A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d’interdire aux entreprises qui perçoivent des indemnités pour réduction de l’horaire de travail de verser des dividendes. Vu que cette recommandation est restée lettre morte, la commission a décidé, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, de revenir sur cette revendication en déposant la motion « Pas de dividendes en cas de chômage partiel » (20.3164). Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer une réglementation interdisant aux entreprises à partir d’une certaine taille qui perçoivent des indemnités pour réduction de l’horaire de travail en raison de la crise du COVID-19 de verser des dividendes durant l’année en cours ainsi que l’année prochaine. Le Conseil fédéral est également prié de définir une règlementation analogue pour les entreprises qui ont déjà décidé de verser ou versé un dividende durant l’année en cours. Plusieurs membres de la commission ont fait valoir que la Confédération avait déjà débloqué 6 milliards de francs à fonds perdu pour permettre à l’assurance-chômage de supporter la hausse massive des indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Une minorité propose de rejeter la motion.
La Suisse doit se prémunir contre une éventuelle deuxième vague de COVID-19
Par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, la CSSS-N a décidé de déposer la motion « Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques afin de lutter contre les maladies transmissibles » (20.3165). Cette motion charge la Confédération de faire évaluer les stratégies choisies par les différents pays pour lutter contre le COVID-19, afin de montrer quelles mesures se sont révélées les plus efficaces pour protéger la santé publique tout en réduisant les dommages économiques et sociaux. Afin de se préparer à une éventuelle deuxième vague de COVID-19, toutes les mesures préventives nécessaires doivent être prises, à savoir l’isolation des personnes infectées, la protection totale des personnes appartenant aux groupes à risque, l’acquisition d’équipements de protection, de tests, de médicaments et de dispositifs médicaux, la garantie des capacités nécessaires dans le domaine de la santé et le suivi transparent de l’évolution de la pandémie. En outre, le Conseil fédéral devra présenter les mesures qui s’imposent afin d’assurer la production et le stockage, en Suisse, d’équipements de protection et de produits thérapeutiques en nombre suffisant, et définir une stratégie visant à soutenir la recherche dans le domaine de la virologie et de la bactériologie. Enfin, la commission souhaite disposer d’un état des lieux de la situation financière du système d’assurances sociales.
Par ailleurs, la commission soutient, à l’unanimité, le postulat « Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents-payeurs » (20.3135), déposé au Conseil des Etats par son homologue de ce conseil.
Prise en charge des dépenses supplémentaires dans le domaine des soins de longue durée
La CSSS-N adresse également une lettre au Conseil fédéral pour lui recommander de veiller à ce que les dépenses supplémentaires résultant de la pandémie dans le domaine des soins de longue durée soient prises en charge en dehors du financement normal des soins et que ces coûts ne restent pas à la charge des organisations de soins à domicile, des établissements médico-sociaux ou des patients.
Par ailleurs, la commission a pris acte du fait que l’administration prévoit d’organiser, d’ici la fin de l’année, un sommet lors duquel des représentants de la Confédération, des cantons, des assureurs et des patients discuteront notamment de la situation financière des hôpitaux. Même si l’administration estime qu’il faut s’attendre à ce que les assureurs prennent en charge les dépenses supplémentaires résultant de la pandémie, on ne sait pas encore comment il faudra couvrir les baisses de recettes subies par les hôpitaux, ceux-ci n’ayant pu assurer que les traitements urgents entre le 16 mars et le 27 avril 2020.
Compte à intérêt nul pour la Fondation institution supplétive LPP
La CSSS-N écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d’octroyer immédiatement à la Fondation institution supplétive LPP un compte à intérêt nul auprès de la Trésorerie fédérale ou auprès de la Banque nationale suisse. Cette institution gère notamment les avoirs de libre passage des actifs ayant perdu leur emploi. Contrairement aux autres institutions de libre passage, elle ne peut refuser les avoirs de libre passage. Or, elle se trouve dans une situation financière difficile en raison des pertes boursières résultant de la pandémie.
Prestations transitoires : rapprochement entre les conseils
La session de printemps ayant pris fin prématurément, la procédure d’élimination des divergences relative à la « Prestation transitoire pour les chômeurs âgés » (19.051 é) a été interrompue en dernière lecture. Deux divergences demeuraient alors entre les conseils. La commission propose désormais, par 20 voix contre 5, de fixer le plafond pour les prestations transitoires à 2,25 fois le montant de la part destinée à la couverture des besoins vitaux. Ce plafond doit inclure les frais de maladie et d’invalidité, qui sont remboursées séparément. La commission s’est ainsi rapprochée de la décision du Conseil des Etats (vous trouverez une estimation actualisée de l’effectif et des coûts en annexe). L’unique divergence restante concerne donc le montant du plafond pour les personnes seules, pour lequel le Conseil des Etats prévoit un facteur 2. Une minorité de la commission propose que la décision du Conseil national soit maintenue.
La commission a siégé le 28 avril 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin.