Lors de sa dernière séance, la CTT-E avait entamé les délibérations sur l’initiative de commission pour un contre-projet indirect à l’initiative SSR (25.400). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) souhaitait en effet opposer à l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » un contre-projet indirect qui reprendrait les grandes lignes de l’initiative, assorties d’autres éléments (cf. communiqué de presse de la CTT-N du 14 janvier 2025). Les différentes demandes formulées dans l’initiative de la commission avaient incité la CTT-E à demander des éclaircissements à l’Office fédéral de la communication. Après avoir pris connaissance du rapport de ce dernier, la commission a décidé, par 10 voix contre 2, de ne pas approuver l’initiative de la CTT-N. La majorité de la commission considère que la diversité médiatique et une SSR quadrilingue forte sont importantes pour une démocratie vivante et un journalisme de service public de qualité, en particulier dans les régions linguistiques périphériques. C’est pourquoi elle rejette le contre-projet, étant donné qu’il reprend largement les principaux objectifs de l’initiative populaire. La CTT-E fait en outre remarquer que les grandes lignes définies par l’initiative de commission sont formulées de manière trop vague, ce qui aurait prêté à confusion au moment d’élaborer la modification de loi. Une minorité de la commission aurait pour sa part salué un contre-projet. Elle estime qu’il y a lieu d’agir au niveau de la SSR, un bon service journalistique multilingue pouvant être fourni avec nettement moins de moyens. Selon elle, il est également nécessaire d’intervenir sur les autres points soulevés par l’initiative de commission, raison pour laquelle elle est favorable à des modifications législatives. La CTT-E ne traitera à proprement parler l’initiative populaire qu’une fois que le Conseil national aura examiné l’objet, probablement au troisième trimestre de cette année.
Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 22.3827 Contre la dévalorisation des régions de Baden et de Brugg dans le Prodes 2035. Contre une extension par démantèlement. Privilégier la qualité plutôt que la quantité. Tous les membres de la commission s’accordent à dire que le projet d’horaire et les étapes d’aménagement ne doivent pas seulement tenir compte des intérêts des grands centres. En conséquence, la CTT-E comprend l’objectif de la motion sur le principe, mais estime qu’il n’est pas judicieux de se saisir de l’instrument de l’intervention parlementaire pour intégrer des intérêts régionaux dans le projet d’horaire. De plus, elle souligne que toute modification ponctuelle du projet d’horaire a des conséquences systémiques sur la planification globale. Une minorité estime que garantir une liaison directe ne revient pas à améliorer l’offre, mais uniquement à maintenir le statu quo. C’est pourquoi elle propose d’adopter la motion. Elle fait remarquer que compte tenu de leur importance démographique et économique, les régions de Baden et de Brugg méritent une desserte adéquate, notamment une liaison directe Baden-Brugg-Berne toutes les heures.
La CTT-E s’est également penchée sur la motion 22.4563 Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales. Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet qui décrira précisément, dans l’article consacré au but, les prestations et activités que les entreprises liées ou appartenant à la Confédération doivent fournir dans le cadre du service universel et qui prévoira l’interdiction de subventionner, dans le domaine du monopole, les activités ouvertes à la concurrence. La commission soutient globalement l’objectif de la motion. Étant donné que cet objectif est déjà pris en considération dans trois initiatives parlementaires de teneur similaire (23.461, 23.462 et 23.469), la CTT-E a décidé, par 8 voix contre 5, d’attendre les résultats des travaux qui sont en cours sur ces initiatives avant de prendre une décision.
À la suite d’un échange que la CTT-E et la Commission fédérale de la communication (ComCom) ont eu l’année dernière, la CTT-E a constaté que la base légale sur laquelle reposait la ComCom ne correspondait plus aux possibilités technologiques actuelles. En particulier, la ComCom n’est pas habilitée à évaluer la transmission par câble en fibre optique, mais uniquement la transmission par câble en cuivre. L’extension des compétences de la ComCom doit profiter en particulier aux clients finaux, notamment dans les régions périphériques actuellement moins bien desservies. La commission a donc déposé, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, la motion Etendre la saisine de ComCom aux raccordements à la fibre optique (25.3023).
Enfin, la CTT-E a pris connaissance du rapport sur le postulat Développer les interfaces multimodales et les infrastructures cyclables en milieu rural (22.3638).