Les discussions ont toutefois montré que les propositions du Conseil fédéral dans différents domaines étaient encore considérées comme inadéquates ou insuffisantes. La réduction de la taille de la COMCO s’annonce d’ores et déjà très controversée. Étant donné que les procédures relevant du droit des cartels peuvent entraîner, pour les entreprises, des sanctions élevées et des atteintes à la réputation, elles doivent être irréprochables. Or, les mesures proposées par le Conseil fédéral ne les améliorent pas suffisamment. En vue de la discussion par article, la commission a donc chargé l’administration de lui soumettre des formulations, d’une part, concernant la création d’une autorité de recours spécialisée au sein du Tribunal administratif fédéral (par 23 voix contre 2) et, d’autre part, concernant la mise en place de greffiers et de greffières auprès de la COMCO (par 17 voix contre 6 et 2 abstentions). La discussion par article est prévue au quatrième trimestre.
La lex Koller doit être durcie
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 24.3961 (« Renforcement de la lex Koller ») du conseiller national Thomas Aeschi et propose à son conseil, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, d’en adopter le point 1, qui énonce l’objectif principal. Les assouplissements de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger doivent être annulés et le projet doit s’aligner sur la lex Friedrich de 1985 en ce qui concerne l’acquisition de résidences principales, de résidences secondaires, d’appartements de vacances, de maisons à plusieurs logements et d’immeubles commerciaux. La majorité de la commission estime que cette mesure permettra de faire face à la spéculation foncière et à la hausse des prix des terrains. Une minorité doute que la pénurie de logements à louer ou à acheter puisse être combattue en renforçant la lex Koller et propose de rejeter la motion. Les points 2 et 3 de la motion ont été retirés.
La CER-N suspend l’examen de l’initiative sur les conditions de concurrence de la Poste
La CER-N s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » (23.462), qui vise notamment à préciser les conditions dans lesquelles la Poste exerce des activités en concurrence avec des entreprises privées. À cette occasion, la commission a pris connaissance d’un état des lieux détaillé et actualisé de la stratégie d’acquisition de la Poste ainsi que de ses activités dans les domaines de la logistique et des services numériques. Elle avait demandé ces informations à l’administration lors de sa séance du 14 avril 2026.
Une procédure de consultation portant sur la législation postale ayant été ouverte en juin 2026, la commission entend en attendre les résultats avant de poursuivre l’examen de l’initiative. Elle a par conséquent décidé, sans proposition contraire, de suspendre ses travaux jusqu’à l’examen de la révision par le Conseil national. Dans cette optique, elle entend néanmoins se prononcer sur le fond et faire valoir sa position auprès de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) dans le cadre d’un corapport.
Pas d’obligation d’accepter les paiements en espèces dans le service public
L’initiative Büchel 26.421 a pour objectif d’inscrire dans la loi la possibilité de payer en espèces les prestations du service public. Par 13 voix contre 12, la CER-N propose de ne pas donner suite à l’initiative. À ses yeux, l’introduction de la carte prépayée Alliance SwissPass dans le domaine des transports publics, qui est au cœur du débat, constitue une bonne solution de remplacement du paiement en espèces pour les usagères et usagers qui ne disposent ni de téléphone portable ni de carte de crédit. Une obligation imposée par l’État d’accepter les paiements en espèces entraînerait des coûts élevés, qui seraient à la charge de la collectivité. Une minorité considère l’initiative 26.421 comme une suite logique du contre-projet à l’initiative pour l’argent liquide, qui a été adopté par une large majorité du peuple en mars 2026. Selon elle, de nombreuses personnes ne peuvent faire autrement que de payer en espèces les prestations du service public.
