Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé, au vote sur l’ensemble, le projet de
réforme de la LPP
(20.089). Au cœur de cette réforme de la prévoyance professionnelle : l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6,0 %. Par 14 voix contre 11, la commission souhaite que la diminution des rentes qui en résultera soit compensée de manière ciblée. La rente prévue selon le règlement de la caisse de pension sera comparée au montant minimal légal auquel sera ajouté un supplément de rente ; le calcul du supplément tiendra compte des prestations surobligatoires de la caisse. Pour les personnes qui partiront à la retraite les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme, le supplément équivaudra à 2400 francs par an, au maximum ; les cinq années suivantes, il correspondra à 1800 francs par an, au maximum ; les cinq années d’après, il se montera à 1200 francs par an, au maximum. Ce modèle de compensation englobe 35 % à 40 % des bénéficiaires de rente. Contrairement à ce qui avait été envisagé précédemment (cf.
communiqué de presse du 20.8.2021), la majorité de la commission propose que le supplément de rente soit financé de manière solidaire par tous les assurés uniquement dans la mesure où les réserves éventuellement constituées par les différentes caisses de pension ne suffiraient pas. Le fonds de garantie devra prélever à cette fin, auprès des caisses, des cotisations équivalant à 0,15 % des salaires assurés selon la LPP.
Deux importantes minorités de la commission proposent d’autres modèles de compensation. L’une d’elles soutient le mécanisme préconisé par le Conseil fédéral, qui prévoit un supplément de rente pour tous les nouveaux retraités. L’autre envisage un supplément uniquement pour les assurés dont l’avoir de vieillesse serait inférieur ou égal à un peu plus d’un demi-million de francs ; le supplément en question serait versé aux vingt premières cohortes de retraités et serait échelonné de manière décroissante en fonction de l’année de naissance. Ce modèle inclurait quelque 70 % des bénéficiaires de rente.
Par ailleurs, la commission a réexaminé la question des modalités d’assurance des personnes cumulant plusieurs emplois à temps partiel. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle propose désormais d’obliger toutes celles d’entre elles qui perçoivent un salaire annuel global de plus de 12 548 francs à s’affilier à une caisse de pension (art. 46, al. 1). Elle a en outre déposé deux motions :
« LPP.
Étendre l’assurance aux emplois à temps partiel multiples » (21.4338) et
« Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier » (21.4339).
Participation des assurés aux excédents en cas de réserves trop élevées des caisses-maladie
Lorsque les réserves d’une caisse-maladie dépassent 150 % du niveau minimum, la caisse en question devra redistribuer l’excédent à ses assurés l’année suivante, sous la forme d’un acompte sur les primes à payer. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a en effet décidé de donner suite à l’initiative parlementaire
« LSAMal. Participation aux excédents » (20.463), déposée par le conseiller national Philippe Nantermod. Elle s’était auparavant enquise de l’évolution des réserves, qui s’élevaient à quelque 12,4 milliards de francs au 1er janvier 2021. L’initiative devra examinée par la commission du Conseil des États.
Dans ce contexte, la CSSS-N propose de ne pas donner suite à deux initiatives de teneur similaire émanant des cantons du Tessin, de Genève, du Jura, de Fribourg et de Neuchâtel (cf. 20.300 et 20.302) ; elle souligne que ces initiatives sont devenues superflues du fait de l’initiative 20.463 et d’une motion qui a déjà été adoptée par le Parlement.
COVID-19 : pour les personnes ayant reçu une dose de vaccin, les tests devraient continuer d’être gratuits après la fin novembre
La CSSS-N a en outre été consultée sur le projet de
modification de l’ordonnance COVID-19 certificats. Elle a fait le point de la situation avec le conseiller fédéral Alain Berset et avec des spécialistes de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication. La commission salue la modification envisagée par le Conseil fédéral, qui prévoit la création d’un certificat COVID valable uniquement en Suisse. Par 15 voix contre 6, elle recommande au gouvernement de prendre également en charge après le 30 novembre 2021 les coûts des tests qui incombent aux personnes ayant reçu une première dose de vaccin. Par 9 voix contre 8 et 3 abstentions, la CSSS-N demande en outre au Conseil fédéral de définir des perspectives et des scénarios de sortie de crise contraignants. Elle estime que, si l’évolution de la situation demeure stable, il faut envisager la suppression progressive des mesures de restriction.
Autres objets
Le projet de
modification de la procédure en cas de non-paiement des primes, élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de
l’initiative (16.312), déposée par le canton de Thurgovie, est prêt à être soumis au Conseil national : la commission l’a adopté par 20 voix contre 0 et 4 abstentions au vote sur l’ensemble (cf. également
communiqué de presse du 20.8.2021). Contrairement au Conseil des États, la commission propose toutefois que les assurés en retard de paiement ne soient pas affiliés à un modèle d’assurance alternatif, tel que celui du médecin de famille (par 17 voix contre 0 et 7 abstentions). En outre, elle propose de compléter le projet de sorte que l’office des poursuites puisse régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l’assuré est saisi (par 11 voix contre 10 et 3 abstentions).
À l’unanimité, la CSSS-N a décidé d’entrer en matière sur le projet intitulé « Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité » (19.080). À l’instar du Conseil des États, la commission est favorable au renforcement de l’attention portée aux risques dans la surveillance, à l’amélioration de la gouvernance et à la mise en place d’un pilotage approprié des systèmes d’information. Après avoir entamé la discussion par article, elle a auditionné des représentants du Contrôle fédéral des finances. Dans ce contexte, elle a décidé, par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, de déposer une motion (21.4340) afin de charger le Conseil fédéral d’examiner s’il serait judicieux de regrouper la Centrale de compensation et Compenswiss en une nouvelle structure et de transférer celle-ci dans un établissement d’assurance sociale de la Confédération. Elle poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance.
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relatives au projet
AVS 21
(19.050), la CSSS-N a décidé, par 14 voix contre 10, de maintenir sa position voulant que le bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse soit reversé à l’AVS. À l’unanimité, elle maintient également que la compensation prévue pour les femmes de la génération transitoire ne doit pas se faire au détriment des prestations complémentaires. Elle définira les modalités d’aménagement de cette compensation à sa prochaine séance, sur la base de calculs complémentaires. Enfin, la commission recherche un compromis en ce qui concerne le délai d’attente relatif à l’allocation pour impotent ; par 12 voix contre 10 et 1 abstention, elle propose de faire passer ce délai d’un an à six mois.
La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » et du contre-projet indirect du Conseil fédéral (21.063). Après avoir auditionné des représentants du comité d’initiative, des cantons, des assureurs et des assurés, elle a chargé l’administration de procéder à des éclaircissements supplémentaires. Elle poursuivra la discussion au début de l’année 2022.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire (18.486) « Rendons les franchises élevées accessibles à tous », déposée par le conseiller national Philippe Nantermod.
Pour des raisons liées à la sécurité des patients, la CSSS-N rejette, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la
motion « Dispositifs médicaux. Sécurité de la planification » (21.3176), adoptée par le Conseil des États. Une minorité propose d’adopter la motion.
Enfin, la commission demande au Conseil fédéral, dans une lettre, de mettre en œuvre la motion « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé » (18.3716) indépendamment du type de logement considéré, et non en tenant compte uniquement des EMS.
La commission a siégé les 27, 28 et 29 octobre 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset