Par 7 voix contre 6, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a déposé une motion intitulée «Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels» (20.4329). En cas de tremblement de terre majeur, tous les propriétaires de logements en Suisse devraient verser une prime unique. Cette solution doit maintenant être examinée de manière approfondie par le Conseil fédéral. Il conviendra notamment d’aborder différentes questions, comme celles de savoir si seuls les propriétaires ou si tous les contribuables devront s’acquitter d’une prime, et s’il serait judicieux de corréler le montant de cette dernière avec la résistance du bâtiment concerné aux tremblements de terre ou avec le degré d’exposition de la région concernée.
La commission considère que les tremblements de terre représentent un danger naturel réel susceptible de causer des dommages à hauteur de centaines de milliards de francs. Elle estime dès lors qu’il y a lieu d’agir sur le plan législatif. Selon elle, le modèle envisagé présente l’avantage que les fonds ne seraient réunis que si un évènement dommageable survenait effectivement.
Une minorité propose de rejeter la motion. À ses yeux, il incombe aux cantons de soumettre, si nécessaire, une nouvelle proposition de solution. En outre, la question se pose de savoir s’il est opportun de prendre des mesures préventives dans ce domaine, surtout compte tenu des nombreuses autres catastrophes possibles qui présentent un potentiel de dommages tout aussi élevé. Du point de vue de la minorité, une solution spéciale pour les tremblements de terre ne se justifie pas.
Cette assurance fondée sur un système d’engagements conditionnels constitue une solution de remplacement à une assurance obligatoire à l’échelle nationale, laquelle n’a pas rallié de majorité au Parlement. Au vu de cet historique, la commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter l’initiative 19.307, déposée par le canton de Bâle-Campagne, qui vise à créer des bases constitutionnelles donnant à la Confédération la compétence de mettre en place une assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle de la Suisse.
Par ailleurs, la commission a entamé ses discussions relative à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077).
La commission a siégé le 3 novembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (RL/GR) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga.