Par 10 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les épidémies (25.069). Avec cette révision, le Conseil fédéral tire les enseignements de la pandémie de COVID-19 et veut améliorer la façon dont la Suisse gère des futures crises sanitaires. La révision met en œuvre des recommandations des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) et celles découlant des évaluations externes. Elle doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons en cas de crise et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’État sera notamment clarifiée.
Pour la commission, il est essentiel de procéder à une analyse de la pandémie de COVID-19 dans sa globalité ; or, elle souligne que la révision de la loi sur les épidémies n’en couvre qu’une partie. Le Parlement, la Confédération, les cantons et même des tiers ont déjà réalisé des analyses approfondies sur la manière dont la Suisse a géré la pandémie de COVID-19. En outre, le deuxième Programme national de recherche relatif à cette pandémie est actuellement mené dans le cadre du Fonds national suisse. La commission souligne en outre que cette révision ne change rien au fait que la possibilité de prévoir une vaccination obligatoire est soumise à des règles strictes. La coopération internationale est également renforcée, sans toutefois que des organisations internationales telles que l’OMS aient des compétences supplémentaires.
Au début de ses délibérations, la commission a procédé à des auditions détaillées, recueillant l’avis des cantons, des partenaires sociaux, des milieux de la santé et des milieux scientifiques. Elle a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications et commencera la discussion par article du projet au cours du prochain trimestre.
Analyse d’impact de la réglementation pour assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur
La CSSS-E a repris l’examen du projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage » (20.406). À la session d’automne 2024, le Conseil des États avait renvoyé le projet à la commission en lui demandant d’effectuer une analyse d’impact de la réglementation (AIR) et de renforcer la lutte contre les abus. La commission a pris connaissance des résultats de l’AIR, qui corrobore l’analyse selon laquelle les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ne sont, dans certains cas, pas suffisamment assurées en cas de chômage. Elle analyse, en plus de la solution du Conseil national, une variante additionnelle et a calculé les coûts d’un scénario minimal et ceux d’un scénario maximal. Suivant la variante et le scénario, ces coûts subséquents varient entre 147 et 523 millions de francs et sont toujours légèrement supérieurs à l’utilité. La commission va publier l’AIR et poursuivra l’examen de cet objet à une prochaine séance, au cours de laquelle elle auditionnera les cantons et les organes d’exécution.
Clarifier rapidement les dispositions relatives aux soins fournis par des proches
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la mo. Rechsteiner Thomas « Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches » (23.4281). Celle-ci charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à l’assurance obligatoire des soins (AOS) que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires en matière de qualité. La commission s’inquiète de la forte augmentation du nombre d’heures de soins fournies par des proches ces dernières années, car cela représente une charge financière croissante pour le système de santé. Elle considère comme particulièrement problématique le développement d’un modèle commercial permettant de réaliser des bénéfices grâce à l’embauche de proches aidants. Par cette motion, la commission invite le Conseil fédéral à agir rapidement. Selon elle, les recommandations qu’il a émises dans son rapport de la mi-octobre ne vont pas assez loin. À l’instar du Conseil fédéral, elle constate par ailleurs que ce sujet soulève diverses questions. Au cours du prochain trimestre, elle se penchera donc en détail sur les mesures additionnelles qu’il y aura éventuellement lieu de prendre. Avant d’entamer l’examen, la commission a auditionné des délégations des fournisseurs de prestations et des caisses-maladie.
Autres objets
Par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a approuvé l’iv. Pa.« Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal » (25.465), élaborée par son homologue du Conseil national (CSSS-N). Constatant une situation de couverture sanitaire insuffisante dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base, la commission estime qu’une prolongation de la règle d’exception est légitime et justifiée. À l’unanimité, elle recommande toutefois à la CSSS-N de renoncer à l’extension de l’exception au titre postgrade « psychiatrie et psychothérapie ». La CSSS-N peut désormais élaborer un projet de loi.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de prolonger d’un an, jusqu’à la session d’été 2027, le délai qui lui est imparti pour traiter l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035).
La commission a siégé le 17 novembre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider