L’automne dernier, la commission avait mené des auditions circonstanciées sur l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »(24.060) et demandé à l’administration de procéder à diverses clarifications. Sur la base des résultats de ces clarifications et des informations recueillies lors des auditions, la CTT-N a poursuivi l’examen de l’initiative populaire. Les débats ont principalement porté sur l’opportunité d’opposer un contre-projet à l’initiative SSR. Par 13 voix contre 12, la commission s’est prononcée en faveur d’un contre-projet indirect (25.400) dont les éléments principaux sont la baisse de la redevance pour les ménages, l’exonération totale de la redevance pour les entreprises, un élargissement des compétences de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision, une obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés (en particulier dans le domaine des droits sportifs), l’inscription du principe de subsidiarité ainsi que le maintien du montant actuel de la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance selon la LRTV. Deux autres propositions de contre-projet indirect ont été rejetées respectivement par 17 voix contre 8 et 20 voix contre 2 et 3 abstentions. La première prévoyait d’inscrire le montant actuel de la redevance dans la loi, la seconde d’exonérer de manière générale les entreprises de la redevance et de compenser les pertes qui en résulteraient pour la SSR, soit plus de 170 millions de francs par rapport à 2025, par des adaptations de la redevance pour les ménages. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) pourra probablement se prononcer encore en janvier sur les grandes lignes de l’initiative que la CTT-N a décidé de déposer (« Contre-projet indirect à l’initiative SSR »). Si la CTT-E approuve ces grandes lignes, la CTT-N devrait pouvoir élaborer un projet d’acte d’ici février.
Par 9 voix contre 16, la CTT-N a rejeté une proposition de contre-projet direct qui prévoyait le financement de la radio et de la télévision par un fonds indépendant alimenté par la TVA. La majorité de la commission estime en effet qu’une augmentation de la TVA n’est pas une option valable, étant donné que de telles augmentations sont déjà en discussion en particulier dans les domaines de la sécurité sociale et de la défense. La minorité de la commission considère, pour sa part, que cette proposition constituerait une bonne réponse à l’initiative en ce qu’elle soulagerait les ménages à bas ou moyen revenu ainsi que toutes les entreprises, sans pour autant affaiblir le service public des médias.
La commission a examiné les trois divergences subsistant dans le projet de loi 22.423 (« Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte »). En ce qui concerne les rabais pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, la commission propose, par 15 voix contre 10, de se rallier au Conseil des Etats et de prévoir une augmentation (pendant 7 ans) de 10 et non plus de 15 millions de francs. Une minorité proposera de suivre le CF (augmentation de 7.5 millions) En ce qui concerne le rabais pour la distribution de la presse associative et de la presse des fondations, la commission propose, par 13 voix contre 12, de maintenir sa décision et d’abolir ce soutien. Une minorité propose de suivre le Conseil des Etats et maintenir le droit en vigueur (aide de 20 millions par an). Enfin, concernant le rabais pour la distribution matinale de la presse locale et régionale, la commission propose par 14 voix contre 11, de suivre le Conseil des Etats et de limiter cette aide à 25 millions par an (pendant 7 ans) et non plus 30 millions. Une minorité propose de limiter cette aide à 15 millions. Il est prévu que l’objet soit traité et mis sous toit à la session de printemps 2025.
En outre, la CTT-N s’est intéressée au trafic le long de l’axe nord-sud. D’une part, les résultats de l’examen d’éventuelles mesures supplémentaires visant à améliorer la gestion du trafic transalpin lui ont été présentés. La commission avait demandé cet examen dans le contexte du rapport établi en réponse au postulat Stadler 22.4044 (« Trafic d’évitement le long des axes nord-sud dans l’espace alpin : mesures du Conseil fédéral »). D’autre part, elle a entendu les cantons d’Uri, des Grisons et du Tessin et discuté des différentes mesures. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer la motion « Créer les bases légales visant à améliorer la gestion du trafic sur les axes nord-sud » (25.3004), qui demande de modifier les bases légales de telle sorte que les cantons touchés par le trafic d’évitement puissent, en cas de surcharge importante, fermer temporairement les routes cantonales concernées à ce trafic. Une minorité doute de la faisabilité d’une telle mesure et met en garde contre une inégalité de traitement entre les cantons. Par 14 voix contre 11, la CTT-N a décidé de déposer une deuxième motion (« Les systèmes de navigation doivent aussi contribuer à la sécurité », 25.3003), qui demande la création des bases légales nécessaires pour que les exploitants d’appareils de navigation soient tenus de signaler les fermetures de routes ordonnées. Une minorité considère que cette mesure n’est pas réalisable.
Compte tenu du dépôt de ces motions, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures. Elle propose par conséquent à son conseil, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative « Système de régulation du transport routier en transit par le Saint-Gothard » (23.310), déposée par le canton d’Uri. Une minorité propose, elle, d’y donner suite.
Par ailleurs, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ainsi que les CFF ont informé la commission des coûts supplémentaires liés à l’étape d’aménagement ferroviaire 2035 ainsi que de l’état actuel du fonds d’infrastructure ferroviaire.
Enfin, la CTT-N a adopté, par 14 voix contre 0 et 5 abstentions, l’avant-projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. (Fluri) Wasserfallen Christian.Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (22.415). Elle mettra en consultation les projets d’acte et de rapport dans les prochains jours.