La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats recommande le rejet de l’Initiative sur la justice sans y opposer de contre-projet. Elle propose toutefois que la Commission judiciaire puisse instituer et solliciter un comité consultatif pour l’assister dans sa procédure de sélection.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a procédé à l’examen de l’initiative populaire « 20.061 n Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) », qui vise à renforcer l’indépendance des juges fédéraux vis-à-vis des partis politiques, tant lors de la nomination que de l’élection et la réélection.

À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil national, la commission propose à l’unanimité de recommander le rejet de l’initiative, car elle estime que le système en vigueur fonctionne bien et que le mode d’élection actuel par le Parlement constitue un gage de légitimité démocratique. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle a également rejeté une proposition visant à rendre tacite la réélection des juges fédéraux tous les six ans : pour la majorité de la commission, il existe aujourd’hui des garde-fou suffisants pour préserver l’indépendance des juges. Au contraire, la minorité estime que la réélection soumet les juges à des pressions déraisonnables et nuit ainsi à l’indépendance de la justice ; elle défendra ce point de vue devant le Conseil des Etats à la session d’été.

Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a par ailleurs déposé une initiative parlementaire (21.452) demandant la création d’une base légale destinée à permettre l’institution d’un comité consultatif qui pourrait assister la Commission judiciaire dans la procédure de présélection. La CAJ-N doit encore donner son feu vert à l’élaboration d’un tel projet, qui sera traité indépendamment de l’initiative sur la justice.

La commission a adopté à l’unanimité le projet d’acte visant à augmenter de trois à quatre le nombre de postes de juge ordinaire de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (21.401 é Iv. pa. CAJ-CE. Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral). Le projet est envoyé pour avis au Conseil fédéral en vue d’un examen à la session d’automne (rapport et projet d’acte).

Entrée en matière incontestée sur la loi sur les profils d’ADN

La commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet de révision de la loi sur les profils d’ADN (20.088). Avec ce projet, le Conseil fédéral entend permettre aux autorités d’extraire davantage d’informations d’une trace d’ADN lors d’une enquête pénale. Pour l’heure, seul le sexe de l’auteur présumé peut être déterminé à l’aide d’une trace d’ADN et uniquement dans certains cas.

Il s’agit d’autoriser également, pour les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, la mise en évidence des probables couleurs des yeux, des cheveux et de la peau, origine biogéographique et âge (phénotypage). En outre, cette révision vise à rendre possibles les recherches en parentèle et à revoir la réglementation relative aux délais d’effacement des profils d’ADN. Lors de sa session spéciale, le Conseil national a suivi les propositions du Conseil fédéral. La commission a décidé de procéder à des auditions avant d’entamer la discussion par article.

Révision du code de procédure pénale

À la suite de sa séance du 13 avril 2021, où elle était entrée en matière sur la révision du code de procédure pénale (19.048), la commission a mené des auditions auprès des représentants des cantons, des ministères publics, des tribunaux, des barreaux et des milieux scientifiques. Les participants auditionnés ont en particulier commenté les décisions du Conseil national, qui se sont écartées du projet du Conseil fédéral sur certains points, notamment sur la question des droits de participation et de la justice restaurative. La commission entamera la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.

Autres objets

  • Par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante du président, la commission propose de rejeter la motion 19.3243 « Annulation automatique d'une poursuite payée ». La minorité propose de l’adopter.
  • La commission propose sans opposition d’adopter la motion 20.4035 « Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique ».

Ces deux motions seront traitées à la session d’été.

La commission a siégé à Berne le 20 mai 2021, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).