En février 2016, le Conseil de ville bernois a adopté une motion visant à abroger l’interdiction de manifester sur la Place fédérale pendant les sessions des Chambres fédérales, en vigueur depuis 1925. Cette intervention implique une révision du règlement communal concernant les manifestations et de l’ordonnance concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette motion, le Conseil municipal entend accorder une attention particulière à la garantie des conditions nécessaires au bon déroulement des activités parlementaires. C’est pourquoi il estime qu’il convient, comme jusqu’ici, d’éviter que les séances des conseils ne soient perturbées par des manifestations ou des rassemblements bruyants.
Un protocole d’entente à titre de solution transitoire
Le Conseil municipal dispose d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre cette motion. Afin d’élaborer une solution acceptable pour toutes les parties impliquées, qui tienne compte aussi bien des exigences des auteurs de la motion que de celles des Chambres fédérales, un essai pilote sera mené durant une année. Le Conseil municipal et l’Assemblée fédérale ont signé un protocole d’entente qui prévoit une solution transitoire visant à coordonner leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre de la motion concernée. Ce protocole constitue une déclaration d’intention non contraignante sur le fond, dont la validité prendra fin le jour de l’entrée en vigueur des bases légales révisées.
Autorisation des manifestations de faible importance même pendant les sessions
Dans le cadre d’un essai pilote d’une année, les manifestations de faible importance comptant un nombre restreint de participants, par exemple la distribution de tracts, pourront avoir lieu également pendant les sessions sans demande d’autorisation préalable. Par contre, les manifestations et les rassemblements de plus grande envergure susceptibles d’entraîner des nuisances sonores demeurent interdites. Toutefois, comme jusqu’ici, le Conseil municipal se réserve le droit d’autoriser une manifestation durant les sessions dans certains cas exceptionnels, notamment si celle-ci présente un intérêt public particulier ou repose sur une longue tradition. Les manifestations à caractère purement commercial demeurent exclues. Les résultats de l’essai pilote seront pris en considération dans la nouvelle législation.
Remarque à l’intention des journalistes: le protocole d’entente («Memorandum of Understanding») peut être téléchargé à l’adresse
www.bern.ch/mediencenter.