Une majorité de la commission s’oppose à digiFLUX
La commission a procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires Stark 25.451 et Riem 25.458, toutes deux de même teneur (« Saisie des données agricoles. Empêcher toute bureaucratie supplémentaire »), ainsi que de trois initiatives déposées par des cantons qui visent toutes à simplifier l’obligation de déclarer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires : l’initiative 24.323 du canton de Saint-Gall (« Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l’agriculture et l’horticulture. Simplifier l’introduction de Digiflux »), l’initiative 25.305 du canton de Berne (« Simplification de l’obligation de communiquer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires (Digiflux) ») et l’initiative 26.304 du canton de Lucerne (« Simplification des obligations de communiquer et d’enregistrer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires (Digiflux) »). Par 16 voix contre 9, la commission soutient une modification de la loi sur l'agriculture allant dans le sens de ces initiatives. Pour la majorité de la commission, les mesures déjà prises sont insuffisantes et le système de déclaration doit être davantage simplifié. Selon elle, la façon dont le système est actuellement conçu entraîne, tant pour l'agriculture que pour les entreprises, des doublons, une augmentation notable de la charge administrative et des coûts, sans pour autant générer de valeur ajoutée significative.
Deux des initiatives (iv. pa. 25.451 et iv. ct. 25.305) passent ainsi en deuxième phase, et la CER-E est chargée d'élaborer un projet d’acte correspondant.
Les auteures et auteurs de la seule proposition de minorité admise, pour des raisons de procédure, concernant l’initiative du canton de Saint-Gall 24.323 considèrent que l’abandon de la forme actuelle du système de déclaration constitue un non-respect des décisions législatives relatives à l’initiative parlementaire 19.475 ainsi que de la volonté du peuple.
Nouvelle réglementation pour les employées et employés de start-up au niveau de l’ordonnance
À la suite de la consultation relative à son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.442 (« Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail »), dont les résultats s’étaient révélés mitigés, la commission avait invité le Conseil fédéral à chercher avec les partenaires sociaux une solution au niveau de l’ordonnance pour répondre à l’objectif de l’initiative (cf. communiqués de presse des 24 novembre 2023 et 24 juin 2025). Un projet de modification en ce sens de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, qui a rencontré un écho largement favorable lors de la consultation menée par le Conseil fédéral (cf. le projet mis en consultation, les avis), est désormais disponible. Dans l’ensemble, la commission arrive à la conclusion que le compromis obtenu correspond à ce qui est actuellement réalisable. Par conséquent, elle propose, par 12 voix contre 12, sans abstention, et avec la voix prépondérante de son président, de ne pas maintenir le mandat confié à la commission de présenter un projet, et de classer l’initiative parlementaire. Une minorité de la commission souhaite une solution qui aille plus loin et prévoie notamment la possibilité de renoncer à la saisie du temps de travail, raison pour laquelle elle refuse de classer l’initiative.
Intermédiation d’assurance : allègement des tâches administratives pour les garagistes
Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a déposé une initiative parlementaire (26.450) qui vise à réduire la charge administrative des intermédiaires d’assurance, en particulier des garagistes, qui exercent cette activité en tant que prestation accessoire à l’activité principale. En effet, les obstacles auxquels ils sont confrontés depuis la dernière révision de la loi sur la surveillance des assurances semblent disproportionnés. La commission souhaite adapter les exigences relatives au contrôle des intermédiaires d’assurance exerçant à titre accessoire et agir au niveau législatif.
Autres objets
La commission a par ailleurs examiné le projet du Conseil fédéral relatif à la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (25.089), qui vise à éliminer le désavantage concurrentiel dont souffre le secteur suisse de la réassurance. La commission est entrée en matière sur le projet sans opposition et a adopté celui-ci à l’unanimité au vote sur l’ensemble, sans le modifier. Par 17 voix contre 7, la CER-N a rejeté une proposition visant à adapter les prescriptions relatives à la solvabilité à l’art. 9b, al. 1, laquelle a été reprise en tant que proposition de minorité.
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de suspendre l’examen de la convention de double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe (25.083), souhaitant attendre que l’administration lui fournisse des explications détaillées sur la stratégie du Conseil fédéral concernant la conclusion de conventions de double imposition avec les pays en développement. Son homologue du Conseil des États avait pris une décision similaire (cf. communiqué de presse de la CER-E du 23 janvier 2026).
La commission s’est prononcée en faveur de l’extension au domaine des crypto-actifs du mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements (25.052). Une minorité rejette cette extension.
Enfin, la commission a auditionné deux professeurs de l’EPFL sur les conséquences de la dépendance de la Suisse envers des programmes technologiques américains et a discuté avec eux de la manière d’accroître la souveraineté numérique nationale. La discussion entre ses membres se poursuivra au cours d’une prochaine séance.
La commission a siégé les 17 et 18 août 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin.