La CSSS-N a adopté le projet de nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan ; 25.082) par 17 voix contre 8 au vote sur l’ensemble. Elle avait déjà mené une grande partie de la discussion par article du projet au printemps (cf. les communiqués de presse des 17 avril et 8 mai 2026).
La commission avait alors décidé en particulier que les cantons devraient se mettre d’accord sur une seule communauté nationale. Elle note que le regroupement des différentes communautés de référence progresse et que, depuis que la Poste s’est retirée de l'exploitation du dossier électronique du patient (DEP), celui-ci s’oriente déjà vers une communauté unique dotée d'une infrastructure technique uniforme. Elle est cependant préoccupée par les incertitudes découlant du retrait de la communauté de référence Post Sanela. Il lui importe tout particulièrement de garantir une transition ordonnée de l’actuel DEP vers le futur dossier électronique de santé (DES). À ses yeux, il s’agit là d'une tâche commune de tous les acteurs concernés, qui requiert une approche coordonnée et la volonté de développer ensemble des solutions viables, adaptées à la pratique et économiques. La commission invite donc à l’unanimité le Conseil fédéral à s’engager en faveur d’une transition soigneusement préparée et à veiller à ce que les investissements réalisés jusqu’à présent soient préservés et restent exploitables dans la mesure du possible. En sa qualité de propriétaire, le Conseil fédéral doit notamment demander à la Poste de soutenir activement la migration gratuite de tous les dossiers existants auprès de Post Sanela vers une autre communauté de référence. Les personnes et les établissements raccordés à la Poste ne doivent subir ni perte de leurs données, ni devoir supporter des investissements ou des dépenses supplémentaires. La CSSS-N souligne que la Poste, en tant qu’entreprise liée à la Confédération, a une responsabilité particulière à cet égard.
La commission a terminé la discussion par article du projet 25.082 en se penchant de manière approfondie sur la question d’un éventuel chiffrement de bout en bout (E2EE), sur la base d’une étude de l’EPFL consacrée à la sécurité des données du DES, réalisée à la demande de l’OFSP. Elle prend acte du fait qu’aucun autre système public ou national n’utilise un chiffrement E2EE strict, car ce genre de solutions n’est pour l'instant pas encore suffisamment au point sur le plan technique. La commission soutient par conséquent une réglementation neutre sur le plan technologique, afin de trouver un équilibre entre sécurité, convivialité d’utilisation, coûts et souveraineté numérique. Elle propose toutefois à l’unanimité que les exigences en matière de protection et de sécurité des données, ainsi que la nécessité de chiffrer les données, soient explicitement mentionnées dans un nouvel art. 5a. Afin de renforcer la confiance dans la protection des données personnelles particulièrement sensibles du DES, la CSSS-N propose en outre, à l’unanimité, de préciser que la Confédération ne peut traiter les données que dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement technique du système d’information DES (art. 5, al. 5). Également à l’unanimité, la commission considère qu’il convient par ailleurs de préciser que le code source des logiciels utilisés doit être publié dans la mesure du possible (open source ; art. 5, al. 8) et que des profils d’autorisation adaptables et faciles à comprendre doivent être mis à disposition (art. 11, al. 5bis et 5ter).
Le projet est ainsi prêt à être examiné par le Conseil national à la session d’automne. Dans cette perspective, les rapports de l’administration, y compris l’étude de l'EPFL mentionnée plus haut, sont publiés sur la page dédiée du site du Parlement (parlement.ch).
Initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : la commission soutient le contre-projet direct du Conseil fédéral
Par 16 voix contre 8, la commission a adopté, lors du vote sur l’ensemble, le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » (26.036). À l’unanimité, elle propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’adopter le contre-projet.
Le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral reprend les revendications principales de l’initiative, tout en inscrivant dans la Constitution une compétence fédérale en matière d’approvisionnement plus ciblée et proportionnée. Il ne remet pas en question la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et l’économie, mais vise à combler les lacunes existantes.
La création d’une nouvelle compétence fédérale en matière de surveillance active de la situation d’approvisionnement en biens médicaux importants (al. 2) constitue, selon la commission, un élément essentiel du projet. Cette mesure permettra de prévoir les ruptures de stock, informer les différents acteurs et proposer des alternatives. Elle a été approuvée par 15 voix contre 8. La commission souligne toutefois que, lors de la mise en œuvre, le système de monitoring devra être conçu de manière pragmatique et aussi peu bureaucratique que possible. Une minorité propose de biffer l’alinéa 2.
Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission se prononce en faveur de la possibilité pour la Confédération de produire elle-même des biens médicaux importants. Il s’agit toutefois d’une compétence qui devra être exercée uniquement comme ultima ratio, quand toute autre possibilité aura été écartée. Une minorité entend biffer cette compétence.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet et de recommander le rejet de l’initiative. L’objet sera traité par le Conseil national lors de la session d’automne.
Plafonnement des indemnités des organes dirigeants des caisses-maladie : la commission maintient son projet
La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral relatif à son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453). Le Conseil fédéral soutient l’objectif, mais propose de simplifier le mécanisme de fixation des plafonds.
La commission avait prévu que les indemnités maximales soient fixées sur la base des rémunérations les plus élevées pratiquées au sein de l’administration fédérale, tout en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée (cf. communiqué de presse du 17 avril 2026). Le Conseil fédéral propose quant à lui de plafonner les indemnités au montant du salaire d’un membre du Conseil fédéral. Par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission maintient son projet initial, considérant que le plafond proposé par le Conseil fédéral est trop élevé.
