Les dépenses au titre des prestations complémentaires (PC), qui s’élevaient à 4,8 milliards de francs en 2015, devraient atteindre 6,9 milliards de francs en 2030, notamment en raison du vieillissement de la population. C’est pourquoi, dans le cadre de l’objet
16.065 «LPC. Modification (Réforme des PC)», le Conseil fédéral a soumis au Parlement une série de mesures visant à freiner l’augmentation des coûts sans affecter le niveau des PC. Les assurés des caisses de pensions seraient ainsi tenus de percevoir la part obligatoire de leur prévoyance professionnelle sous forme de rente et non sous forme de capital, ceci afin d’éviter que ces personnes ne dépendent rapidement des PC. D’autres mesures permettraient de réduire des effets de seuil non souhaités.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a entendu des représentants des cantons, des villes et des communes, des partenaires sociaux, des caisses de pensions, des aînés et des handicapés ainsi que deux experts. Lors du débat d’entrée en matière, tous ses membres se sont accordés à dire que le système des PC devait être amélioré et qu’une discussion approfondie des mesures proposées par le Conseil fédéral s’imposait. Toutefois, la commission ne veut rien changer pour l’heure à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, selon laquelle ces derniers financent les PC à hauteur de 70%. Elle considère aussi que l’élaboration d’un nouveau régime de financement des soins à même de délester le système des PC relève d’un projet à plus long terme. À sa prochaine séance, la commission déterminera si elle entend suivre son homologue du Conseil national et intégrer à la réforme des PC la question des montants maximaux pris en considération au titre du loyer.
Réduction de prime plus importante pour les enfants de milieu modeste
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil national visant à alléger la charge financière des familles en matière de primes d’assurance-maladie (10.407 Iv. pa. Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie [Humbel];
13.477 Iv. pa. LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes [Rossini]). Au cours de la discussion par article, la CSSS-E a approuvé à l’unanimité l’idée de modifier le système de compensation des risques. Cette mesure doit permettre aux assureurs d’accorder une remise de prime importante aux jeunes adultes, ce qui aura notamment pour conséquence de diminuer de 75 millions de francs, selon les estimations, le montant des réductions de primes accordées par les cantons.
Les membres de la commission ont longuement débattu la question de savoir si, en contrepartie, les cantons devaient être obligés de réduire dorénavant de 80% au moins et non plus uniquement de 50% au moins les primes des enfants qui vivent dans des ménages à bas ou moyen revenu. Les partisans d’une adaptation du taux, qui devrait coûter 80millions de francs environ, souhaitent garantir que les cantons conservent bien dans le système de réduction des primes l’argent économisé auprès des jeunes adultes. Ils insistent sur le fait que, globalement, le projet n’aurait pratiquement aucune incidence sur les finances cantonales. À l’inverse, un certain nombre de députés se sont opposés au relèvement du pourcentage, qu’ils considèrent comme une atteinte à la souveraineté des cantons: ces derniers doivent pouvoir décider librement, en tenant compte de la politique sociale et fiscale générale, d’accorder ou non des remises supérieures à 50% pour les primes des enfants qui vivent dans des familles plus modestes. Par 7 voix contre 6, la commission propose finalement à son conseil de se rallier au point de vue du Conseil national en relevant à 80% le taux en question. Au vote sur l’ensemble, la CSSS-E a approuvé le projet par 9 voix contre 0 et 4 abstentions.
Alléger la charge des familles prenant soin d’enfants lourdement handicapés
La commission soutient le projet du Conseil national visant à alléger la charge pesant sur les familles qui prennent soin, à la maison, d’enfants gravement malades ou lourdement handicapés (iv. pa. 12.470n Joder «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»). C’est à l’unanimité qu’elle est entrée en matière sur le projet, puis qu’elle a approuvé ce dernier au vote sur l’ensemble, sans le modifier. La disposition d’exception concernant la contribution d’assistance n’a soulevé aucune opposition au sein de la commission, qui estime que l’augmentation du supplément pour soins intenses doit également profiter aux familles les plus touchées. Les mesures prévues dans le projet occasionneront des coûts supplémentaires de quelque 26 millions de francs par an à la charge de l’assurance-invalidité (AI). Se fondant sur les prévisions actuelles, le Conseil fédéral estime cependant que l’objectif du désendettement de l’AI d’ici à 2030 pourra être atteint malgré ces coûts supplémentaires.
Autres objets
La commission a par ailleurs examiné les divergences concernant la
loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNiS; 15.084é). Elle propose, à l’unanimité, de maintenir la disposition permettant au Conseil fédéral d’interdire l’utilisation potentiellement très dangereuse pour la santé d’un produit, telle que celle du laser pour l’élimination de grains de beauté (art.5, let.b). S’agissant des autres divergences, la CSSS-E propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil national. Elle est ainsi favorable à la suppression de la disposition qui prévoit que la Confédération peut recueillir les données scientifiques nécessaires à l’exécution de la loi (art.6). La commission approuve en outre l’idée d’obliger le Conseil fédéral à présenter au Parlement, au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l’efficacité et la nécessité de cette dernière (art.14a).
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences portant sur le projet relatif à
l’iv. pa 14.417é Egerszegi-Obrist «Amender le régime de financement des soins», la commission propose, à l’unanimité, que, en cas de séjour d’un assuré dans un établissement médico-social situé en dehors de son canton de domicile, ce dernier ne doive prendre en charge le financement résiduel selon les règles du canton dans lequel se situe l’établissement concerné que s’il a été incapable de fournir à l’assuré une place dans l’un de ses établissements.
La commission a en outre été consultée sur le
projet de modification de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes, lequel prévoit que la délimitation des régions s’opère désormais sur la base des districts, et non plus sur la base des communes. Elle a émis d’importantes réserves à l’égard du projet (incidences négatives pour la population des régions rurales et nivellement des différences de coûts) et a insisté sur la nécessité que toute modification apportée dans ce domaine sensible bénéficie d’un large soutien politique. En accord avec le conseiller fédéral Alain Berset, la commission a décidé d’approfondir ce thème et de poursuivre ses discussions, après la session de printemps, lorsqu’elle disposera des résultats consolidés de la consultation. Dans ce cadre, elle souhaiterait également se pencher sur la
motion 16.4083 é Germann «Régions de primes. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves» et demande par conséquent au Conseil des Etats de la lui soumettre pour examen préalable.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, que les caisses de pension soient dans tous les cas tenues d’assumer la taxe annuelle de surveillance que les autorités de surveillance cantonales et régionales doivent verser à la Commission de haute surveillance (iv. pa. 14.444 n Leutenegger Oberholzer «Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l’article 64c par un alinéa 4»).
C’est également à l’unanimité que la CSSS-E propose d’approuver la
motion 16.3623 é Conseil des Etats «Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons» telle qu'elle a été modifiée par le Conseil national.
Enfin, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la
motion 16.3906 n Conseil national (CSSS-N) «Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé».
La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2017 à Berne sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.