À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur les deux projets du Conseil fédéral constituant la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (25.054). Le premier projet, une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), présente des mesures dans dix domaines permettant d’améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Le second projet consiste en une modification de la loi fédérale sur les professions de la santé visant à définir la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA), ainsi que les conditions relatives à son exercice. Il a pour objectif de faciliter les possibilités de développement professionnel. Avec ces projets, le Conseil fédéral entend rendre plus attrayantes les professions du domaine des soins infirmiers, réduire les sorties de la profession et pallier ainsi la pénurie de personnel.
La commission est consciente que la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins infirmiers continue de s’accentuer et reconnaît la nécessité d’agir et de mettre en œuvre le mandat constitutionnel. S’agissant de la LCTSI, elle constate que le Conseil national a largement remanié le projet, en supprimant ou revoyant à la baisse de nombreuses propositions du Conseil fédéral. La commission souligne l’importance de trouver des solutions proportionnées, permettant d’améliorer les conditions de travail tout en restant applicables par les prestataires de soins et financièrement viables. Concernant le financement des coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles dispositions, elle relève qu'une solution pragmatique devra être trouvée. Celle-ci devra notamment couvrir la phase transitoire jusqu'à l'intégration des prestations de soins au système de financement uniforme des prestations (EFAS).
Elle entamera la discussion par article lors du prochain trimestre.
La commission soutient la numérisation du 1er pilier
À l’unanimité, la commission a adopté lors du vote sur l’ensemble la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS ; 25.075).
Ce projet crée les bases légales pour une nouvelle plateforme électronique destinée aux assurances sociales du 1er pilier et aux allocations familiales. Grâce à cette plateforme, les assurés pourront vérifier facilement les cotisations AVS versées, consulter leurs droits aux prestations du 1er pilier et déposer d’éventuelles demandes par voie électronique.
Au-delà de la création des bases légales pour la nouvelle plateforme, le projet modifie la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) de manière à étendre l’obligation de communiquer par voie électronique aux assurances maladie, accidents, militaire et chômage. La communication électronique sera obligatoire pour les organes d’exécution et les assurances, mais restera facultative pour les assurés.
La commission salue sur le principe les développements apportés par ce projet et souligne l’importance de numériser la procédure administrative dans le domaine des assurances sociales.
Lors de la discussion par article, elle s’est ralliée, sans opposition, aux modifications apportées par le Conseil national.
Il sera ainsi précisé dans la LSIAS que l’administration fédérale devra impliquer les organes d’exécution dans le cadre du développement et de l’exploitation de la nouvelle plateforme.
Le projet est également complété par des dispositions en matière de gouvernance, qui prévoient notamment la création d’un organe de pilotage et la définition de directives techniques en matière d’interopérabilité.
S’agissant de la numérisation de la communication dans le domaine des assurances sociales, la commission se prononce également en faveur des élargissements prévus par le Conseil national. La plateforme devra être accessible également aux systèmes d'information, par le biais d'interfaces. De plus, les décisions devront pouvoir être notifiées au moyen de la plateforme non seulement aux personnes assurées, mais aussi à d’autres parties prenantes, comme les employeurs. La commission se rallie également à la décision du Conseil national de faciliter les échanges de données entre les organes d’exécution du 1er pilier, d'une part, et l'assurance militaire et les assureurs-accidents, d'autre part. Elle propose toutefois de revoir certaines formulations et de déléguer au Conseil fédéral la compétence de définir les données susceptibles d’être communiquées de manière automatisée.
Le projet est ainsi prêt pour la session d’automne.
Deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts : attendre les résultats du groupe de travail « place économique Life Science » avant de mettre en œuvre les mesures dans le domaine des médicaments
La commission a été consultée sur les projets d’ordonnance visant à mettre en œuvre les rabais de quantité pour les médicaments générant un chiffre d’affaires important et d’autres mesures du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. À l’unanimité, elle recommande au Conseil fédéral d’attendre que les résultats du groupe de travail « place économique Life Science » soient disponibles avant d’adopter les modifications d’ordonnance. Ce groupe de travail a été institué en début d’année par le président de la Confédération, Guy Parmelin, et la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider ; son rapport est attendu pour la fin de l’année. Les projets d’ordonnance doivent être réexaminés et remaniés sur la base de ce rapport et des avis qui ont été rendus lors de la consultation. L’industrie pharmaceutique et les assureurs devront être associés aux travaux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), qui s‘était penchée sur les projets d’ordonnance il y a dix jours, avait recommandé au Conseil fédéral de reporter ses travaux (cf. communiqué de presse de la CSSS-N du 21 août 2026). À l’instar de la CSSS-N, la CSSS-E constate qu’il faut tenir compte de l’évolution du contexte international. Toutefois, elle estime qu’il ne faudra pas remanier les projets en profondeur : le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts adopté par le Parlement continue de servir de cadre. Selon la commission, l’adaptation devra plutôt viser à garantir l’accès à de nouveaux médicaments innovants, en évitant autant que possible que les assurés supportent une charge supplémentaire. En ce qui concerne les génériques et les autres médicaments à bas prix, la CSSS-E a une autre vision de la situation : vu qu’ils représentent une part importante des médicaments commercialisés en Suisse et qu’ils sont menacés de pénurie, il convient de faire avancer les travaux visant à mettre en œuvre l’examen différencié des critères EAE concernant ces médicaments.
