Face à l’aggravation des pénuries de biens médicaux, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) estime nécessaire d’attribuer de nouvelles compétences à la Confédération. Elle est en principe favorable au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Ce dernier reprend l’objectif de l’initiative, tout en proposant une approche plus ciblée.

Par 17 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »(26.036). L’initiative, lancée par une vingtaine d’acteurs du système de santé, vise à renforcer l’approvisionnement en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants. Elle prévoit d’attribuer à la Confédération une nouvelle compétence constitutionnelle, qui lui confierait de nouvelles responsabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement, allant de la recherche jusqu’à la remise de produits thérapeutiques.

Le Conseil fédéral partage l’objectif de l’initiative. Il a toutefois soumis au Parlement un contre-projet direct, qu’il juge plus proportionné et efficace pour répondre aux défis actuels dans le domaine de l’approvisionnement. Celui-ci confère à la Confédération de nouvelles compétences en matière de sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux importants, mais uniquement dans les domaines où les cantons et l’industrie ne peuvent pas agir seuls pour pallier les pénuries. La Confédération serait chargée de surveiller activement la situation de l’approvisionnement, en définissant les « biens médicaux importants ». En outre, si nécessaire, la Confédération devrait pouvoir prendre des mesures visant à prévenir ou à remédier aux problèmes d’approvisionnement, dans le respect du principe de subsidiarité, en tenant compte du rôle des cantons et de l’économie. Elle pourrait ainsi par exemple prendre des mesures incitatives économiques et aura la possibilité d’acquérir, de faire produire ou, en ultima ratio, de produire elle-même des biens médicaux importants. Elle s’engagerait également sur le plan international pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

La commission relève l’importance croissante de cette problématique. Après avoir auditionné le comité d’initiative ainsi que des représentantes et représentants de fournisseurs de prestations, des assureurs et des producteurs de dispositifs médicaux, elle constate que les acteurs du système de santé sont confrontés au quotidien à des pénuries de biens médicaux. Cette situation critique peut nuire à la sécurité des patientes et des patients et entraîner des coûts supplémentaires. La commission estime qu’il est nécessaire d’agir. Elle partage la volonté du Conseil fédéral de revoir la répartition des compétences inscrites dans la Constitution, dans une approche aussi ciblée et pragmatique que possible. Lors de sa prochaine séance, elle examinera en détail le texte du contre-projet, notamment en ce qui concerne la subsidiarité et l’étendue des possibilité d’intervention de la Confédération.

Une minorité de la commission estime que le contre-projet n’apporte aucune amélioration par rapport au statu quo et propose donc de ne pas entrer en matière.

Vente par correspondance de médicaments : la commission veut attendre les résultats de la consultation

La commission s’est penchée sur la révision 3a de la loi sur les produits thérapeutiques (25.074) dans le cadre de l’élimination des divergences.

Lors de la session d’été, le Conseil des États a intégré à cette vaste révision une disposition autorisant la vente par correspondance de médicaments (art. 27). La commission estime qu’il s’agit d’une modification aux implications majeures, qui mérite un examen approfondi. Le Conseil fédéral entend pour sa part régler cette question dans le cadre de la révision 3b et a récemment mis son avant-projet en consultation. Soucieuse de garantir une législation harmonisée, la commission a décidé, à l’unanimité, d’attendre les résultats de la consultation, qui seront disponibles lors du quatrième trimestre, avant d’élaborer ses propositions à ce sujet. Elle a également demandé à l’administration des renseignements au sujet de la réglementation des « hospital exemptions » pour les thérapies innovantes non autorisées à être mises sur le marché (art. 9c). Elle poursuivra l’examen de ces deux divergences au mois de novembre.

Concernant les autres divergences, elle a adopté les propositions suivantes :

