Par 7 voix contre 5, la commission propose à son Conseil de maintenir sa décision de ne pas entrer en matière sur le projet concrétisant l’initiative parlementaire 16.432 n (Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels). Elle maintient ainsi la divergence avec le Conseil national, lequel s’était prononcé en faveur du projet lors des sessions de printemps et d’automne 2021. Aux yeux de la commission, les derniers débats du Conseil national n’ont apporté aucun élément nouveau susceptible de la convaincre d’opter pour une modification du droit actuel, lequel donne satisfaction. Si le Conseil des États suit la proposition de sa commission, cet objet sera liquidé.
Une minorité est d’avis qu’il faut entrer en matière sur le projet, d’une part parce que celui-ci reflète la pratique actuelle, selon laquelle des émoluments ne sont prélevés que dans une minorité de cas, et d’autre part pour éviter que le prélèvement d’émoluments ne puisse avoir pour effet de décourager des enquêtes journalistiques légitimes.
Autres décisions
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative 19.414 é (Iv. pa. Rieder. Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d'accepter des mandats rémunérés), la commission a procédé à des auditions d’experts. L’examen par article du projet aura lieu lors d’une prochaine séance.
La commission a également mené une discussion approfondie au sujet de la juridiction constitutionnelle sur les lois fédérales, dont l’introduction est proposée par les motions 21.3689 et 21.3690 des conseillers aux États Stefan Engler (GR) et Mathias Zopfi (GL). Elle a décidé de procéder à des auditions lors d’une prochaine séance afin d’évaluer la mesure proposée par les motions ainsi que d’éventuelles alternatives.
Elle a enfin décidé de suspendre la discussion concernant la motion 19.3882 n (Mo. Conseil national ((Derder) Nantermod). Autorisation de séjour pour les États tiers. Adapter le système aux besoins des secteurs de pointe) jusqu’à ce qu’elle ait pu prendre connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3651 n Po. Nantermod. Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse.
La commission a siégé le 25 octobre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL, AR).