La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est favorable au financement transitoire du dossier électronique du patient (DEP). Elle entend cependant développer ce dernier plus rapidement que ne le souhaite le Conseil fédéral, en obligeant tous les fournisseurs de prestations à s’affilier à une communauté de référence. La commission souhaite par ailleurs que les améliorations apportées à l’utilisation du DEP soient soutenues financièrement et que le principe d’égalité de traitement entre les communautés de référence soit inscrit dans la loi.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, par 17 voix contre 7 au vote sur l’ensemble, le projet de financement transitoire du dossier électronique du patient (DEP ; 23.061), ainsi que l’arrêté fédéral correspondant portant approbation d’une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs. La commission était déjà entrée en matière sur ces projets lors de sa dernière séance.

La commission a adapté le projet du Conseil fédéral sur plusieurs points afin de favoriser la diffusion du DEP et de mettre l’accent sur son utilité. Elle entend notamment obliger les fournisseurs de prestations à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée. Afin d’accélérer la diffusion du DEP, la majorité de la commission souhaite, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, intégrer dès à présent une réglementation dans ce sens, que le Conseil fédéral a proposée dans le cadre de la consultation sur la réforme globale du DEP (art. 59abis). L’introduction d’une telle obligation avait déjà été demandée par le Parlement en 2021, sur proposition de la CSSS-N (motion 19.3955). Les fournisseurs de prestations qui ne s’y soumettraient pas s’exposeraient à des sanctions. La CSSS-N prévoit un délai transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la révision. Une minorité rejette l’obligation d’affiliation pour tous les fournisseurs de prestations.

Par 15 voix contre 9, la commission souhaite en outre que la liberté des patientes et des patients de choisir une communauté de référence soit inscrite dans la disposition relative au consentement (art. 3, al. 1). S’agissant des aides financières de la Confédération et des cantons, elle entend également inscrire dans la loi qu’elles doivent être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie (art. 23a, al. 3 ; par 20 voix contre 3), ce qui doit encourager la concurrence entre les communautés de référence. De plus, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, une majorité de la commission est favorable à ce que des aides financières soient allouées pour améliorer l’utilisation des dossiers existants et promouvoir l’intégration des fournisseurs de prestations (art. 23a, al. 2). En revanche, la majorité de la commission propose, par 16 voix contre 7, de limiter à cinq ans la durée de validité des dispositions relatives au financement transitoire. Plusieurs minorités rejettent l’extension des aides financières et leur limitation dans le temps.

Augmentation de la quote-part de 50 francs si une personne se rend aux urgences hospitalières sans y être envoyée par un professionnel de santé

La commission est entrée en matière, par 13 voix contre 11, sur un avant-projet pour la mise en œuvre de l’iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). Si une personne se rend aux urgences hospitalières sans y être envoyée par écrit par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien, sa quote-part serait augmentée de 50 francs. Les femmes enceintes et les enfants seraient exemptés de cette règle et les dispositions prévues s’appliqueraient uniquement aux personnes soumises à l’assurance obligatoire des soins (AOS). Par 12 voix contre 4 et avec 7 abstentions, la commission souhaite déléguer aux cantons le choix de prévoir cette augmentation de la quote-part. Selon la commission, la version retenue a le mérite de prévoir un cadre d’application clair et uniforme et ne reporte pas de charges supplémentaires sur les professionnels de terrain, comme par exemple de devoir déterminer si un cas est une urgence ou pas. La mesure prévue veut dissuader les personnes assurées, de se rende aux urgences hospitalières pour des cas bénins. La version définitive de l’avant-projet sera mise en consultation vraisemblablement durant le deuxième trimestre 2024.

Protéger les enfants et les jeunes de la ​​publicité pour le tabac

Par 18 voix contre 5, la commission est entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (23.049) qui met en œuvre l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans tabac » à la suite de son acceptation. Entendant remplir le mandat clair donné par le peuple de durcir la réglementation relative à la publicité pour le tabac, la commission a chargé l’administration de clarifier différents points dans la perspective de la discussion par article. Elle a rejeté par 17 voix contre 6 une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de se limiter à mettre en œuvre le texte de l’initiative. Une minorité soumettra cette proposition de renvoi au conseil. La CSSS-N se penchera sur les modalités précises du projet au cours du prochain trimestre.

Projet concernant l’échange de données et la compe​nsation des risques prêt pour la session d’hiver

La commission a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques ; 23.048) par 17 voix contre 0 et 4 abstentions lors du vote sur l’ensemble. La question de la compensation des risques ayant déjà été traitée en entier lors de la dernière séance, la commission s’est penchée uniquement sur les dispositions relatives à l’échange de données entre cantons et assureurs concernant la répartition de la part cantonale des prestations hospitalières et la fixation des primes. Sur ces points, elle se rallie au projet du Conseil fédéral. Elle a constaté cependant des incohérences quant à l’emploi des termes « lieu de résidence » et « domicile » dans la LAMal et a déposé, par 13 voix contre 3 et 6 abstentions, une motion demandant l’examen de cette problématique (23.4343). De plus, elle a déposé, par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, une deuxième motion visant à permettre aux personnes résidant dans un EMS de pouvoir conserver leur domicile (23.4344). Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose en outre de compléter le projet du Conseil fédéral afin que, dans le cadre de la réduction des primes, la nationalité des bénéficiaires soit également relevée à des fins statistiques (art. 65, al. 6 LAMal). Le projet, pour lequel plusieurs minorités ont été déposées, est prêt pour la session d’hiver.

Autres obj​ets

La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral sur le projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Par 18 voix contre 0 et 6 absentions, la commission se prononce contre la proposition du Conseil fédéral visant à biffer du projet les mesures de formation et formation continue, les mesures de conciliation de la vie familiale et professionnelle et les mesures de promotion de la santé et de prévention et confirme ainsi son projet. L’objet est donc prêt pour le Conseil national.

La commission a confié à l’administration différents travaux en vue de la mise en œuvre de l’iv. pa. Crottaz. Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant (19.508). Outre une analyse de la problématique, il conviendra d’élaborer des modifications de loi permettant le remboursement de dosages mieux adaptés et donc plus économiques de médicaments, même si le titulaire de l’autorisation ne l’a pas demandé. Une solution passant par des importations parallèles doit notamment être envisagée. Par ailleurs, la commission souhaite tabler sur une mise en œuvre qui permette la prise en charge ordinaire de médicaments qui offrent une alternative thérapeutique meilleur marché pour le traitement d’une maladie mais qui ne sont pas spécifiquement autorisés dans le cas de figure considéré (utilisation hors étiquette ou « off-label » économique).

Par ailleurs, la commission a commencé les travaux de mise en œuvre de l’iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455). Elle souhaite mettre en œuvre l'initiative conformément au texte déposé. Afin d'améliorer la protection sociale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, elle a chargé l'administration d'examiner les possibilités de prévoir un recouvrement volontaire et simplifié des cotisations aux assurances sociales et d'accroître la sécurité de la planification relative au statut en matière de cotisations.

La commission propose, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, d’adopter la Mo. CSSS-E. Prendre en considération de façon appropriée dans le congé et l'allocation de maternité l'hospitalisation de longue durée des mères juste après l'accouchement (23.3015). Cette motion reprenant sous une forme plus large l’objectif de l’initiative déposée par le canton de Vaud (22.301), la commission propose, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative.

La commission propose, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d’adopter la mo. CSSS-CE. Plan cancer à l'échelle nationale (23.3014).

Par 20 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. ZH. Participation de la Confédération aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires des hôpitaux et des cliniques engendrés par le COVID-19 (22.303) et de se rallier ainsi au Conseil des États.

La commission a décidé, sans opposition, d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour lui faire part de son incompréhension face à la récente adoption de la modification du règlement sur l’assurance-invalidité en ce qui concerne le taux d’invalidité. Elle y fait remarquer que la nouvelle déduction forfaitaire de 10 % du revenu hypothétique, applicable à partir de 2024, ne satisfait pas aux exigences de sa motion 22.3377, qui demande que les barèmes de salaires correspondant à l’invalidité soient calculés sur la base du modèle proposé par Riemer-Kafka et Schwegler. C’est pour cette raison que, lors de la consultation sur la modification du règlement qui avait eu lieu fin août, la commission s’était exprimée en faveur d’une déduction forfaitaire de 15 % à titre de solution transitoire.

Informée sur le projet d’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, qui rend obligatoire l’accord de branche concerné des assureurs, la commission a été déçue de constater que, en particulier en ce qui concerne le démarchage à froid et la réglementation en matière d’assurance complémentaire, les dispositions du nouvel accord prévu représentent une régression par rapport à celles de la version en vigueur et ne contiennent pas ce que les assureurs avaient laissé entrevoir lors de l’examen du projet de loi.​​

La commission a siégé du 16 au 17 novembre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC, GE).