  • À l’art. 9a, al. 1, let. c, concernant les autorisations à durée limitée elle propose, sans contre-proposition, de se rallier à la décision du Conseil des États.
  • S’agissant de l’approvisionnement en médicaments vétérinaires, la commission propose, sans contre-proposition, de se rallier aux modifications des art. 14 et 14a décidées par le Conseil des États. Considérant ces mesures toutefois comme insuffisantes pour garantir l’approvisionnement, elle propose, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de maintenir le nouvel art. 14b qui avait été adopté par le Conseil national.
  • Le Conseil des États a décidé de prévoir des aides financières de la Confédération pour les exploitants de systèmes électroniques pour les plans de médication (art. 26abis). Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose de biffer cette nouvelle disposition, estimant que le développement de ces instruments doit être laissé au marché.
  • La commission estime qu’il convient d’exiger, dans les soins pédiatriques en milieu hospitalier, l’utilisation d’un système électronique d’aide à la décision pour tous les médicaments, et non seulement pour les médicaments utilisés hors autorisation. Sans contre-proposition, elle propose de préciser en ce sens la formulation de l’art. 26b, al. 1.
  • À l’art. 43a, elle propose, par 15 voix contre 10, de maintenir la décision du Conseil national. Elle considère les prescriptions relatives à la traçabilité pour les médicaments de thérapie innovante à usage vétérinaire comme étant proportionnées et nécessaires.
  • En ce qui concerne le suivi de l’efficacité et des effets indésirables des thérapies innovantes (art. 59a), la commission soutient, sans contre-proposition, la formulation plus précise retenue par le Conseil des États.
  • Par 12 voix contre 12, une abstention et la voix prépondérante de la présidente, la commission propose de maintenir le nouvel art. 64h, qui prévoit la possibilité d’étendre l’obligation d’utiliser le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire aux antiparasitaires ou à des agents antimicrobiens autres que les antibiotiques.
  • Enfin, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, elle s’oppose à l’obligation pour la Confédération de poursuivre le financement de la base de données SwissPedDose (art. 67a).

Plusieurs propositions de minorité ont été déposées en vue du traitement des divergences au Conseil national, qui aura lieu vraisemblablement à la session d’hiver.

Pour une mise en œuvre pragmatique de la révision de loi sur les produits du tabac

La commission a été consultée sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac, qui concrétise les modifications législatives découlant de l’adoption de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». À chaque fois par 16 voix contre 9, la commission se rallie à trois recommandations de son homologue du Conseil des États (voir communiqué de presse du 26.06.2026). Elle propose en effet d’autoriser la promotion des cigares et cigarillos auprès de toutes les personnes majeures, et non uniquement auprès de celles déjà clientes de l’entreprise (art. 20c, al. 1), et de ne pas exiger qu’elle se déroule dans un espace distinct lorsqu’elle a lieu dans des lieux accessibles au public (art. 20c, al. 2). Elle préconise également que le contrôle de l’âge en ligne n’intervienne qu’une seule fois lors de l’établissement du compte client (art. 20g, al. 2).

Dans le souci de respecter la volonté du législateur sans imposer de charges disproportionnées aux milieux concernés, la commission a également formulé les recommandations suivantes à l’intention du Conseil fédéral :

  • 14 : par 12 voix contre 12 et 1 abstention et la voix prépondérante de la présidente, de renoncer à la modification concernant la mise en garde relative aux substances cancérigènes ;
  • 18 et annexe 1 : par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de renoncer aux modifications relatives à la surface des mises en garde combinées ;
  • 20a, al. 1, let. a, ch. 1 : par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de préciser que la publicité est autorisée dans les publications disponibles, et non pas vendues, majoritairement par abonnement ;
  • 20d, al. 3: par 16 voix contre 9, de préciser que le contrôle de l’âge au moyen d’une pièce de légitimation n’est requis qu’en cas de doute quant à la majorité de la personne concernée ;
  • 20f, al. 1, let. d: par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de prévoir que la preuve de la majorité en ligne satisfait au minimum aux exigences du niveau de confiance 2 plutôt que 3 ;
  • 20f, al. 2 : par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de biffer le nouvel alinéa relatif à l’inclusion d’une procédure d’authentification conforme aux évolutions technologiques ;
  • 46a, al. 2 : par 12 voix contre 12 et 1 abstention et la voix prépondérante de la présidente, de biffer le nouvel alinéa relatif à la perception des émoluments ;
  • 46b: par 12 voix contre 12 et 1 abstention et la voix prépondérante de la présidente, de biffer le nouvel article relatif au calcul des émoluments ;
  • 46c : par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de biffer le nouvel article relatif aux débours ;
  • 47, let. c : par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de modifier la nouvelle lettre afin que l’annexe 3a ne soit adaptée qu’en cas de modification significative et avérée des quantités de la consommation moyenne ;
  • 49, al. 2 : par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, de renoncer à la modification de la disposition transitoire ;
  • Annexes : par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de préciser pour les produits nicotiniques à usage oral les quantités maximales exemptes de droits de douane et, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente, de préciser le tarif douanier applicable au trafic touristique.

