Le pacte européen sur la migration et l’asile vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l’espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d’asile. Il prévoit en outre une répartition plus solidaire des requérantes et requérants d’asile ainsi que d’autres moyens de soutien qui devraient contribuer à alléger la charge qui pèse sur les États membres de Schengen soumis à une forte pression migratoire (mécanisme de solidarité). En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse est concernée par cette réforme dans certains domaines et doit donc modifier sa législation nationale, notamment la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et la loi sur l’asile. Par contre, le mécanisme de solidarité introduit par l’UE n’est pas contraignant pour la Suisse. Le Conseil fédéral propose une participation de la Suisse à ce mécanisme sur une base volontaire.
La commission est entrée en matière sur le projet lors de sa séance des 23 et 24 juin 2025 (cf. communiqué de presse). À sa séance de ce jour, lors de la discussion par article, elle a adopté les propositions du Conseil fédéral et décidé d’apporter au projet 1 quelques compléments adoptés dans un premier temps par le Conseil national, mais supprimés du projet par la suite en raison de son rejet au vote sur l’ensemble. Ces modifications concernent les données médicales dans le système d’information sur les visas, la participation du représentant ou de la représentante juridique à l’audition durant la phase préparatoire et les informations fournies aux requérantes et requérants d’asile sur leurs obligations.
À l’issue d’intenses discussions sur la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité, la commission s’est mise d’accord, par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, sur un compromis qui prévoit que la Confédération pourra prendre des mesures de solidarité à condition que le système de Dublin fonctionne bien dans l’ensemble à l’égard de la Suisse. La Confédération devra tenir compte, à cet égard, de la situation migratoire à l’échelle européenne et nationale. Elle s’assurera en outre que les milieux intéressés, notamment les cantons, sont consultés et veillera au respect de l’art. 121a, al. 2, de la Constitution. Enfin, elle accordera une attention particulière aux conséquences financières des mesures à prendre.
Droits politiques pour les personnes en situation de handicap
La commission a traité différents objets concernant la participation politique des personnes en situation de handicap. Elle a tout d’abord entendu la présentation du rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.3296 (Po. Carobbio Guscetti. Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel). Elle a ensuite accepté, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la motion 24.4266 déposée par sa commission homologue et déjà adoptée par le Conseil national. Cette motion demande de modifier la Constitution fédérale afin de lever l’exclusion du droit de vote au niveau fédéral dont font l’objet les personnes en situation de handicap qui sont placées sous curatelle de portée générale ou qui ont besoin d’un représentant ou d’une représentante pour leurs activités quotidiennes (par ex. pour les questions financières). Aux yeux de la majorité de la commission, le caractère systématique de la privation des droits politiques pour ces personnes est difficilement compatible avec le principe d’égalité de traitement, dans la mesure où une curatelle de portée générale ne signifie pas forcément une incapacité à se forger une opinion et donc à exercer ses droits politiques. La commission souligne par ailleurs que la motion porte uniquement sur l’exercice du droit de vote au niveau fédéral, et non aux niveaux cantonal et communal. La commission a enfin traité trois pétitions adoptées lors de la session des personnes handicapées en 2023 (23.2019, 23.2020, 23.2021). Elle a constaté qu’il avait déjà été donné suite à deux de ces pétitions et propose de ne pas donner suite à la troisième.
Cartes de paiement pour les requérants d’asile
A l’unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton de St-Gall, demandant de donner la possibilité aux cantons d’introduire des cartes de paiement pour les personnes relevant du domaine de l’asile (24.315). Dans ce contexte, la commission a pris connaissance d’un rapport du Conseil fédéral relatif aux cartes de paiement, établi en exécution des postulats 24.3165 é (Po. Friedli Esther. Cartes prépayées pour les requérants d'asile?) et 24.3478 n (Po. CIP-N. Introduction de cartes de paiement pour les requérants d'asile). Au terme de la discussion, la commission a conclu qu’il n’y avait pas de nécessité d’agir, dès lors que les cantons ont déjà maintenant la possibilité, s’ils le souhaitent, de verser les prestations d’aide sociale destinées aux requérants d’asile sur des cartes de paiement plutôt qu’en argent liquide.
La commission a siégé le 19 août 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).