La commission a également procédé à l’examen préalable de deux initiatives parlementaires déposées par son homologue du Conseil national, qui portent sur différents aspects de l’exécution des sanctions. La première vise une interdiction de tout congé non accompagné pour les délinquants et délinquantes qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé ou qui subissent une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (24.464), et la deuxième, des adaptations en vue de garantir un rapport adéquat entre l’utilité et les coûts des mesures institutionnelles prévues à l’art. 59 du code pénal (25.435). Si la CAJ-E reconnaît que des mesures s’imposent dans ces deux domaines, elle considère qu’une révision en matière d’exécution des sanctions est un projet qui nécessite une vision d’ensemble et une étroite collaboration avec les cantons. Eu égard à ces considérations, elle estime qu’il serait plus pertinent d’emprunter la voie de la motion, afin de charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet. Partant du principe que son homologue du Conseil national suspendra ses travaux jusqu’à la publication du message du Conseil fédéral, la commission a donné suite à l’initiative « Ordonner une mesure institutionnelle (art. 59 CP) seulement si les chances de succès sont très élevées » (25.435). Par contre, elle a décidé, par 6 voix contre 5, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative « Mesures en matière d’exécution des sanctions » (24.464).
Divers objets sur le droit aux relations parents-enfant
Adoptée par le Conseil national puis suspendue par les deux conseils dans l’attente du rapport du Conseil fédéral « Juridiction et procédure en droit de la famille : état des lieux et propositions de réforme » du 6 juin 2025 en réponse à divers postulats, la motion Nantermod 19.3597 « CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles » revient devant la commission pour un nouvel examen. Après avoir pris connaissance du rapport susmentionné, la commission estime qu’introduire une sanction pénale risquerait de complexifier davantage des situations familiales déjà fragiles, lesquelles devraient d’abord être traitées par la médiation ou par d’autres mesures civiles. Ainsi, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-E rejette la motion. Une minorité propose cependant d’adopter la motion. Celle-ci sera traitée lors de la prochaine session. La commission a par ailleurs commencé l’étude de l’initiative parlementaire Nantermod 25.425 « Conséquence du changement illicite du lieu de résidence de l'enfant ». Elle va continuer le traitement de l’initiative lors d’une prochaine séance.
Interdiction des adoptions internationales
La commission a examiné la motion 25.3430 « Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales », adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne. La motion fait suite à la décision du Conseil fédéral du 29 janvier 2025 de charger le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un avant-projet d’interdiction des adoptions depuis l’étranger. Elle demande au Conseil fédéral de renoncer à son projet d’interdiction des adoptions internationales et de présenter une révision du cadre légal destinée à renforcer les contrôles et à limiter les risques d’abus. La CAJ-E propose de modifier la motion afin d’intégrer les scénarios élaborés par le Groupe d’experts « Adoption internationale ». Ces scénarios, allant de l’arrêt complet des adoptions internationales à une réforme du système, figurent dans leur rapport final à l’intention de l’Office fédéral de la justice (OFJ) du 27 juin 2024. La motion charge également le Conseil fédéral de tenir compte, dans son rapport en vue de la consultation, des réactions suscitées par sa décision du 29 janvier 2025 ainsi que la volonté exprimée par le Conseil national. Enfin, le projet soumis à consultation devra également exposer les possibilités de renforcer l’accès aux informations sur les origines ainsi que l’accompagnement des personnes engagées dans cette recherche. La commission a dès lors décidé, à l’unanimité, d’adopter la motion modifiée.
Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale
La commission s’est penchée pour la première fois sur le projet 24.065 « Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification » et a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Le Conseil national avait auparavant décidé d’inclure dans ce projet les bases légales nécessaires à la mise en place d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, en plus des modifications ponctuelles proposées par le Conseil fédéral en vue de moderniser le droit sur la poursuite pour dettes et la faillite. Avant d’entamer la discussion par article de ce projet, la commission a chargé l’administration de clarifier plusieurs questions en suspens.
Autre objet
- Par 9 voix contre 3, la commission a approuvé l’initiative parlementaire Bregy 24.461 qui a pour objectif de simplifier davantage la procédure simplifiée en procédure pénale. En effet, elle prévoit la possibilité de renoncer à certaines étapes dans certaines circonstances, notamment la tenue de débats de première instance. La CAJ-N est désormais chargée d'élaborer un projet.
La commission a siégé à Berne le 17 novembre 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).