Le Conseil fédéral propose également de compléter le projet par une disposition pénale sanctionnant la violation des nouvelles règles relatives au plafonnement des rémunérations. Par 16 voix contre 8, la commission reste toutefois d’avis qu’il n’y a pas lieu de prévoir une telle disposition.
Le projet reste donc inchangé et est désormais prêt pour être traité par le Conseil national.
Médicaments : tenir compte des résultats du groupe de travail « place économique Life Science » dans la mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts
Par 16 voix contre 9, la commission recommande au Conseil fédéral d’attendre avant d’adopter la plupart des modifications d’ordonnance visant à mettre en œuvre les rabais de quantité et d’autres nouvelles mesures dans le domaine des médicaments. Le Conseil fédéral avait mis en consultation ces modifications de grande ampleur en février dernier. La commission a été consultée à ce sujet et a entendu des délégations des cantons, des assureurs, de l’industrie pharmaceutique, des fournisseurs de prestations et des patientes et patients. Ces modifications d’ordonnance ont pour but de mettre en œuvre les mesures prévues dans le domaine des médicaments dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062), et de réviser le système de fixation des prix des médicaments.
Ayant pris acte du fait que le contexte international a considérablement évolué depuis l’adoption du deuxième volet de mesures, la commission recommande au Conseil fédéral de remanier en profondeur les modifications prévues, en concertation avec les milieux concernés, dès que les résultats du groupe de travail « place économique Life Science » seront disponibles, puis de les lui soumettre à nouveau. La CSSS-N relève que les mesures doivent être conçues de manière à être compatibles avec le système de prix de référence prévu aux États-Unis et à garantir l’accès à de nouvelles thérapies. Les résultats du groupe de travail sont attendus pour la fin de l’année.
Aux yeux de la commission, la situation est cependant différente en ce qui concerne les génériques bon marché ou d’autres médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet. La commission recommande ainsi au Conseil fédéral de mettre rapidement en œuvre la mesure relative à l’examen différencié des critères EAE, afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement.
Freiner la hausse des coûts de la psychothérapie pratiquée par des psychologues
La commission s’est renseignée sur l’évaluation, publiée fin juin, de la nouvelle réglementation relative à la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Compte tenu de la forte augmentation des coûts de cette dernière dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) depuis l’introduction du modèle de prescription, la CSSS-N a décidé, par 16 voix contre 9, de déposer la motion « Assurance obligatoire des soins : utilisation ciblée des primes et de l’argent public » (26.4067). Cette dernière demande qu’un diagnostic médical sûr ait été établi par un médecin psychiatre avant le début de la thérapie. La commission entend ainsi freiner la hausse des coûts et améliorer la gestion de l’offre thérapeutique ainsi que l’accès aux soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves. Par 13 voix contre 9, la commission a en outre déposé la motion « Collectes de données régulières sur les maladies et le bien-être psychiques » (26.4066), dans le but de créer une meilleure base de données concernant la prévalence de maladies psychiques en Suisse. La CSSS-N a entamé ses délibérations par une audition de représentantes et de représentants des associations de psychologues, de psychiatres et des assureurs-maladie.
Autres objets
Au début de sa séance, la commission s’est renseignée sur le plafonnement controversé du volume de points tarifaires facturables par journée de travail. Cette mesure avait été adoptée par le Parlement dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner des coûts (22.062). La CSSS-N ne voit pas la nécessité de prendre des mesures au niveau législatif et souligne qu’il appartient désormais, à juste titre, aux partenaires tarifaires de mettre en œuvre le plafonnement décidé et de développer les tarifs.
Par 13 voix contre 11, la commission propose d’adopter la mo. CSSS-N « Ne plus exclure le secteur temporaire de l’indemnité en cas d’intempéries » (25.3429) dans la version modifiée par le Conseil des États. Elle considère que la limitation aux salariées et salariés qui sont employés depuis au moins six mois consécutifs constitue une solution plus adéquate.
La commission propose, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. pa. Porchet « Correction de la dégradation des prestations pour les jeunes demandeurs d’emploi par la quatrième révision de la LACI » (25.452), estimant que le système prévoyant un nombre réduit d’indemnités journalières a fait ses preuves et s’avère adapté compte tenu de la mobilité des jeunes adultes sur le marché du travail.
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de ne pas non plus donner suite à l’iv. pa. Schmezer « Améliorer la protection des travailleurs dans l’assurance collective d’entreprise contre les accidents et la maladie [modification de l’art. 95a LCA] » (25.457). Elle relève que les salariées et salariés peuvent exercer un recours contre leur employeur si des prestations leur sont refusées en raison d’une prime impayée au titre de l’assurance d'indemnités journalières.
Par 17 voix contre 7, la commission propose de classer l’iv. ct. JU « Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments » (19.320), estimant que la demande qui y est formulée a été prise en compte dans le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.
La commission a décidé d’adresser à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture un corapport relatif à la mo. CSEC-E « Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux » (26.3007). À ses yeux, une prolongation de la durée de l’exclusivité des données risque d’engendrer des coûts importants pour l’AOS et de fragiliser la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, puisqu’elle retarderait l’arrivée sur le marché de génériques et biosimilaires moins coûteux. Elle propose dès lors, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, de modifier le texte de la motion en supprimant cette mesure de la liste des incitations possibles.
La commission a siégé les 20 et 21 août 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.