La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative aux initiatives parlementaires 22.407 et 22.417. Au vu du résultat nettement positif de la consultation, la commission a approuvé définitivement son projet (vote d’ensemble : 11: 2). Selon le projet de la commission, la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales, qui s’élève actuellement de 4 % à 6 % du produit de la redevance, doit être augmentée pour atteindre 6 % à 8 % de ce produit. En outre, les mesures d’aide générales aux médias doivent être développées. Il s’agit de soutenir les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Avec ces mesures applicables rapidement, la CTT-E entend garantir la qualité des médias suisses. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant celui-ci comme problématique notamment d’un point de vue démocratique, étant donné que les mesures proposées faisaient partie du train de mesures en faveur des médias rejeté par le peuple en 2022. Une autre minorité (vote : 11 :2) propose de renoncer aux mesures d’aide générales.
Sur deux points, la commission a modifié son projet par rapport à la version envoyée en consultation. D’une part, elle a supprimé (vote : 10: 0 et 2 abstentions), en ce qui concerne les mesures d’aide générales, la référence aux médias électroniques, cette notion ayant été critiquée lors de la consultation. D’autre part, elle a élargi (vote à l’unanimité) le soutien financier en faveur de Mediapulse (études d’audience) afin d’inclure, outre le développement et l’acquisition des méthodes et systèmes de collecte des données, l’exploitation.
Il est prévu que le projet de loi et son rapport soient publiés en début février. Une fois que le Conseil fédéral aura pris position, le projet sera traité au Conseil des Etats.
Lors de sa séance des 13 et 14 janvier 2025, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait décidé, par 13 voix contre 12, d’opposer à l’initiative populaire « 200 francs ça suffit ! (Initiative SSR) » (24.060) un contre-projet indirect qui reprend les principaux objectifs de l’initiative (cf. communiqué de presse CTT-N 2025-01-14). La CTT-E devait donc examiner ce contre-projet indirect à l’Initiative SSR (25.400) afin de décider de l’approuver ou non. Selon elle, des questions importantes se posent, d’une part sur la teneur matérielle du contre-projet indirect, et d’autre part sur la forme que doit prendre celui-ci au niveau de la loi. Afin de répondre à ces questions avec toute la diligence requise, la CTT-E ne prendra sa décision que lors de sa prochaine séance ordinaire, le 17 février 2025.
Par ailleurs, elle souhaite reporter le traitement de l’initiative « Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale (17.314) », déposée par le canton du Jura, afin d’attendre les décisions fondamentales concernant la révision des services postaux relevant du service universel. La commission propose par conséquent à son conseil, sans opposition, de prolonger de deux ans le délai imparti pour l’élaboration d’un projet, qui expire lors de la session de printemps.
Enfin, la commission s’est renseignée auprès du DETEC et des CFF sur les coûts supplémentaires occasionnés par l’étape d’aménagement 2035 ainsi que sur l’état actuel du fonds d’infrastructure ferroviaire FIF.