Par 18 voix contre 7, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé d’élaborer une initiative parlementaire (21.477) visant à poursuivre, jusqu’à la fin de l’année 2024, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la loi sur le CO2 en vigueur, limité dans le temps. À la suite du rejet de la révision totale de la loi sur le CO2, le 13 juin 2021, la loi en vigueur continue de s’appliquer. Toutefois, dès 2022, elle serait dépourvue d’objectif de réduction et de mesures importantes. Par conséquent, les entreprises de certains secteurs ne pourraient plus être exemptées de la taxe sur le CO2 en s’engageant à réduire leurs émissions. Or, la commission estime que l’industrie suisse serait fortement désavantagée si ces engagements de réduction individuels, qui ont fait leurs preuves, n’étaient plus possibles. Par ailleurs, dès 2022, il n’y aurait plus d’obligation de compensation pour les importateurs d’essence et de diesel. Les importateurs de carburants ne seraient plus tenus d’investir dans des projets de protection du climat afin de compenser une partie des émissions générées par le trafic, ce qui mettrait en péril le financement de nombreux projets respectueux du climat.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États va à son tour se pencher sur l’initiative. Si elle y donne suite, la CEATE-N pourra élaborer un projet. Car le temps presse : l’objectif de réduction national expire à la fin de l’année déjà. C’est pourquoi un projet de modification législative devrait être adopté au plus tard d’ici à la session d’hiver.
La commission prévoit que sa solution transitoire expire à la fin de l’année 2024. D’ici là, un nouveau projet devra avoir été élaboré, lequel devra définir la future politique climatique de la Suisse. La commission rappelle qu’en ratifiant l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire, d’ici à 2030, ses émissions de 50 % par rapport au niveau de 1990.
Une partie des membres la commission s’est exprimée contre l’initiative. Elle estime qu’il est certes souhaitable que les mesures de compensation applicables aux importateurs de carburants et les engagements de réduction puissent se poursuivre, mais elle ne voit pas l’urgence de prolonger l’objectif de réduction. À leurs yeux, il convient d’abord d’examiner en détail les instruments qui permettraient de redessiner la législation sur le CO2.
Un système d’engagements conditionnels pour l’assurance contre les tremblements de terre
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de mettre en place un système d’engagements conditionnels pour l’assurance contre les tremblements de terre. Par 15 voix contre 10, la commission a approuvé une motion en ce sens déposée par son homologue du Conseil des États (20.4329). La création d’un système d’engagements conditionnels constitue une solution de remplacement à une assurance obligatoire à l’échelle nationale. Contrairement à une assurance classique, ce système ne prévoit pas qu’une prime annuelle soit versée à l’avance pour couvrir un éventuel sinistre, mais qu’un paiement ait lieu uniquement si un tremblement de terre s’est produit. La majorité de la commission estime que le risque est considérable de voir un fort séisme provoquer des dommages importants en Suisse. Cependant, toutes les régions ne seraient pas touchées de la même manière et la couverture d’assurance ne serait pas suffisamment garantie. Les efforts en vue d’aboutir à un modèle de concordat intercantonal étant restés vains à ce jour, la Confédération devrait assumer son obligation de trouver une solution solidaire. De son côté, une minorité de la commission considère toujours qu’il incombe aux cantons d’agir en la matière et s’oppose à une solidarité ordonnée par l’État. Selon elle, il existe déjà des assurances dans ce domaine ; en outre, il faudrait procéder de façon préventive. À son avis, il relèverait donc de la compétence des cantons d’édicter des dispositions relatives à des mesures applicables aux constructions afin d’empêcher que ne surviennent des dégâts causés par un tremblement de terre.
L’approbation de la motion équivaut à donner un mandat clair au Conseil fédéral. Par conséquent, la commission approuve, à l’unanimité, la proposition du Conseil fédéral de classer la motion
11.3511 « Assurance tremblement de terre obligatoire » et propose, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative
19.307 « Assurance suisse contre les tremblements de terre », déposée par le canton de Bâle-Campagne.
Solution pragmatique pour l’industrie chimique et pharmaceutique
Par 16 voix contre 9, la commission propose de modifier le texte de la motion
19.3734 et de l’adopter. L’objectif de cette dernière est de prévoir la possibilité de réutiliser « les substances extrêmement préoccupantes » au sein de l’industrie chimique et pharmaceutique suisse, mais à des conditions strictes. Cette réutilisation pourra uniquement avoir lieu en système de production fermé, afin que la protection de la santé et de l’environnement soit garantie. De plus, les entreprises concernées seront soumises à l’obligation de communiquer l’emploi prévu et de prouver que les conditions requises sont réellement respectées.
La modification apportée par la commission restreint la portée de la motion telle qu’elle a été adoptée par le Conseil des États, qui demande une exception générale pour les systèmes fermés de l’industrie chimique et pharmaceutique et veut abandonner la référence au droit européen. Aux yeux de la commission, il importe que la législation suisse concernant les produits chimiques reste en accord avec celle de l’Union européenne.
Une minorité est opposée à la motion. Pour elle, cette intervention vise à contourner l’obligation de substituer les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La minorité souligne en outre que des exceptions peuvent déjà être autorisées aujourd’hui, si une substance ne peut être remplacée par une autre.
Lutter contre le bruit excessif des moteurs
Les initiatives
20.443 et
20.444, relatives à la lutte contre le bruit excessif des moteurs, ont été retirées par leur auteur, qui s’est référée pour ce faire à la motion de commission
20.4339, adoptée par le Parlement à la session d’été 2021. Ainsi, le Conseil fédéral est chargé d’examiner, dans le cadre d’une évaluation globale, dans quelle mesure l’interdiction de certaines routes aux véhicules particulièrement bruyants ainsi que l’utilisation de radars antibruit seraient utiles.
Enfin, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet visant à renforcer l'économie circulaire en Suisse (20.433). Elle examinera en détail le projet lors d’une prochaine séance. Le projet sera ensuite envoyé en consultation.
La commission a siégé les 21 et 22 juin 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.