Les présidences des conseils demandent à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération de nommer un procureur général extraordinaire. Le magistrat sera chargé d’examiner trois plaintes pénales visant entre autres le procureur général de la Confédération. La décision des présidences correspond à la pratique actuelle.

Le procureur général extraordinaire devra examiner les trois plaintes pour déterminer si les conditions pour l’ouverture d’une enquête pénale sont remplies. Le cas échéant, il soumettra une demande de levée de l’immunité du magistrat aux commissions compétentes des Chambres fédérales. A défaut, il rendra une ordonnance de non-entrée en matière

Si l’immunité du procureur général de la Confédération devait être levée, l’Assemblée fédérale pourra nommer elle-même ultérieurement le procureur général extraordinaire de la Confédération qui mènera la procédure pénale proprement dite.

Le Ministère public du canton de Berne a transmis à l’Assemblée fédérale, par courrier du 4 juin 2020, trois dénonciations pénales qui visent, entre autres, le procureur général de la Confédération pour diverses infractions relevant de la juridiction fédérale.