La Commission de l’environnement du Conseil national met en consultation un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaboré à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire. Le projet supprime le délai qui limite le soutien financier aux mesures d’assainissement des sites sur lesquels il n’a plus été tiré dans le sol à partir de 2020 et crée une base légale, s’agissant des tirs historiques, pour l’attribution de contributions fédérales à des mesures de protection du sol.

​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification législative qui fait suite à l’initiative parlementaire intitulée «Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020» (15.486). La loi sur la protection de l’environnement prévoit que les mesures d’assainissement des buttes de tir peuvent bénéficier d’indemnités fédérales à la condition qu’aucun déchet ne soit plus déposé sur le site – donc qu’il ne soit plus tiré dans le sol – après le 31 décembre 2020. Ce projet de révision entraîne la suppression de ce délai pour les sites utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tir en campagne ou tir historique). Cette révision prévoit par ailleurs que des contributions fédérales peuvent être accordées à des mesures de protection des sols telles des récupérateurs de balles lorsqu’il s’agit de tirs historiques, à l’exclusion des tirs en campagnes.

Une première minorité rejette l’entrée en matière car elle estime que cette modification va à l’encontre des principes de protection de l’environnement, une seconde propose de prolonger le délai dans lequel les tirs dans le sol doivent cesser, au lieu de l’abroger et une troisième veut que la suppression du délai ne s’applique qu’aux tirs historiques, à l’exclusion des tirs en campagne.

La commission met en consultation son avant-projet jusqu’au 24 octobre 2018. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement, Division Sol et biotechnologie, CH-3003 Berne. L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.