La commission a siégé à Berne le 23 août 2016, sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (C, ZG). A cette occasion, elle s’est penchée sur la demande de levée de l’immunité du conseiller national Walter Wobmann (16.190), déposée par le Ministère public du canton de Berne. Ce dernier reprochait à M. Wobmann d’avoir organisé le 15 mars 2016 – autrement dit pendant la session de printemps – une manifestation non autorisée sur la Place fédérale dans le cadre du lancement de l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» par le «Comité d’Egerkingen». En règle générale, il est interdit d’organiser une manifestation sur la Place fédérale du lundi au vendredi pendant les sessions du Parlement fédéral et M. Wobmann n’a pas demandé de dérogation.
Entendu par la commission, M. Wobmann a argué qu’il ne s’agissant pas, en l’occurrence, d’une manifestation, mais d’une rencontre avec la presse à laquelle un petit nombre de participants avaient été conviés. Dans un premier temps, la commission a estimé que les faits reprochés à l’intéressé avaient un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles; elle a ainsi décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande. A ses yeux, c’est en qualité de conseiller national que M. Wobmann a présenté aux médias le lancement de l’initiative du «Comité d’Egerkingen» sur la Place fédérale durant la session de printemps; à l’instar de nombre de ses collègues, il a utilisé la Place fédérale pour entrer en contact avec le public.
Dans un deuxième temps, la commission a décidé, à l’unanimité également, de ne pas lever l’immunité de M. Wobmann. Elle part du principe que, en l’espèce, l’intéressé n’a pas organisé de manifestation, mais une rencontre avec la presse. Elle souligne que, durant les sessions, la Place fédérale accueille régulièrement des séances d’information et des rencontres avec la presse pour lesquelles aucune autorisation n’est demandée. Enfin, elle insiste sur le fait que la Place fédérale doit être, particulièrement pendant les sessions, un lieu de rencontre entre les parlementaires et le public.
La commission du Conseil des Etats compétente en la matière, à savoir la Commission des affaires juridiques, examinera la demande le 19 septembre 2016.