La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, par 13 voix contre 10, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «La clandestinité n’est pas un cas de rigueur» (17.414 n). Elle s’oppose ainsi à l’intention du groupe UDC d’inscrire désormais dans la loi – au lieu de l’ordonnance – les critères régissant les cas de rigueur. Le groupe UDC demande en outre, dans la même initiative, que les autorisations de séjour accordées dans les cas de rigueur soient imputées sur le contingent d’autorisation pour personnes provenant d’Etats tiers. La majorité de la commission doute cependant que cette modification unique de la loi soit un moyen pertinent de lutter contre les migrations illégales.
Le droit en vigueur habilite les cantons à octroyer, dans des cas individuels d’une extrême gravité, des autorisations de séjour à des sans-papiers, avec l’accord des autorités fédérales. Début 2017, la décision du canton de Genève de remettre un permis B à plus de 2000 sans-papiers avait suscité des réactions partagées. Elle avait notamment incité le groupe UDC à déposer l’initiative susmentionnée. La CIP-N a toutefois estimé que les mesures législatives proposées étaient inadéquates.
Contrôle des téléphones mobiles des requérants d’asile à des fins d’identification
Les téléphones mobiles et les autres supports de données appartenant aux requérants d’asile doivent-ils pouvoir être contrôlés lorsque l’identité de ces derniers ne peut être établie faute de documents appropriés? Le conseiller national Gregor Rutz (V, ZH) souhaite créer les bases légales nécessaires à cet effet (17.423 n Iv. pa. «Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles»). La commission a approuvé l’initiative concernée par 17 voix contre 7. Elle estime que quiconque fait réellement l’objet de poursuites politiques dans son pays n’a aucune raison légitime de ne pas déclarer son identité à l’Etat qui lui accorde l’asile. L’analyse de données figurant dans un téléphone mobile peut être une méthode efficace pour découvrir des informations utiles à l’identification d’une personne. Une minorité de la commission juge toutefois que cette méthode est trop contraignante et qu’elle constitue une atteinte excessive à la sphère privée des intéressés. Elle souligne en outre qu’il est déjà possible aujourd’hui d’interrompre une procédure d’asile si le requérant refuse de coopérer.
Expulsion des activistes de l’Etat islamique
Tout étranger déployant des activités en Suisse pour le compte de l’«Etat islamique» ou d’autres groupements musulmans fondamentalistes prêts à commettre des actes de violence doit être expulsé: c’est ce que demande le groupe UDC dans une initiative parlementaire (17.445 n Iv. pa. «Expulsion des activistes de l’islam politique [salafistes, Etat islamique, etc.]»). Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la CIP-N approuve cette initiative, estimant qu’il est nécessaire de prendre des mesures législatives en la matière. Elle exprime ainsi également son espoir de voir les objectifs de l’initiative intégrés dans le projet qui a été annoncé par le Conseil fédéral et qui prévoit de renforcer l’arsenal pénal de lutte contre le terrorisme. La minorité de la commission considère que, au vu des mesures prévues, l’initiative est superflue. Elle rappelle en outre que les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» sont déjà interdits en Suisse et que, partant, leurs membres doivent être poursuivis sur le plan pénal.
Participation d’étrangers au dépouillement des scrutins fédéraux et aux procédures de naturalisation
Dans certains cantons, les personnes de nationalité étrangère disposent du droit de vote au niveau communal. La question peut donc se poser de savoir si ces personnes sont autorisées à participer au dépouillement des scrutins fédéraux, en tant que membres du bureau électoral, ou aux décisions de naturalisation, en tant que membres de l’autorité compétente. Le conseiller national Michaël Buffat (V, VD) pense qu’il faut répondre par la négative et a donc déposé deux initiatives parlementaires en ce sens (17.425 n Iv. pa. «Dépouillement des scrutins fédéraux», 17.431 n Iv. pa. «Naturalisation par des personnes étrangères»). La commission estime que, dans l’esprit fédéraliste qui a fait ses preuves, il faut laisser le soin aux cantons et aux communes de décider de la façon dont ils souhaitent organiser leurs bureaux électoraux et leurs autorités de naturalisation. Elle rejette donc les deux initiatives, respectivement par 14 voix contre 9 et par 16 voix contre 9. La minorité de la commission considère à l’inverse qu’il revient à la Confédération de déterminer qui dépouille les scrutins fédéraux et qui décide de l’octroi de la nationalité suisse.
La commission a siégé les 1er et 2 février 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).