À sa séance du 14 janvier 2021, la Commission des affaires du juridiques du Conseil national (CAJ-N) a adopté une initiative visant à durcir la Lex Koller (21.400), considérant que la crise du nouveau coronavirus entraînait le risque que les immeubles d’entreprises suisses en difficulté en raison de la crise soient acquis simplement et à bas prix par des entreprises étrangères disposant de capitaux importants (voir le
communiqué de presse de la CAJ-N). La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) ne partage pas cette crainte. Elle souligne que les régions de montagne et leurs infrastructures touristiques, en particulier, sont tributaires de bailleurs de fonds étrangers. Elle craint qu’une intervention du législateur visant à durcir la Lex Koller engendre une certaine incertitude, d’autant que la modification demandée aurait des effets juridiques rétroactifs. La commission considère ainsi qu’il n’y a pas lieu d’étendre le régime de l’autorisation prévu par la Lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle.
Le contrat de fiançailles doit continuer d’être régi par le code civil
Par 9 voix contre 4, la CAJ-E s’est prononcée en faveur du maintien dans le code civil (CC) des dispositions relatives au contrat de fiançailles. Elle ne souhaite pas abroger les art. 90 à 93 CC, comme le demande une initiative déposée par son homologue du Conseil national (19.496). La commission est en effet d’avis que les fiançailles demeurent importantes dans notre société et que cette réalité doit aussi se refléter dans le droit.
Pas de réorganisation des compétences dans le système d’avance des pensions alimentaires
La commission s’oppose à une réorganisation des compétences dans le système d’avance des pensions alimentaires. Par 8 voix contre 5, elle a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens (19.459).
La CAJ-E souligne que les cantons entreprennent déjà de leur côté des efforts visant à harmoniser les modalités applicables à l’avance des pensions alimentaires et renvoie à cet égard aux
recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Elle ne juge pas opportun de créer une compétence fédérale, car l’aide aux familles nécessiteuses s’inscrit dans un système d’aide sociale qui relève de manière générale de la compétence des cantons.
Adoption de modifications non-controversées du droit des fondations (14.470)
La règlementation des fondations subira de légères retouches. Après avoir pris connaissance des résultats non-controversés de la procédure de consultation lors de la séance du 3 septembre 2020, la commission avait décidé de retenir uniquement les points ayant trait à l’optimisation des droits du fondateur et la simplification des modifications de l’acte de fondation. A sa séance du jour, la commission a adopté le projet de modification du Code civil ainsi que le rapport y relatif par 12 voix contre 0 et 1 abstention (projet,
rapport). Le projet est maintenant transmis au Conseil fédéral pour qu’il puisse prendre position ainsi qu’au Conseil des Etats. Le traitement de l’objet se fera au plus tôt à la session d’été.
La commission estime qu’il faut prendre des mesures relatives aux mariages de mineurs
La commission s’est penchée sur la nécessité de légiférer dans le domaine des mariages de mineurs. Elle a été informée par l’administration que le Conseil fédéral prévoyait de mettre en consultation, d’ici cet été encore, un projet qui devrait permettre de trouver une solution équilibrée aux problèmes qui se posent actuellement dans ce domaine. C’est pourquoi elle a décidé de suspendre provisoirement l’examen d’une motion déposée par son homologue du Conseil national (20.3011) en attendant le projet du Conseil fédéral. Celui-ci offrira au Parlement la possibilité d’examiner cette question de manière approfondie. Par conséquent, la commission s’est opposée, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, à ce que le Parlement se saisisse de cet objet par la voie de l’initiative parlementaire (18.467).
Autres objets:
- Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’approuver le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (19.084), déjà avalisé par le Conseil national lors de la session d’hiver.
- La commission a décidé, sans opposition, d’intégrer l’objectif d’une initiative relative aux émoluments perçus en matière d’état civil (20.312), déposée par le canton de Soleure, dans une motion (21.3024). Par conséquent, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative concernée.
- La commission recommande à son conseil, sans opposition, d’adopter les trois motions suivantes: 19.4072 n Mo. Conseil national (Dobler). Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude, 19.4586 n Mo. Conseil national (Reimann Lukas). Recours déposés contre une décision de placement à des fins d'assistance, contre une décision d'une Apea ou contre une décision au sens de l'article 439 CC. Déterminer la juridiction territoriale compétente et 20.3066 n Mo. Conseil national (Nantermod). Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques.
- La commission a décidé par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de recommander à son conseil de rejeter la motion 19.3448 n Mo. Conseil national (Dobler). Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (numérisation)
La commission a siégé à Berne le 22 février 2021, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).