Au terme d’un débat nourri, la CIP-N a adopté ce projet au vote sur l’ensemble par 14 voix contre 8 et 2 abstentions. Aux yeux de la commission, il est souhaitable d’instaurer la transparence au sujet des nationalités des membres de l’Assemblée fédérale (18.406). L’indication des nationalités doit être publiée, à l’instar d’autres informations personnelles telles que le lieu d’origine et le lieu de résidence, afin d’assurer l’information des citoyens. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, au motif que celui-ci donne à penser que les titulaires de nationalités multiples sont susceptibles de faire preuve de déloyauté. Une autre minorité propose en outre que la publication des nationalités autres que la nationalité suisse soit étendue aux membres du Conseil fédéral.
Le
projet définitif de la commission est publié.
Permettre aux membres du Conseil national de voter à distance
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a pris acte du fait que son homologue du Conseil des États s’est opposée de justesse à ce que les membres de l’Assemblée fédérale absents en raison du coronavirus aient la possibilité de voter depuis chez eux. Afin de tenir compte de cette position, elle a décidé, par 9 voix contre 8 et 7 abstentions, de ne pas maintenir son initiative parlementaire 20.475 et, en lieu et place, d’élaborer une nouvelle initiative parlementaire (20.483 Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19) visant à ce que seuls les membres du Conseil national aient la possibilité de voter à distance. Si la commission du Conseil des États donne son feu vert à l’élaboration des bases légales en ce sens, la CIP-N fera en sorte, dans la mesure du possible, que les conseils puissent adopter un projet idoine avant la fin de la session d’hiver, de sorte que la réglementation s’applique au moins pour les derniers jours de la session.
Pas de rubrique consacrée aux buts sociaux dans les messages du Conseil fédéral
Par 16 voix contre 8, la CIP-N propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire 19.489 de l’ancienne conseillère nationale Silvia Schenker, reprise par la conseillère nationale Yvonne Feri, visant à ce que le Conseil consacre obligatoirement une rubrique de ses messages au respect des buts sociaux. Selon la commission, ajouter cette exigence à celles, déjà nombreuses, régissant les messages du Conseil fédéral, est superflu. Une minorité propose de donner suite.
Pas de documentation de l’« empreinte législative »
Par 16 voix contre 7, la CIP-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.491 n Iv. pa. Rytz Regula. Renforcer la confiance dans l'administration et le Parlement en documentant l’« empreinte législative ». De l’avis de la commission, il est souhaitable que des experts et les représentants des milieux intéressés soient impliqués le plus tôt possible dans la procédure législative ; les instruments actuels, en particulier la publication d’un rapport détaillé sur les résultats de la procédure de consultation externe, suffisent à assurer la transparence à cet égard. Une minorité propose de donner suite.
L’Assemblée fédérale ne doit pas suivre le modèle du Conseil de l’Europe en matière de transparence
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la CIP-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.473 n Iv. pa. Rytz Regula. Déclarer les revenus provenant des mandats et activités non soumis à l'obligation de signaler les intérêts, sur le modèle de ce qui se fait à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Selon la commission, le modèle du Conseil de l’Europe en matière de transparence des mandats des parlementaires va trop loin et n’est pas transposable à un parlement de milice tel que le parlement suisse. Une minorité propose de donner suite.
Équilibre des sexes dans les représentations parlementaires
Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la CIP-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.472 n Iv. pa. Friedl Claudia. Équilibre des sexes dans les représentations parlementaires. La commission partage les préoccupations de l’auteure de l’initiative. Elle est cependant d’avis que les revendications de l’initiative parlementaire vont trop loin et soulèveront des difficultés lors de la mise en œuvre. Une minorité propose de donner suite.
Ne pas limiter les revenus provenant de mandats exercés par des députés
Par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, la CIP-N s’oppose à une initiative parlementaire visant à ce que la rétribution des mandats exercés par les membres de l’Assemblée fédérale en dehors de leur activité parlementaire ne dépasse pas le montant qui leur est alloué à ce titre (19.462 n Iv. pa. Meyer Mattea. Protéger les parlementaires contre la corruption. Pas de mandats exagérément rétribués). La commission estime qu’une telle mesure porterait trop gravement atteinte au droit des députés d’exercer une activité privée.
Procès-verbal obligatoire dans les procédures de naturalisation
Son homologue du Conseil des États ayant refusé d’approuver une initiative parlementaire à laquelle la CIP-N avait donné suite et qui vise à ce que les entretiens menés avec les autorités fédérales, cantonales et communales dans le cadre des procédures de naturalisation fassent l’objet d’un procès-verbal (18.478 n Iv. pa. Wermuth), la CIP-N a décidé de ne pas maintenir sa décision initiale et propose à son conseil, sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative. Ne souhaitant toutefois pas clore le sujet, elle a décidé, sans opposition, de déposer un postulat (20.4344 Procédures de naturalisation. Tenue d’un procès-verbal) qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport faisant état de la situation dans les cantons.
Recours aux droits populaires pendant la pandémie
La CIP-N a décidé, à l’unanimité, d’écrire à la Chancellerie fédérale pour lui demander d’organiser une campagne de sensibilisation visant à attirer l’attention des citoyens sur les différentes possibilités d’exercer les droits populaires (par ex. possibilité de recueillir des signatures par voie postale plutôt que sur des stands, où la présence physique est nécessaire).
La commission a siégé les 19 et 20 novembre 2020 à Berne, sous la présidence de son vice-président, le conseiller national Marco Romano (M-CEB/TI).