Au vote sur l’ensemble, la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, d’approuver un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Egloff « Empêcher les sous-locations abusives » (15.455). Cet avant-projet prévoit que les sous-locations seront désormais possibles avec le consentement écrit du bailleur. La commission a décidé que ce consentement pouvait être refusé à certaines conditions, par exemple si la durée prévue de la sous-location dépasse deux ans ou si la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur. Une minorité souhaite restreindre ces conditions alors qu’une autre estime que la loi ne devrait pas en prévoir du tout. En outre, il est prévu que ces dispositions s’appliquent aussi aux sous-affermages, notamment pour les sous-locations ou les sous-affermages de locaux commerciaux. Une autre minorité encore considère que ces dispositions ne devraient s’appliquer qu’à la sous-location d’habitations. Par 13 voix contre 2 et 8 abstentions, la commission a par ailleurs approuvé un avant-projet permettant l’utilisation de signatures sous la forme d’un fac-similé pour la communication de modifications unilatérales du contrat et prévoyant que la forme écrite suffit pour la communication d’une augmentation de loyer selon un échelonnement convenu. Ces modifications de l’article 269d du code des obligations mettent en œuvre les initiatives parlementaires Vogler 16.458 et Feller 16.459. Enfin, par 13 voix contre 9, la commission a approuvé un avant-projet visant à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre en assouplissant les conditions relatives à l’urgence du besoin. Cette modification permet de mettre en œuvre l’initiative parlementaire Merlini 18.475. À sa prochaine séance, la commission approuvera le rapport explicatif et décidera l’ouverture de la procédure de consultation sur les trois projets, probablement au début du mois de septembre 2021.
Adoptions illégales à l’étranger : auditions
Après avoir examiné le
rapport que le Conseil fédéral a rendu le 11 décembre 2020 au sujet de l’étude historique relative à la pratique en matière d’adoptions à l’étranger, la commission a mené des auditions à ce sujet (cf.
communiqué de presse de la commission du 26.3.2021). Elle a entendu des représentants des cantons, des agences d’adoption, de diverses organisations spécialisées, des personnes concernées et du monde scientifique. Lors d’une prochaine séance, la commission approfondira les suggestions qui lui ont été faites et déterminera la suite de la procédure.
Révision du code de procédure civile : entrée en matière décidée
Lors de la session d’été 2021, le Conseil des États a adopté lors du premier traitement et sans opposition le projet de révision du code de procédure civile (20.026). Le projet prévoit de procéder à une révision partielle du code de procédure civile entré en vigueur en 2011. Il prévoit notamment de faciliter l’accès aux tribunaux et d’adapter les règles sur les frais de procédure. Le Conseil des États y a encore apporté une modification concernant le recours aux mesures provisionnelles à l’encontre des médias. La CAJ-N a décidé aujourd’hui, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet et de transmettre divers mandats à l’administration. Elle procèdera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Entrée en matière sur la loi visant à lutter contre les faillites abusives
En sa qualité de commission du second conseil, la CAJ-N s’est penchée pour la première fois sur le projet de loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043), qui vise à éviter que les débiteurs fassent un usage abusif de la procédure de faillite pour échapper à leurs obligations. Lors de la session d’été, le Conseil des États avait adopté ce projet par 41 voix contre 1 et 2 abstentions, après y avoir introduit notamment de nouvelles restrictions à la possibilité de renoncer à un organe de révision (système d’« opting-out ») et la suppression de l’exception de poursuite par voie de faillite pour les créances de droit public. La CAJ-N a décidé aujourd’hui, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Elle procèdera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Première étape vers une révision du droit de la société coopérative
Dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 20.478 déposée par le Conseiller national Molina (« pour une véritable démocratie économique au sein des sociétés coopératives »), la commission a reconnu la nécessité d’agir dans le domaine du droit de la coopérative. Elle est cependant d’avis qu’il est nécessaire de procéder à une révision plus étendue. La commission a ainsi décidé de déposer une initiative parlementaire de commission destinée à moderniser le droit de la société coopérative (21.479). Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de privilégier le moyen de l’initiative parlementaire par rapport à celui de la motion. Elle estime en effet que ce moyen est plus judicieux au vu des prises de position négatives du Conseil fédéral dans le cadre d’autres interventions parlementaires déposées par le passé. Suite à cette décision, l’initiative parlementaire 20.478 a été retirée par son auteur.
La commission veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
La commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Suter 20.445 par 19 voix contre 0 et 4 abstentions. La commission est d’avis que la problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance et les protections légales disponibles actuellement ne suffisent pas pour protéger effectivement les victimes. En effet, le cyberharcèlement représente de par sa conception même une combinaison de comportements et d’actions qui affectent la victime dans son intégralité. Or, les infractions pénales disponibles sont conçues pour des actes uniques. La commission a notamment discuté du modèle autrichien en la matière. De plus, la commission a également décidé de déposer un postulat de commission (21.3969) qui charge le Conseil fédéral de présenter les différentes possibilités de compléter le code pénal afin de punir le cyberharcèlement et la violence digitale.
Autres objets
- Par 16 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Herzog « Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d’Istanbul » (20.4463).
- Par 16 voix contre 6, elle propose à son conseil de se rallier au Conseil des États et de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Tessin « Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du Code pénal » (19.301). Une minorité propose d’y donner suite.
- Par 13 voix contre 10, elle propose à son conseil d’adopter la motion Caroni « Réforme de la peine privative de liberté à vie » (20.4465). Une minorité propose de la rejeter.
La commission a siégé les 24 et 25 juin 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).