Non à l’obligation de s’assurer pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse

Par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la LAMal proposée par le Conseil fédéral concernant l’assurance des personnes détenues (25.099). Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des États, qui n’était déjà pas entré en matière sur ce projet lors de la session d’été. Le projet de modification de loi vise à étendre l’obligation de s’assurer aux personnes détenues non domiciliées en Suisse. Il prévoit en outre la possibilité pour les cantons et les assureurs de convenir de formes particulières d’assurance pour toutes les personnes détenues. Actuellement, ce sont les cantons qui prennent en charge les frais de traitement des personnes détenues qui ne sont pas domiciliées en Suisse. La commission rejette le projet, car elle ne souhaite pas déroger au principe, prévu par la LAMal, selon lequel l’obligation de s’assurer ne s’applique en règle générale qu’aux personnes domiciliées en Suisse. Elle estime qu’un transfert des coûts des cantons vers l’assurance obligatoire des soins n’est pas judicieux, et qu’un bon nombre des personnes concernées devraient de toute façon bénéficier de réductions de primes. Elle relève par ailleurs que la prise en charge médicale de ces personnes doit être garantie même sans obligation de s’assurer.

Le projet sera inscrit au programme de la session d’automne.

Autres objets

Par 18 voix contre 6, la commission a décidé de déposer la mo. « Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l’attribution d’expertises médicales » (26.4057), qui charge le Conseil fédéral de réglementer plus en détail la procédure de recherche de consensus et de renforcer la transparence et les droits de participation de la personne assurée au niveau de l’ordonnance, sans que cela ne retarde la procédure. La CSSS-N reprendra l’examen de son projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Roduit « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al » (21.498), sur lequel le Conseil des États n’est pas entré en matière, lorsque les conseils se seront prononcés sur la motion.

Respectivement par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de sa présidente, et par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé de maintenir ses initiatives parlementaires « Bonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre » (26.400) et « Épargne vieillesse LPP à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire » (26.401) et de les soumettre à son conseil en lui proposant d’y donner suite. Fin mars, la CSSS-E avait refusé d’approuver la décision de la CSSS-N d’élaborer ces initiatives et, par son postulat 26.3521, demandé à la place une vue d’ensemble des améliorations possibles en matière de prévoyance professionnelle. La CSSS-N souligne la nécessité, largement incontestée, et l’importance d’apporter au moins des améliorations ponctuelles à la LPP, compte tenu du manque de soutien en faveur de réformes de plus grande envergure.

La commission propose d’adopter, par 16 voix contre 9, la mo. Rieder « Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire »(25.4578), qui vise à exonérer les pourboires des cotisations sociales et de l’impôt. La CSSS-N entend confirmer la nature volontaire des pourboires et éliminer les inégalités de traitement liées au mode de paiement.

Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la mo. Poggia « Autoriser l'importation parallèle de médicaments génériques tout en garantissant la protection des patients » (25.4501). Si elle partage l’objectif de renforcer le recours aux médicaments génériques et de contribuer à la maîtrise des coûts de la santé, elle estime que la motion soulève des questions trop importantes, notamment en matière de responsabilité et de sécurité des patients.

À l’unanimité, la commission a décidé de déposer la mo. « Renforcement des critères EAE en vue de garantir des prestations appropriées dans le domaine des soins » (26.4059). La motion vise à mieux déterminer quelles prestations répondent aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité et lesquelles sont donc prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Elle prévoit notamment qu’il soit possible, à l’avenir, d’exiger l’élaboration ou la mise à jour des directives cliniques lorsque celles-ci sont, par exemple, obsolètes ou peu claires.

La commission s’est enquise de la révision de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité visant à définir les modalités de remboursement au pro rata des prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les personnes vivant en partie dans un home ou dans un hôpital. Le Conseil fédéral propose de fixer des montants progressifs sur la base de trois paliers fixés à 60, 90 et 120 jours passés à domicile. Par 15 voix contre 8, la commission lui recommande d’introduire deux paliers supplémentaires à 150 et 180 jours.

La commission a également été informée, à sa demande, des nouvelles perspectives financières de l’AVS, de l’AI, des APG et des PC et constate avec préoccupation que celles de l’AI se détériorent. Elle se penchera sur cette question dans le cadre des réformes à venir de l’AVS et de l’AI.

La commission a siégé les 2 et 3 juillet 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

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