La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose, par 17 voix contre 8, de recommander le rejet de l’initiative populaire (19.038). Par 15 voix contre 10, elle a en outre décidé, de rejeter une proposition visant l’élaboration d’un contre-projet indirect par la voie d’une initiative de commission.
La majorité de la commission souligne que la Suisse dispose déjà d’une interdiction de financement des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel, laquelle a fait ses preuves. Par ailleurs, elle considère que l’objectif de l’initiative, à savoir interdire, à l’échelle mondiale, le financement des producteurs de matériel de guerre, n’est pas réalisable. Une acceptation de l’initiative n’aurait aucune influence sur la demande et la production mondiales de matériel de guerre. De plus, la majorité estime que les définitions et les critères figurant dans le texte de l’initiative ne sont pas clairs et ne pourraient pas être appliqués qu’en partie, ou moyennant une charge de travail excessive et avec un risque accru. L’initiative aurait des répercussions négatives non seulement pour la Banque nationale suisse et la prévoyance publique et professionnelle, mais aussi pour la place financière et industrielle suisse. L’accès aux crédits serait ainsi rendu plus difficile pour les PME suisses et l’industrie suisse des machines, équipements électriques et métaux, s’ils faisaient partie de la chaîne d’approvisionnement des entreprises d’armement en Suisse et à l’étranger.
À l’inverse, une minorité de la commission propose au conseil de recommander l’acceptation de l’initiative. Elle est d’avis que l’interdiction de financement en vigueur est lacunaire et souligne la responsabilité de chacun sur le plan éthique. Une autre minorité souhaite notamment renforcer l’interdiction du financement indirect des armes interdites au moyen d’un contre-projet indirect et accroître la transparence pour les investisseurs responsables grâce à des dispositions ad hoc.
Avant de prendre ses décisions, la CPS-N a entendu des représentants de la Banque nationale suisse, de l’Association suisse des institutions de prévoyance, de SWISSMEM et de l’Association suisse pour des investissements responsables. A sa séance des 13 et 14 janvier 2020, elle a auditionné une délégation du comité d’initiative.
Le Conseil national se penchera sur cet objet au cours de la session de printemps.
Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR)
La commission propose, par 16 voix contre 8, d’approuver la prolongation de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo jusqu’à la fin de l’année 2023 et l’augmentation de l’effectif de cette dernière. Elle a par ailleurs rejeté, avec le même nombre de voix, une proposition de non-entrée en matière. Par 21 voix contre 3, elle a en outre rejeté une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui demandant de retirer entièrement les troupes de la Swisscoy du Kosovo d’ici à la fin de l’année, de réaffecter les fonds à la promotion civile de la paix et de mener des projets d’aide au développement dans le pays. Lors de la discussion par article, la CPS-N a refusé, par 14 voix contre 10, de limiter le contingent maximal de la Swisscoy à 165 militaires (au lieu de 195). Par le même nombre de voix, elle a rejeté une proposition qui visait à empêcher que le Conseil fédéral puisse renforcer, à court terme, le contingent suisse de 50 personnes en vue d’assurer la maintenance et de 20 personnes en vue de renforcer la sécurité en cas de menace accrue. Des propositions de minorité ont été déposées pour toutes les propositions rejetées.
La majorité de la commission estime que la présence de la KFOR reste nécessaire dans le pays en raison de la situation qui y règne sur les plans politique et sécuritaire. Elle considère que l’engagement de la Swisscoy est pertinent et nécessaire et qu’il ne pose pas de problème du point de vue de la neutralité. Au vu des tensions persistantes au Kosovo, il est en outre justifié de donner au Conseil fédéral la compétence d’augmenter le contingent, selon la majorité. De plus, notre pays a tout intérêt à ce que la situation au Kosovo soit stable compte tenu de sa diaspora kosovare. Enfin, la majorité souligne que la promotion militaire de la paix est nécessaire pour permettre la coopération civile au développement.
Une minorité de la commission considère que l’engagement militaire de la Suisse, en tant que pays neutre, à l’étranger est une erreur. Elle est en outre d’avis que le mandat attribué à la Swisscoy ne doit pas devenir permanent et que, après 20 ans, il est temps d’y mettre fin. Une autre minorité estime que l’engagement de moyens militaires n’est pas approprié et qu’il convient plutôt de miser sur le renforcement de la coopération civile au développement. Deux autres minorités proposent de réaffecter les moyens au sein du contingent plutôt que de les augmenter, et de faire davantage appel aux entreprises locales pour les travaux de réparation et de maintenance.
Le Conseil national se penchera également sur ce projet (19.082) lors de la session de printemps.
Prestations de sécurité fournies à l’étranger
Par 15 voix contre 10, la CPS-N propose d’adopter les motions 19.4376 et 19.3991, qui demandent toutes deux que soit modifiée la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP). La commission a par contre rejeté, également par 15 voix contre 10, une proposition qui visait à reporter sa décision à l’une de ses prochaines séances, afin d’attendre le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4297 «Économie d’exportation. Sécurité du droit». Aux yeux de la majorité de la CPS-N, la volonté première du législateur, en adoptant la LPSP, était de mieux contrôler les entreprises «mercenaires» ayant leur siège en Suisse. Toutefois, l’application de la loi a récemment conduit à certains développements indésirables et excessifs, qui nécessitent une révision de la loi. Selon la minorité de la commission, ces adaptations ne sont pas nécessaires, car la teneur de la LPSP est tout à fait claire et repose sur des valeurs importantes en matière de politique extérieure.
La commission a siégé les 10 et 11 février 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC, LU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, ainsi que des conseillers fédéraux Ignazio Cassis et Guy Parmelin, chefs respectivement du DFAE et du DEFR.