Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069) à l’unanimité. Les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 devraient permettre à la Suisse d’être mieux préparée à de futures crises sanitaires. En novembre 2025, la CSSS-E avait déjà décidé, par 10 voix contre 2, d’entrer en matière sur le projet (cf. le communiqué de presse du 18 novembre 2025). À ses séances de janvier et mars 2026, elle avait ensuite apporté plusieurs précisions au projet (cf. communiqués de presse du 27 janvier 2026 et du 1er avril 2026). La CSSS-E a terminé la discussion par article en se penchant en particulier sur la question des aides financières accordées aux entreprises dans le cadre des mesures de lutte contre une pandémie. Par 10 voix contre 2, elle propose de prévoir, outre les crédits bancaires garantis proposés par le Conseil fédéral pour couvrir les besoins de liquidités, une obligation d’indemniser entreprises et des indépendants pour les frais courants non couverts et leur perte de gain (art. 70a ss). Ces contributions à fonds perdu doivent être versées après un délai de carence de 30 jours et financées principalement par l’autorité ayant décidé d’ordonner des mesures. La commission souhaite que les entreprises soient intégralement indemnisées par la collectivité pour les restrictions subies sans faute de leur part en raison de mesures de santé publique qui profitent à tout le monde.
La commission propose en outre, sans contre-proposition, que le suivi de la couverture vaccinale repose principalement sur les données de facturation des assureurs maladie (art. 24). Elle ne souhaite par contre pas que le télétravail soit explicitement mentionné au titre de mesure de protection des travailleuses et travailleurs vulnérables, étant donné que dans de nombreux secteurs, le travail à domicile n’est pas possible (art. 40b, al. 2 ; par 9 voix et 3 abstentions). Par ailleurs, la commission propose d’assouplir l’art. 41 relatif à la restriction d’entrée sur le territoire et de sortie du territoire. Elle estime en particulier que le Conseil fédéral ne devrait édicter des dispositions concernant le transport international des personnes qu’en cas de risque spécifique pour la santé publique (al. 1, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions) et qu’il ne devrait pouvoir prévoir qu’une obligation de test étendue – et non une interdiction d’entrée – pour les personnes en provenance de zones à risque (al. 3 ; par 8 voix contre 5). Enfin, la commission a décidé, par 8 voix et 3 abstentions, que les cantons devaient assumer les coûts des mesures visant à garantir les capacités des hôpitaux et des autres institutions sanitaires publiques ou privées (art. 71, nouvelle let. c). Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CSSS-E a rejeté une proposition visant à réduire les données enregistrées dans le système d’information national « Entrées », considérant que ces données peuvent s’avérer importantes pour le traçage des infections (art. 60b, al. 2).
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 11 voix et 1 abstention, le plafond de dépenses pour les contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (projet 2 du Conseil fédéral). Toujours au vote sur l’ensemble, la CSSS-E a approuvé à l’unanimité le crédit d’engagement pour des aides financières destinées au développement de substances antimicrobiennes (projet 3).
Avant que la commission entame ses délibérations, les principales conclusions du Programme national de recherche 80 « COVID-19 et société » lui avaient été présentées à sa demande. L’objet peut à présent être examiné par le Conseil des États.
Augmenter la participation aux coûts pour désengorger les urgences : une mesure inefficace et bureaucratique
À l’unanimité, la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de mise en œuvre de l’iv. pa. (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » (17.480), élaboré par sa commission homologue du Conseil national et adopté par ce dernier lors de la session de printemps 2026.
Le projet prévoit d’introduire un supplément à la quote-part de 50 francs pour toute consultation aux urgences hospitalières. Ce supplément serait appliqué dès que la personne assurée aurait atteint sa franchise annuelle, indépendamment du montant de la quote-part qu’elle aurait déjà payé. Les personnes adressées aux urgences hospitalières sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine, d’un pharmacien ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal, les personnes emmenées aux urgences des hôpitaux par les entreprises de transport ou de sauvetage ainsi que les femmes enceintes et les enfants seraient exclus de cette réglementation. La compétence d’introduction et de mise en œuvre de ces mesures serait attribuée aux cantons.
La commission partage pleinement la volonté de désengorger les services d’urgence des hôpitaux. Après avoir auditionné des représentants et des représentantes des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie, elle conclut toutefois que la solution retenue est inefficace, voire contreproductive.
Le projet entend créer une incitation financière pour réorienter les patientes et les patients vers d’autres formes de prise en charge. Une telle mesure suppose toutefois que les soins de bases nécessaires soient effectivement disponibles. Or, dans les régions périphériques ainsi qu’en dehors des heures ouvrables et durant les week-ends, les urgences hospitalières sont souvent l’unique recours en cas d’urgence.
De plus, la solution envisagée engendrerait des charges administratives supplémentaires pour de nombreux acteurs du système de santé. En outre, le risque que certaines consultations nécessaires soient retardées, voire n’aient pas lieu, pourrait compromettre la santé des patientes et des patients et, à terme, engendrer une augmentation des coûts.
Enfin, la commission estime qu’il serait préférable de privilégier des solutions alternatives, telles que l’amélioration des dispositifs de triage, la promotion et la valorisation de l’offre médicale de premier recours et le développement des compétences en matière de santé des personnes assurées.
Admission des médecins : prolongation des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans
À l’unanimité, la commission a adopté lors du vote sur l’ensemble le projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. CSSS-N « Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal » (25.465). La commission constate que l’offre de soins dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base demeure insuffisante dans différentes régions. Elle considère que la disposition d’exception à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans a fait ses preuves et que les cantons souhaitent prolonger sa durée de validité. Contrairement à la décision du Conseil national, elle propose toutefois, par 10 voix contre 1, de ne pas étendre la disposition d’exception au domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie pour les adultes.
Le projet est prêt pour être traité au Conseil des États.
Autres objets
La commission a poursuivi ses discussions du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (24.078), qui prévoit de remplacer la rente viagère de veuvage par une rente de parent survivant de durée limitée. En cas de décès d’un des parents, l’autre parent percevrait en principe une rente jusqu’à ce que le plus jeune des enfants atteigne l’âge de 25 ans. L’état civil des parents ne serait plus déterminant. Cette modification soulève ainsi des questions fondamentales quant au rôle de l’état civil dans l’AVS. C’est pourquoi le Conseil national a transformé le projet en contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035). Pour la commission, il convient d’examiner attentivement ces questions, qui revêtent une grande importance. Soucieuse de proposer une solution équilibrée tenant compte des situations différentes des retraitées et retraités d’aujourd’hui et de demain, elle a demandé qu’il soit procédé à des clarifications supplémentaires. Celles-ci devront montrer comment les rentes pour les couples et les avantages du mariage dans l’AVS changent en fonction de l’évolution de la société et du fait que les femmes sont toujours plus nombreuses à exercer une activité lucrative. La commission poursuivra ses délibérations lors de sa prochaine séance.
La commission a été consultée sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac, qui met en œuvre la modification de la loi sur les produits du tabac adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Estimant que le projet du Conseil fédéral va au-delà des décision prises par le législateur, elle lui recommande, par 7 voix contre 5, d’autoriser la promotion des cigares et cigarillos auprès de toutes les personnes majeures, et non uniquement auprès de celles déjà clientes de l’entreprise. Par 7 voix contre 5, elle propose également que, dans les lieux accessibles au public, une telle promotion ne doive pas obligatoirement se tenir dans un espace distinct. La commission préconise en outre, par 7 voix contre 5, que le contrôle de l’âge en ligne soit requis uniquement lors de la première utilisation, plutôt que tous les douze mois. Compte tenu des implications de la révision pour l’économie et les milieux concernés, la commission propose, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, de prévoir un délai transitoire d’au moins une année avant son entrée en vigueur.
La commission a en outre pris les décisions suivantes :
- elle propose à l’unanimité d’adopter sa motion « Introduire une statistique nationale sur les accidents dans les laboratoires biologiques » (25.4397) dans sa version modifiée ;
- elle propose d’adopter la motion de la CSSS-N « Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales » (26.3002) (la première partie, par 8 voix contre 3 ; la seconde, par 6 voix contre 4 et 1 abstention) ;
- elle a décidé, par 9 voix contre 3, de déposer une motion intitulée « Registre national pour les implants » (26.4050);
- elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion intitulée « LAMal: Transparence et mesures correctrices dans le suivi du nouveau système tarifaire » (26.4054);
- elle a décidé à l’unanimité de déposer un postulat intitulé « Imagerie médicale » (26.4053).
La commission s’est en outre penchée sur la révision en cours des règles européennes applicables aux travailleurs frontaliers au chômage. Cette réforme prévoit que le versement des indemnités journalières ainsi que l’accompagnement des personnes au chômage ne relèvent plus de l’État de résidence, mais de l’État de dernier emploi. Par ailleurs, la durée minimale d’exportation des prestations serait portée de trois à six mois. Si cette réforme venait à aboutir et si la Suisse devait la reprendre, ses conséquences pour l’assurance-chômage et les offices régionaux de placement s’avéreraient particulièrement importantes, avec des coûts supplémentaires de 600 à 900 millions de francs par an. La commission continuera à suivre avec attention l’évolution de ce dossier.
La commission a siégé les 25 et 26 juin 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH).