En présence de la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, et du chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr, la commission a étudié en détail le projet de programme de la législature établi par le Conseil fédéral ainsi que les décisions prises par le Conseil des États à ce sujet. Elle a notamment décidé d’y apporter les modifications et compléments suivants :
- La commission veut indiquer expressément, dans les lignes directrices, que la Suisse saisit les chances qu’offre le développement durable et veille à ce que les finances fédérales soient équilibrées et stables.
- Pour garantir la stabilité du régime financier, il y a lieu de surseoir à l’imputation des dépenses extraordinaires liées au Covid-19 au compte d’amortissement du frein à l’endettement. En outre, dans le cas d’un éventuel programme d’allègement budgétaire, tant les dépenses liées que les dépenses non liées devront être prises en considération. Enfin, un rapport sur la stratégie fiscale de la Confédération devra être établi.
- Dans le cadre de la stratégie concernant le personnel de l’administration fédérale, le Conseil fédéral doit présenter la manière dont il entend stabiliser les dépenses de personnel et les plafonner à moyen et à long terme.
- Un message concernant l’introduction de l’imposition individuelle ainsi qu’une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle devront être adoptés, avec pour objectif de favoriser le potentiel de main-d’œuvre en Suisse ainsi que promouvoir l’égalité des sexes.
- La Suisse doit apporter sa contribution à la mise en place d’un ordre économique mondial solide. Dans cette perspective, la commission veut qu’une discussion de fond soit menée sur le développement de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. En outre, il y a lieu de consolider et d’approfondir les relations économiques bilatérales notamment avec l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique.
- Dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, la commission souhaite l’élaboration d’une stratégie incitative visant le maintien et la création de places d’apprentissage, l’adoption d’un message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme « Erasmus+ » et l’élaboration d’une stratégie visant le lancement de programmes de formation et de recherche globaux. Par ailleurs, la Suisse devra veiller à l’égalité des chances dans ce domaine.
- Le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement un mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au programme culturel « Europe Créative » de l’UE.
- Déterminée à ce que la Convention d’Istanbul soit mise en œuvre, la commission entend charger le Conseil fédéral d’adopter un plan d’action pour la réduction de la violence envers les femmes et de la violence domestique.
- En matière de prévoyance sociale et de santé, la commission veut que soit établi un projet relatif au développement et à la sécurité financière à long terme de l’AVS, qui sera mis en consultation ; elle demande aussi l’élaboration d’un plan d’action visant à mettre en œuvre la transformation numérique dans le domaine de la santé et l’adoption de mesures visant à garantir un approvisionnement durable en produits thérapeutiques.
- Afin de développer une politique de sécurité efficace et prospective, le Conseil fédéral doit être chargé de procéder à une analyse et à une évaluation globales des risques pour la Suisse.
- La commission souhaite renforcer la recherche agronomique dans le but de prévenir les changements climatiques et la raréfaction des ressources naturelles.
La commission a siégé les 10 et 11 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Michaël Buffat (UDC/VD) et en présence de la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, et du chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.