatives à la restriction des droits fondamentaux durant la pandémie de COVID-19. Elle salue que le Conseil fédéral soit disposé à mettre en œuvre les recommandations issues de ce rapport dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies (LEp). Au vu des informations reçues, la commission a décidé de clore ses travaux concernant cette thématique. Elle examinera la mise en œuvre de ses recommandations lorsque le Conseil fédéral transmettra au Parlement le projet de révision de la LEp.
La commission a siégé le 21 novembre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).