Avant les discussions, la CSSS-E a entendu des représentantes et des représentants des cantons, des assureurs, de l’industrie pharmaceutique, des fournisseurs de prestations et des patientes et des patients, ainsi que le Surveillant des prix. Elle attend du Conseil fédéral qu’il lui soumette à nouveau les projets d’ordonnance remaniés. En vue de ce nouvel examen, elle a chargé l’administration de procéder à plusieurs clarifications approfondies. À cette occasion, elle se penchera également sur deux motions (25.4188 et 25.4379) portant sur l’accès aux médicaments innovants et les répercussions de la politique pratiquée par les États-Unis.
Modifications de la loi sur le libre passage : début de l’examen
À l’unanimité, la CSSS-E est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur le libre passage (25.097). Ce projet met en œuvre la motion Dittli 21.4142. Il vise à améliorer la situation des salariées et salariés qui bénéficient d'un plan de prévoyance dit 1e, qui leur permet de choisir le niveau de risque de leurs placements, lorsqu'ils changent d'emploi. Les personnes assurées doivent pouvoir déposer leur avoir de prévoyance auprès d’une institution de libre passage pour une durée maximale de deux ans, dans le cas où elles seraient autrement obligées de transférer leur avoir à une institution qui n’offre pas ce type de placement. Le but est ainsi de donner à l’assurée ou à l’assuré la possibilité de compenser une éventuelle perte liée à la stratégie de placement choisie. En outre, le projet du Conseil fédéral prévoit de nouvelles obligations d’annonce afin de réduire le problème des avoirs de prévoyance pour lesquels le contact a été rompu. La commission a décidé à l’unanimité de séparer ces nouvelles obligations d’annonce de la mise en œuvre de la motion 21.4142 et de transférer les dispositions correspondantes dans un nouveau projet. Elle poursuivra ses délibérations à ce sujet lors d’une prochaine séance.
Autres objets
La commission propose à l’unanimité d’adopter la mo. Silberschmidt « Améliorer l'assurance de prévoyance professionnelle en cas de poursuite de l'activité lucrative au-delà de l'âge ordinaire de la retraite » (25.4880). La motion vise à inciter la poursuite d’activités lucratives au-delà de l’âge de la retraite en facilitant le maintien de la prévoyance professionnelle. Cette mesure a déjà été intégrée par le Conseil fédéral dans le projet soumis à consultation concernant la réforme de l’AVS 2030.
Par 6 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission propose de rejeter la mo. CSSS-N « 13e rente AVS. Affectation des recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes à l’AVS » (26.3518). Ne souhaitant pas déroger au principe constitutionnel de l’équivalence fiscale, elle rejette par principe toute adaptation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct découlant d’une seule modification.
La commission a pris connaissance du rapport établi en exécution de son postulat « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie » (24.3465). Avant de se prononcer sur la mo. Romano « Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie » (21.4209), elle souhaite approfondir davantage le sujet dans le cadre d’auditions, et se renseigner notamment sur le modèle sectoriel de l’Association Suisse d’Assurances.
La CSSS-E s’est par ailleurs renseignée au sujet du rapport d’évaluation de la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Elle prend acte du fait que les coûts pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ont fortement augmenté et que des questions restent en suspens concernant les effets de la nouvelle réglementation sur l’offre de soins et concernant les délais d’attente toujours longs pour obtenir une place en thérapie, notamment pour les enfants et les adolescents. L’administration prévoit d’analyser ces questions de manière approfondie. La CSSS-E continuera de suivre de près ce dossier.
La commission s’est entretenue avec la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et l’administration au sujet du plafonnement du volume de points tarifaires facturable par journée de travail. Cette mesure controversée avait été adoptée par le Parlement dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Elle vise à empêcher les facturations abusives et, surtout, à inciter la mise à jour des données temporelles obsolètes figurant dans le tarif. La commission prend acte du fait que cette mesure suscite certaines incertitudes. Elle souligne toutefois que le plafonnement ne concerne que les prestations dites « médicales » et que les partenaires tarifaires se sont entendus sur une proposition de mise en œuvre. Pour cette raison la commission estime que, pour l’instant, il n’y a pas lieu d’agir en la matière. Elle suivra de près la mise en œuvre de cette mesure ainsi que l’évolution du système tarifaire global.
La commission a poursuivi ses discussions sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (24.078). Elle a chargé l’administration d’examiner la possibilité de supprimer ou d’augmenter le plafonnement des rentes pour les couples mariés de façon différenciée, en fonction des revenus individuels ; elle poursuivra ses discussions après la session d’automne.
La commission a siégé le 1er et le 2 septembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.