Le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (17.059), actuellement dans la phase d’élimination des divergences, continue d’occuper les commissions des institutions politiques. Par 13 voix contre 12, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé une proposition demandant, sur la question du profilage, de revenir à la version initiale du Conseil national, laquelle renonce à soumettre le profilage à des exigences particulières, en particulier concernant le consentement de la personne concernée. La commission a préféré cette solution à celle adoptée par le Conseil des États lors de la session d’été 2020. Elle estime en effet que la tentative de trouver un compromis en utilisant la notion de « profilage à haut risque » n’a pas produit de résultats convaincants, et redoute des conséquences négatives pour l’économie suisse si cette solution, qui équivaut à un « swiss finish », devait s’imposer. Pour une minorité de la commission, la version du Conseil des États constitue un compromis satisfaisant dans la mesure où elle permet d’assurer la sécurité juridique tout en maintenant un niveau de protection des données équivalent à celui du droit actuel. La commission a par ailleurs refusé, par 15 voix contre 10, une proposition visant à introduire un droit d’opposition en cas de profilage.
Sur les autres divergences encore ouvertes, la commission unanime propose à son Conseil de se rallier au Conseil des États en ce qui concerne la définition des données génétiques, mais souhaite, par 15 voix contre 10, maintenir la divergence avec la chambre des cantons pour ce qui est de l’ancienneté des données sur la solvabilité. Une minorité souhaite se rallier au Conseil des États également sur ce point.
Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
A l’instar du Conseil des États, la commission soutient le projet ETIAS (20.027) qui prévoit, au titre de la reprise de l’acquis de Schengen, la participation de la Suisse au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Ce système introduit un contrôle de sécurité automatisé à l’entrée de l’espace Schengen pour les ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa. Ces personnes devront ainsi déposer en ligne, avant leur voyage, une demande d’autorisation de voyage soumise à émolument. Les États-Unis connaissent déjà un système similaire (ESTA).
Après avoir rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral par 16 voix contre 8 et une abstention, la commission a adopté le projet au vote sur l’ensemble par 16 voix contre 2 et 7 abstentions (projet 1), respectivement par 16 voix et 9 abstentions (projet 2). Pour la commission, ce projet permet d’apporter un certain gain de sécurité à la Suisse, sans pour autant impliquer une atteinte disproportionnée à la sphère privée. Une minorité demande le renvoi au Conseil fédéral afin que celui-ci intègre au projet des droits de participation accrus du Parlement.
Représentation des sexes sur les listes destinées à l’élection au Conseil national : pas de directives ni d’incitations
La commission estime qu’il faut laisser aux partis le soin de veiller à une représentation équilibrée des sexes sur les listes destinées à l’élection au Conseil national. Elle rappelle que différents partis y sont très bien parvenus lors de la dernière élection. Dans ce contexte, la commission s’oppose, par 15 voix contre 10, à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Irène Kälin (G, AG) visant à faire inscrire dans la loi la représentation paritaire des deux sexes sur les listes électorales (19.440 Iv. pa. Listes électorales paritaires). Elle rejette également, dans la même proportion de voix, une initiative parlementaire du conseiller national Jürg Grossen (GL, BE) demandant que les groupes parlementaires ne perçoivent la totalité des contributions prévues que si leurs partis respectifs veillent à une représentation équilibrée des sexes sur les listes électorales (19.460 Iv. pa. Enfin une incitation à assurer une représentation équilibrée des sexes sur les listes électorales). Une minorité de la commission considère qu’il est nécessaire d’exercer une certaine pression pour que les partis s’engagent réellement en faveur de la représentation des deux sexes et aménagent par exemple leurs activités d’une manière qui soit compatible avec la vie de famille.
Voyages en avion des employés de la Confédération
Le conseiller national Michael Töngi (G, LU) demande, dans une initiative parlementaire, que les employés de la Confédération soient tenus de prendre le train pour les voyages dont la durée n’excède pas huit heures (19.408 Iv. pa. Employés de la Confédération. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train). Se référant au plan d’action Voyages en avion adopté il y a peu par le Conseil fédéral, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures. Elle rejette donc l’initiative, par 15 voix contre 10. Une minorité est d’avis que le plan d’action en question permet encore trop de déplacements en avion.
Influence sur les ordonnances du Conseil fédéral : il reste nécessaire de légiférer
L’introduction d’un droit de veto sur les ordonnances a une fois de plus échoué au Conseil des États. La commission le regrette et considère qu’il demeure nécessaire de légiférer en la matière. Bien qu’elle ne soit pas entièrement convaincue par la solution de remplacement proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), elle a donné son aval, par 18 voix contre 7, à l’élaboration d’un projet par cette dernière – estimant qu’il s’agissait là d’un premier pas dans la bonne direction. La solution de la CIP-E prévoit que le Conseil fédéral est tenu de présenter un rapport six mois au plus après l’adoption d’une motion de commission visant à modifier un projet d’ordonnance ou une ordonnance qui vient d’être édictée (20.402 Iv. pa. CIP-CE. Motions de commission visant à modifier des ordonnances ou des projets d’ordonnances. Accélération de la mise en œuvre).
Les objets traités par la commission le vendredi 3 juillet feront l’objet d’un communiqué publié vendredi soir.
La commission a siégé les 2 et 3 juillet 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V/AG).