Actuellement, une motion, un postulat ou une initiative parlementaire peut être déposée à l’Assemblée fédérale par une commission, par un groupe parlementaire ou par un seul député, mais pas par plusieurs députés conjointement. En adoptant l’initiative parlementaire 22.406, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait reconnu la nécessité d’offrir cette possibilité, à l’instar de ce qui se fait dans certains cantons. La commission homologue du Conseil des États ayant donné son approbation à cette initiative parlementaire, la CIP-N a élaboré une réglementation dans ce sens, dont les grandes lignes sont les suivantes.
Seul le Conseil national est concerné par la nouvelle réglementation ; celle-ci concerne les motions, postulats, et initiatives parlementaires. Les droits dont dispose l’auteur d’une intervention ou d’une initiative sont en principe attribués au premier coauteur. Fait exception le droit de défendre le texte devant le plénum : dans ce cas, les coauteurs disposent ensemble du temps de parole, à charge pour eux de le répartir entre eux, par exemple en l’attribuant à deux porte-paroles. Une minorité souhaite que l’ensemble des droits dont dispose l’auteur soient, en principe, attribués à l’ensemble des coauteurs.
Par la suite, la CIP-N a intégré au projet d’autres précisions qui concernent le traitement des interventions parlementaires. Ainsi, les interventions concernant la gestion des affaires ou la gestion financière du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) lui seront désormais directement adressées (art. 118, al. 4ter, LParl). Par ailleurs, afin de contribuer à réduire la montagne d’interventions pendantes devant le Conseil national, la CIP-N a décidé, lors de sa séance du 26 avril 2024, qu’il ne devait plus être possible de déposer de nouvelles interventions durant les sessions spéciales (art. 25, al. 1, RCN). En effet, le but des sessions spéciales est de faire diminuer le nombre d’interventions pendantes et non d’en produire de nouvelles. Une minorité s’oppose à cette interdiction, jugeant qu’il n’y a pas lieu de restreindre les droits des parlementaires, ce d’autant que la nouvelle règle aura pour unique effet de reporter le dépôt d’interventions à la session ordinaire suivante.
Ce projet de révision de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil national n’a pas fait l’objet d’une consultation externe, dès lors qu’il concerne uniquement la procédure parlementaire.
Le 27 juin 2024, la CIP-N a approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 19 voix contre 4 à l’intention du Conseil national, et l’a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, jugeant le projet superflu et son rapport coût-bénéfice défavorable. Il est prévu d’inscrire cet objet au programme du Conseil national de la session d’hiver 2024.
Le projet et le rapport explicatif sont disponibles à l’adresse suivante : [lien]
La commission a siégé les 27 et 28 juin 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).