Dans le cadre de l’élimination des divergences au sujet du financement de la 13e rente AVS (24.073, projets 2 et 3), la commission confirme, par 13 voix contre 12, le choix de miser sur une augmentation temporaire de la TVA comme unique source de financement. Elle considère en effet que les finances de l’AVS doivent être assainies dans le cadre de la prochaine réforme d’ampleur AVS2030. La solution mixte du Conseil des États, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, grèverait, selon la commission, trop lourdement sur les entreprises et la population active.
Afin de laisser plus de temps pour l’élaboration de la prochaine vaste réforme, la commission propose toutefois de prolonger le financement par la TVA jusqu’à fin 2033. Lors de sa première délibération, le Conseil national avait fixé cette échéance à fin 2030. Afin de limiter la charge supplémentaire pour les ménages et au vu des bons résultats enregistrés par le fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, la commission estime par ailleurs qu’une hausse plus modérée de la TVA serait suffisante. Par 14 voix contre 11, elle propose ainsi une augmentation de 0,5 point de pourcentage, au lieu de 0,7. Elle propose en outre de ne pas augmenter le taux réduit (aujourd’hui fixé à 2,6%) qui est appliqué sur les biens et services de première nécessité, tels que les denrées alimentaires.
Pour garantir les réserves du fonds de compensation de l’AVS à long terme, le Conseil des États avait décidé d’introduire un mécanisme d’intervention. La commission propose, par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, de maintenir la version du Conseil national et de biffer cette mesure.
Par 13 voix contre 12, la commission propose de renoncer complétement à une deuxième tranche de relèvement de la TVA pour le financement d’une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Lors de la session de printemps, le Conseil des États avait transféré cette disposition dans un projet distinct, avec la volonté de l’examiner ultérieurement dans le cadre de la réforme des rentes de survivants (24.078).
Le versement de la 13e rente génère des coûts importants pour la Confédération. Parallèlement, avec l’augmentation des revenus imposables des bénéficiaires, les cantons et les communes peuvent compter sur des recettes fiscales supplémentaires, sans devoir participer au financement de la 13e rente. Pour remédier à ce déséquilibre, la commission a déposé, par 13 voix contre 12, la motion « 13e rente AVS : affectation des recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes à l’AVS » (26.3518). Une minorité propose de rejeter cette intervention.
Les divergences restantes dans les projets 2 et 3 seront éliminées par les deux conseils durant la session d’été. Des minorités proposent de se rallier aux différents aspects de la solution retenue par le Conseil des États.
Dossier électronique de santé : mettre l’accent sur la sécurité et la protection des données
La CSSS-N était entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (25.082) à sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 13 février 2026). Elle a désormais entamé la discussion par article, en prêtant particulièrement attention aux aspects de sécurité et de protection des données dans le nouveau dossier électronique de santé (DES). Elle souligne qu'il est essentiel que la population ait confiance dans le DES pour que celui-ci soit accepté. Le message du Conseil fédéral indique que de nombreuses mesures techniques et organisationnelles sont envisagées pour garantir que le DES réponde à des normes de sécurité élevées. En outre, toutes les données enregistrées dans le système d’information doivent rester en Suisse. Afin de renforcer davantage la sécurité, la commission a chargé l’administration d’examiner en détail le principe d’un chiffrement de bout en bout et ses effets sur le DES. Indépendamment de la manière précise dont sera conçu le chiffrement, la confidentialité et l’intégrité des données devront être garanties tout au long du flux de données, de la saisie des informations à l’accès au dossier par des professionnels de la santé autorisés.
La commission a en outre été informée des interactions entre le projet DES et l’espace suisse des données de santé (SwissHDS). Tandis que le DES a principalement pour but de donner à la population un accès à ses données de santé et de garantir une traçabilité de celles-ci sur le long terme, le SwissHDS permet aux fournisseurs de prestations d’échanger des données de manière structurée et automatisée (business to business ou B2B). Les deux projets, qui sont développés en parallèle et étroitement coordonnés, reposent sur les mêmes normes et interfaces. Les modifications faites au niveau des systèmes primaires des fournisseurs de prestations pour leur raccordement au DES pourront ensuite également être utilisées pour la communication B2B dans le SwissHDS.
Sur la base de ces informations, la CSSS-N a pris ses premières décisions lors de la discussion par article. Si elle soutient pour l’essentiel le projet du Conseil fédéral, elle a toutefois décidé, à l’unanimité, de proposer une modification prévoyant que le Conseil fédéral définit, dans le droit d’exécution, quelles données sont considérées comme pertinentes pour un traitement médical et doivent donc être enregistrées dans le DES (art. 14, al. 4). Elle a en outre chargé l’administration d’examiner comment mieux organiser et coordonner le passage du dossier électronique du patient au DES, afin d’assurer une sécurité juridique pour les investissements déjà effectués et les développements en cours. La commission poursuivra la discussion par article lors d’une prochaine séance.
Mesures d’accompagnement supplémentaires dans le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion
La commission a adopté son co-rapport sur l’initiative pour l’inclusion et le contre-projet indirect y afférent (26.029) à l’intention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). La commission est favorable à ce qu’un contre-projet indirect soit présenté. Elle propose toutefois à la CSEC-N de compléter ce dernier par les mesures suivantes :
- il convient d’inscrire dans la loi sur l’inclusion que, rapidement après son entrée en vigueur, la Confédération et les cantons veilleront à ce que les personnes handicapées puissent choisir librement leur mode de vie et leur lieu de résidence et qu’ils établiront, pour ce faire, une stratégie commune et des plans d’action. Ces mesures visent à accélérer la mise en œuvre de la motion 24.3003 de la CSSS-N (par 16 voix contre 7) ;
- l’AI doit garantir que les personnes en situation de handicap aient accès aux moyens auxiliaires et aux prestations d’assistance afin qu’elles puissent maintenir des liens sociaux et s’insérer pleinement dans la vie professionnelle (par 12 voix contre 11) ;
- à l’avenir, le Job Coaching selon le modèle « Supported Employment », qui a fait ses preuves, doit être pris en charge sur le long terme par l’AI. En outre, il convient d’examiner si les personnes qui ne sont pas encore inscrites auprès de l’AI ne pourraient pas y avoir droit (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Cette mesure doit permettre de réduire les obstacles qui freinent encore l’embauche ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ;
Par ailleurs, la proposition visant à permettre que les proches puissent être engagés dans le cadre de la contribution d’assistance a fait l’objet d’un débat controversé, mais n’a finalement pas été reprise dans le co-rapport.
La CSEC-N, compétente en la matière, entamera ses délibérations la semaine prochaine.
La commission renonce à une augmentation des allocations familiales
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406). L’avant-projet, qui prévoit d’augmenter les montants minimaux des allocations à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation, a suscité différentes critiques. Au vu de ces retours, la commission est revenue sur sa décision d’entrer en matière et propose, par 12 voix contre 12, 1 abstention, et avec la voix prépondérante de sa présidente, de classer l’initiative parlementaire.
La majorité des cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ainsi que de nombreuses autres organisations rejettent l’avant-projet. Ils soulignent que la solution retenue, basée sur le principe de l’arrosoir, engendre des coûts supplémentaires considérables sans apporter une aide ciblée aux familles dans le besoin. De plus, ils rappellent que le régime des allocations familiales repose sur le modèle du fédéralisme : une augmentation des montants minimaux restreindrait inutilement la marge de manœuvre des cantons et leur capacité à adapter la politique familiale aux besoins régionaux. Certains participants ont indiqué qu’il convenait d’attendre la mise en œuvre de la nouvelle allocation de garde, avant de décider toute autre modification des allocations familiales.
Une minorité de la commission estime que le renchérissement et la hausse tant des loyers que des primes d’assurance-maladie ont entraîné une perte de pouvoir d’achat considérable pour les familles. Une augmentation des allocations familiales permettrait de compenser en partie cette tendance. Elle propose ainsi de ne pas classer l’initiative. Le Conseil national tranchera sur le classement en été.
Caisses-maladie : la commission veut plafonner les rémunérations des dirigeants et dirigeantes
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la commission a adopté à l'intention du Conseil national, par 15 voix contre 9, son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453).
Aucune modification matérielle n'a été apportée par rapport à la version qui avait été mise en consultation. Le projet de la commission prévoit que le Conseil fédéral fixe des rémunérations maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs actifs dans le domaine de la LAMal. Les plafonds devront s’appuyer sur les rémunérations les plus élevées pratiquées au sein de l’administration fédérale, tout en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. La limitation des rémunérations ne concernera pas les assurances complémentaires.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, car le projet n’aurait aucun potentiel d’économie significatif.
Le Conseil fédéral est maintenant invité à prendre position. Le projet sera ensuite prêt pour être traité par le Conseil national.
Autres objets
Par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. Rechsteiner Thomas « Loi sur le libre passage. Allègement administratif » (25.431), qui vise à réglementer de manière plus simple et plus claire le versement des petites prestations de sortie du régime de la prévoyance professionnelle. Une disposition similaire figurait déjà dans la réforme de la LPP, qui avait été rejetée par le peuple en 2024. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États devra maintenant prendre position sur cet objet.
La commission s’est enquise de l’état de la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Conseil fédéral dans son rapport d’octobre 2025 sur le thème des prestations de soins fournies par des proches aidants à la charge de l’assurance obligatoire des soins. De son point de vue, il reste nécessaire d’édicter des prescriptions contraignantes afin d’empêcher les modèles d’affaires abusifs et de clarifier les conditions générales de cette prestation de soins. Elle propose donc d’adopter les deux motions de la CSSS-E sur le sujet (mo. 26.3012 et point 1 de la mo. 26.3013 à l’unanimité ; point 2 de la mo. 26.3013 par 21 voix contre 1 et 3 abstentions). Elle considère à cet égard que les données sont essentielles pour la suite des travaux et pour un contrôle efficace des factures. C’est pourquoi elle a déposé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la motion, « Facturation séparée des prestations fournies par les proches aidants » ( 26.3519).
La commission propose, par 22 voix contre 1, d’adopter la mo. de la CSSS-E « Introduire une statistique nationale sur les accidents dans les laboratoires biologiques » (25.4397) dans une forme modifiée. Dans sa teneur initiale, la motion prévoit un système de déclaration des incidents pour tous les laboratoires. Par 15 voix contre 9, la commission propose de limiter le champ d’application aux laboratoires biologiques de niveau de sécurité 3 et 4. Sinon, la charge bureaucratique supplémentaire serait trop importante pour des avantages limités.
La commission a siégé les 16 et 17 avril 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.