Par 22 voix contre une et 2 abstentions, la commission propose de rejeter une motion visant à faciliter le recrutement de main d’œuvre étrangère par les entreprises exploitant des bateaux de croisière battant pavillon suisse sur le Rhin ou sur le Danube (19.3138 é Mo. Conseil des États [(Janiak) Müller Damian]. Croisières fluviales suisses. Egalité des chances). Cette motion avait été adoptée par le Conseil des États à la session d’été 2020. Le Conseil fédéral en recommandait le rejet. Au terme d’un débat nourri, la CIP-N a conclu que les mesures proposées par la motion ne contribueraient pas à améliorer les conditions de travail des employés travaillant à bord de ces bateaux, mais qu’il existait au contraire le risque que les entreprises concernées en profitent pour recruter à bon marché de la main d’œuvre issue d’États non européens. Par ailleurs, la commission est d’avis qu’une adoption de cette motion constituerait une brèche dans le système actuel des autorisations pour les travailleurs issus d’États tiers. Si le Conseil national suit l’avis de sa commission, le rejet de la motion sera définitif.
Status quo sur le statut de « personne à protéger »
La CIP-N propose, par 13 voix contre 11, de ne pas entrer en matière sur le projet élaboré par le Conseil des États visant à soumettre le regroupement familial des personnes à protéger (livret S) aux même conditions que le regroupement familial des personnes au bénéfice d’une admission provisoire (livret F) (16.403 é Iv. pa. Müller Philipp. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire). La commission considère que cette modification n’apporterait aucune plus-value dans la mesure où le statut de « personne à protéger » n’a de toute façon jamais été octroyé par les autorités fédérales. Au lieu de remédier à une inégalité de traitement, elle apporterait au contraire une péjoration de la situation des personnes concernées.
Une minorité propose d’entrer en matière sur ce projet, celui-ci étant susceptible de faciliter l’octroi du statut de personne à protéger, lequel permet de garantir une protection temporaire aux personnes déplacées par la guerre sans surcharger le système d’asile suisse.
Adoption sans discussion de la loi sur le traitement des données personnelles par le DFAE
A l’unanimité, la commission propose d’approuver le projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (20.005). Cette révision totale de la loi existante vise à donner au Département fédéral des affaires étrangères les bases légales nécessaires pour traiter les données des Suisses de l’étranger et les Suisses à l’étranger, dans la mesure où ce traitement est indispensable à l’exécution des tâches du département, notamment pour fournir les prestations d’assistance à l’étranger.
Fin de la discrimination à rebours en matière de regroupement familial
Par 13 voix contre 11, la commission a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Angelo Barrile (S, ZH), qui vise à mettre fin à l’inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des États de l’UE/AELE en matière de regroupement familial (19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne). De l’avis de la commission, cette problématique est sur la table depuis suffisamment longtemps et il convient maintenant de donner suite à l’appel adressé par le Tribunal fédéral au législateur de lever cette inégalité.
Les réfugiés climatiques ne seront pas exclus par principe de la notion de réfugié
Par 17 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Thomas Matter (V, ZH), qui demande que les réfugiés dits écologiques climatiques soient explicitement exclus de la définition de la notion de réfugié telle qu’elle figure dans la loi sur l’asile (19.434). Aux yeux de la commission, la notion de réfugié doit être définie positivement, et non à l’aide de critères négatifs dont la liste serait potentiellement sans fin. La commission relève par ailleurs qu’il serait plus efficace de s’attaquer à la racine du problème, à savoir au changement climatique, plutôt qu’à l’arrivée de réfugiés en Suisse, qui n’en constitue que le résultat.
Une minorité souhaite donner suite à l’initiative, qui constitue à ses yeux un instrument adéquat pour prévenir une augmentation importante du nombre de réfugiés en Suisse.
Mieux protéger les femmes et les jeunes dans le domaine de l’asile
La commission a adopté deux motions de commission visant à mieux protéger les femmes et les jeunes dans le domaine de l’asile.
Approuvée par 14 voix contre 10, la motion 20.3924 (Réfugiés victimes de violences. Prestations de soutien au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile) vise à garantir l’accès aux soins nécessaires pour les réfugiés victimes de violences – en particulier les femmes et les filles- ainsi qu’à favoriser une identification précoce des victimes et charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires. Une minorité propose le rejet de la motion.
Approuvée par 16 voix contre 9, la motion 20.3925 (Pas d’interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d’une longue procédure d’asile : permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation en cours) charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les requérants d’asile déboutés qui bénéficient d’un contrat d’apprentissage ou de formation valable et sont intégrés sur le marché du travail puissent se voir accorder une prolongation du délai de départ afin de poursuivre et terminer leur formation professionnelle initiale avant de retourner dans leur pays d’origine. La commission a ainsi donné suite à la pétition 19.2033 de l’association Un apprentissage - Un avenir. Une minorité propose le rejet de la motion.
Le train de mesure en faveur des médias doit être amélioré
La CIP-N a adopté plusieurs propositions à l’attention de la commission des transports et des télécommunications (CTT) concernant le train de mesure en faveur des médias proposé par le Conseil fédéral (20.038). La CIP-N propose en particulier que ce projet soit scindé en deux parties, l’une concernant l’aide aux médias telle qu’elle existe déjà actuellement, l’autre concernant l’aide aux médias en ligne, et souhaite inciter la CTT à se pencher de manière approfondie sur la question de la constitutionnalité de l’aide aux médias en ligne. La CIP-N souligne en outre que le train de mesures devrait être aménagé de manière à ne pas freiner la transformation numérique du secteur des médias. Outre ces considérations de principe, la CIP-N a adopté à l’attention de la CTT diverses propositions visant principalement à soutenir les modifications adoptées par le Conseil des États.
Préoccupations institutionnelles à propos de la loi COVID-19
La CIP-N s’est penchée sur le projet de loi Covid-19 (20.058 né), publié le 12 août, et a exprimé à ce propos plusieurs préoccupations de caractère institutionnel. Elle souligne en particulier la nécessité de définir le plus clairement possible au niveau de la loi la marge de manœuvre du Conseil fédéral pour édicter des mesures en lien avec l’épidémie de Covid-19. Le principe de subsidiarité devra également être respecté dans ce contexte. Ces préoccupations seront transmises à la commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), chargée à titre principal de l’examen du projet de loi, en même temps que des propositions concrètes portant sur l’implication des associations faîtières des communes et des villes et la sauvegarde des droits du Parlement. La commission a également approuvé une série de propositions à l’attention de la CSSS en ce qui concerne les mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile.
La commission a siégé les 13 et 14 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).