La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a soutenu, à l’unanimité, une proposition visant à renoncer à engager une procédure spéciale urgente pour le projet de loi relatif à la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS (20.025). La commission considère qu’aucun motif impératif ne justifie une telle mesure d’urgence. Elle souhaite attendre les décisions du conseil prioritaire afin de pouvoir les intégrer à ses discussions, comme il est d’usage dans le système bicaméral.
L’aspect de l’urgence a été abordé du fait que le Conseil national n’a pas pu traiter ce projet au cours de la session d’été en raison des nombreux objets supplémentaires liés à la pandémie de coronavirus. La question de la pertinence d’une procédure d’urgence se posait en raison des délais relatifs à la reprise des développements de l’acquis de Schengen. À sa séance de juin, la commission avait reporté le traitement de cet objet afin de pouvoir procéder à des clarifications supplémentaires, notamment en rapport avec la suite du calendrier.
La commission a également entendu la conseillère fédérale Viola Amherd au sujet de l’état d’avancement de projets essentiels, en particulier de la mise en œuvre du développement de l’armée. En présence d’une délégation du CDF, elle a également discuté de l’achat du mortier de 12 cm 16. Elle a enfin été informée de la situation actuelle par le directeur du Service de renseignement de la Confédération.
La commission a siégé le 17 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Viola Amherd, cheffe du DDPS, et Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP.