La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est penchée en détail sur des questions relevant du droit du bail et s’est prononcée en faveur d’une meilleure protection du logement familial. Elle rejette en revanche la vue d’ensemble du droit du bail proposée par le Conseil des États.

Par 14 voix contre 10 et une abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire visant à faciliter l’adhésion du conjoint ou du partenaire enregistré au bail du logement familial (20.449). Cette réglementation qui vise à protéger le logement familial est déjà en vigueur dans certaines régions de Suisse romande et a fait ses preuves, raison pour laquelle la commission est d’avis qu’il faut désormais l’ancrer dans le droit du bail. La CAJ-N a par contre refusé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, qu’en cas de décès du ou de la locataire, l’appartement revienne au conjoint survivant (20.450). Elle y voit une ingérence inadmissible dans les droits du bailleur. La minorité de la commission soutient en revanche cette proposition et rappelle qu’une telle réglementation est aussi intéressante pour les bailleurs, qui peuvent avoir de la peine à identifier les personnes à contacter au sein d’une communauté d’héritiers.

La commission s’est également informée sur le processus entamé par le Conseil fédéral en vue de l’établissement d’une vue d’ensemble du droit du bail et salue le fait que le gouvernement évalue les possibilités de réviser ce droit en dialoguant avec les représentants des intérêts concernés. Elle considère toutefois que le Parlement ne devrait pas influencer ce processus et demande à son conseil, par 13 voix contre 12, de rejeter une motion du Conseil des États qui souhaite une telle intervention (20.3922). La minorité voit dans cette motion une chance de soutenir le Conseil fédéral dans ce processus et estime nécessaire qu’à l’avenir, ce soient à nouveau davantage les acteurs politiques et moins la jurisprudence qui statuent sur les aspects importants du droit du bail.

Par 16 voix contre 9, la CAJ-N rejette en outre une initiative parlementaire qui visait à atténuer quelque peu les suites juridiques sévères d’un retard de paiement dans l’intérêt des locataires en difficultés financières (20.419). Selon la commission, une atteinte de cet ordre aux droits des bailleurs n’est pas opportune. Pour une minorité, en revanche, la pandémie de Covid-19 souligne justement la nécessité d’une telle disposition.

Pas de révision de la lex Koller

Par 12 voix contre 10, la commission a décidé d’abandonner l’idée d’une révision de la lex Koller. Son homologue du Conseil des États n’avait pas approuvé sa décision de déposer une initiative (21.400) allant dans ce sens (communiqué de presse) et l’objectif de cette dernière n’avait pas non plus trouvé de majorité lors des débats sur la loi Covid-19 (21.016) menés lors de la session de printemps. C’est pourquoi la commission a conclu qu’un durcissement temporaire, en raison de la pandémie de Covid-19, des dispositions relatives à l’acquisition, par des entreprises étrangères, d’immeubles destinés à une activité commerciale n’était pas nécessaire. L’objet est donc classé et ne sera pas traité par le Conseil national.

Adoptions d’enfants venant du Sri Lanka – manquements graves des autorités

La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 11 décembre 2020 établi en réponse à un postulat adopté par le Conseil national (17.4181 n Po. Ruiz Rebecca. Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d’enfants venant du Sri Lanka). La commission salue les recherches historiques approfondies menées par la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW). Elle est vivement préoccupée par le fait que ni la Confédération, ni les cantons ne sont intervenus à temps pour empêcher les adoptions illégales d’enfants malgré des indices de l’existence d’irrégularités. La commission a décidé d’approfondir le sujet et de mener en outre des auditions sur ce thème.

Autres objets

  • Par 23 voix et 1 abstention, la commission a donné son feu vert à une initiative de la CAJ-E demandant la création d’un poste de juge ordinaire supplémentaire au sein de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (21.401).
  • Par 20 voix contre 5, la commission a finalement accepté de donner suite à l’initiative 20.485 visant à relever à 68 ans la limite d’âge applicable aux fonctions de procureur général et procureur général suppléant de la Confédération. Elle a toutefois précisé que la modification ne devrait pas entrer en vigueur avant le pourvoi du poste actuellement vacant.

La commission a siégé les 25 et 26 mars 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).