La commission a entamé la discussion par article du projet : elle approuve dans une large mesure le projet du Conseil fédéral ainsi que les décisions du Conseil national. S’agissant du retrait de permis de conduire pour cause de délit de chauffard, elle suit la voie qui a été empruntée jusqu’ici et propose à son conseil de fixer la durée minimale à douze mois (art. 16c, al. 2, let. abis, par 10 voix contre 2 et 1 abstention). Une minorité est d’avis que cette peine minimale doit impérativement être plus longue en cas de participation à une course de vitesse illicite avec des véhicules automobiles. Une autre minorité estime que, en raison des conséquences d’un retrait de permis sur le plan social, par exemple une potentielle perte d’emploi, la durée minimale doit être réduite à six mois. Pour ce qui est de la question de l’atténuation de la peine en cas d’excès de vitesse commis par des conducteurs des services d’urgence (art. 100, ch. 4 et 5), la commission souhaite recueillir, d’ici à sa prochaine séance, des informations complémentaires auprès des services concernés avant de se prononcer définitivement à ce sujet. Enfin, la commission soutient l’ensemble des mesures visant à promouvoir des technologies respectueuses de l’environnement et la conduite automatisée. Elle poursuivra la discussion par article sur cet objet à sa prochaine séance, qui aura lieu le 16 mai 2022.
La commission s’est également intéressée au service postal universel et au développement du réseau d’offices postaux. Elle a examiné le rapport final présenté le 24 février 2022 par la commission d’experts du service universel de la Poste et entendu à ce sujet une délégation de cette commission. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral se prononcerait au sujet de ce rapport avant la pause estivale, à la suite de quoi il prendrait une décision concernant la poursuite du développement du service postal universel. La CTT-E a décidé, sans opposition, de suspendre le traitement de tous les objets pendants sur cette question (17.3938, 17.3888, 17.314, 21.3054) jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait achevé ses travaux.
Après le rejet du train de mesures en faveur des médias lors de la votation populaire du 13 février 2022, la CTT-E a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de ne pas approuver l’initiative 22.425, déposée par son homologue du Conseil national. Cette dernière vise à mettre rapidement en vigueur certaines modifications de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Pour des motifs d’ordre politique, la commission s’oppose à une mise en œuvre de certains éléments du projet alors que le peuple vient tout juste de se prononcer. Elle estime qu’il y a lieu d’attendre que le Conseil fédéral ait présenté son rapport en réponse au postulat 21.3781 afin de pouvoir procéder à une analyse plus approfondie de la situation qui permettra d’établir un régime de soutien aux médias tourné vers l’avenir.
La commission propose à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion 19.3513. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un système de calcul de l’imposition des véhicules à moteur uniforme dans toute la Suisse qui privilégie les véhicules à faibles émissions. La CTT-E estime en effet que la perception de l’impôt sur les véhicules à moteur doit rester de la compétence des cantons. Elle s’est par ailleurs une nouvelle fois penchée sur la motion 20.4478 « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement », qui, après avoir été adoptée sans opposition par le Conseil des États, a également été adoptée, dans une version modifiée, par le Conseil national. La commission propose à son conseil d’adopter la motion avec la modification concernée.
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport sur le transfert 2021 (22.016). Dans ce document, le Conseil fédéral indique que le transfert de la route au rail du transport transalpin de marchandises continue de progresser. Eu égard au mandat de transfert prescrit par la loi et aux objectifs climatiques de la Suisse, la CTT-E a décidé, sans opposition, de soutenir les deux motions suivantes, déposées par son homologue du Conseil national :
- « Renforcer l’attrait et la compétitivité du corridor de fret traversant la Suisse » (22.3013)
- « Aménager la ligne d’accès à la NLFA Wörth-Strasbourg afin de poursuivre la politique de transfert du trafic et de garantir la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse » (22.3000)
Dans le cadre de cette séance de deux jours, la commission s’est entretenue avec des responsables des CFF au sujet de points d’actualité et des défis que cette entreprise doit relever. Elle a également discuté avec une délégation du secteur concerné et de l’administration des futures zones de desserte pour les radios locales et les télévisions régionales.